Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Comment le Fisc peut-il récupérer vos dettes fiscales chez des tiers ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/03/2018

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Vous n’avez pas réglé une somme que vous devez aux Impôts ? Sachez que des actions peuvent être ouvertes par l’administration pour percevoir les sommes d’argent qui leur sont dues auprès de tiers détenant des sommes vous appartenant (banque, employeur). Avocats Picovschi vous informe sur la plus commune : l’Avis à Tiers Détenteur.

Qu’est-ce que l’Avis à Tiers Détenteur ?

Dramatiquement célèbre, l'Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure permettant aux services fiscaux d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes appartenant à un contribuable débiteur de l’administration, le paiement de sa créance.

Toutes les créances ne sont pas concernées par cette procédure. En effet, les sommes réclamées doivent être de nature fiscale, comme les impôts, pénalités ou autres frais accessoires de nature à être recouvré en priorité par les impôts. Cette procédure ne concerne pas les amendes pénales.

Cette procédure est notifiée au contribuable et au tiers concerné, le but étant de recouvrer des sommes immédiatement exigibles et saisissables comme des salaires ou des liquidités sur un compte bancaire, mais également sur certains contrats d’assurance-vie. Le plus souvent, pour recouvrer son dû, l’administration s’adresse à la banque auprès de laquelle ce contribuable reliquataire a ouvert un compte, mais elle peut aussi s'adresser, par exemple, à son employeur ou à son locataire.

Ce droit exclusif, attribué au service des impôts des particuliers et au pôle recouvrement, apporte un effet attributif immédiat auquel le tiers saisi devra répondre dans les meilleurs délais.

Le tiers concerné, une fois notifié, est donc tenu de certaines obligations envers l’Administration fiscale. D’abord une obligation d’information sur l’étendue de son obligation envers le contribuable. Et ensuite, une obligation de verser les sommes demandées dans un délai de deux mois. A défaut d’une réponse ou d’un versement, le tiers verra sa responsabilité engagée et, selon les cas, une procédure pourra être ouverte à son encontre. A noter que la loi de Finances rectificatives pour 2017 du 28 décembre 2017 a prévu une refonte des règles régissant l'avis à tiers détenteur. La procédure d’ATD, ainsi que les autres procédures ayant le même objectif seront remplacées par une procédure unique de saisie administrative à tiers détenteur, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Tout en gardant les caractéristiques principales de l’ATD, cette nouvelle procédure pourrait désormais concerner des créances fiscales, privilégiées ou non, et également des créances non fiscales. Enfin, le délai pour l’obligation de renseignements et de versement des fonds devrait être fixé à un mois seulement.

En tant que contribuable ou tiers concerné, il ne faut pas laisser de côté une demande de l’Administration Fiscale ou de votre service des impôts. Face à ce genre de situation, rechercher l’accompagnement d’un professionnel du droit ou de la comptabilité, pourrait devenir un réflexe salutaire.

Contester une procédure d’ATD, est-ce possible ?

Une procédure de cette ampleur n’est pas une fatalité. Si vous devez une somme d’argent à l’administration et qu’une procédure d’ATD vous concerne, vous pouvez agir avec l’aide d’un avocat, expert en droit fiscal.

En effet, quelle que soit la procédure utilisée, la personne redevable de l’impôt qui fait l’objet d’un ATD peut toujours faire valoir ses droits, tant au regard de l’exigibilité des sommes réclamées que de la régularité de l’acte. Par ailleurs, le contribuable peut également contester l’assiette ou le calcul de l’impôt demandé par le biais d’une procédure différente.

Le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour faire une demande d'opposition à compter de la notification de l'ATD (LPF, art. L 281 et R*281-3-1). Cependant, la contestation n’a pas pour effet de suspendre la procédure, car un sursis légal doit faire l’objet d’une demande expresse, dans le cadre d’un contentieux d’assiette de l’impôt.

Ce délai étant relativement court et nécessitant l’appui de pièces complémentaires, ainsi que le suivi à la lettre des dispositions légales, il est opportun de faire appel à un avocat fiscaliste qui puisse vous assister et vous conseiller. D’autant plus qu’il a la possibilite d’engager une action devant le juge de l’impôt du tribunal compétent, si les premières démarches auprès de l’administration fiscale ne vous satisfont pas. L’avocat peut également vous accompagner dans un recours amiable directement auprès du service de l’administration concernée.

Pour un contribuable non averti, une procédure face à l’Administration fiscale peut s’avérer complexe, notamment lorsque le contentieux est ancien. Par l’accompagnement d’un avocat expert en droit fiscal, assurez-vous d’une défense sereine de vos intérêts. Avocats Picovschi, fort de son expérience, peut vous assister dans vos litiges avec l’administration.

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