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Redressement et liquidation judiciaire : que peut faire l'avocat ?

| Mis à jour le 29/10/2014


Avocat en Droit des procédures collectives, nous gérons les dossiers de redressements judiciaires et de liquidations judiciaires et conseillons les chefs d'entreprises lors de la procédure du dépôt de bilan.

Le rôle de l’avocat dès la cessation des paiements

C'est une mission délicate car l'avocat expérimenté en Droit des procédures collectives doit concilier des impératifs contradictoires et faire preuve d'une particulière sagacité afin de conseiller au mieux son client. Le Droit des procédures collectives, anciennement Droit de la faillite, impose alors ses normes.

Juridiquement, en cas de cessation des paiements, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, il convient de l'inciter à déposer le bilan en faisant une déclaration de cessation de paiement (DCP) car il est alors interdit au chef d'entreprise de poursuivre l'activité de l'entreprise.

Quoi qu'il en soit, lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être déclenchée par l'assignation d'un créancier impayé ; assignation contre laquelle l'avocat va devoir défendre son client avec âpreté car c'est la survie de l'entreprise qui est compromise.

Mais cette notion de « cessation des paiements » est subtile : l'entreprise est-elle en cessation des paiements lorsqu'elle attend un règlement important de l'un de ses clients ?

Surtout, il y a un fort attachement du chef d'entreprise à son entreprise et souvent ce dernier y a multiplié les investissements personnels en espérant la sauver. Il est difficile de lui faire admettre qu'il convient de déposer le bilan.

Une assistance tout au long de la procédure

D'autant plus que le chef d'entreprise prend alors conscience qu'au mieux il agira, après le jugement d'ouverture, sous le contrôle des organes de la faillite que sont le tribunal de commerce, le représentant des créanciers et même, si cela est décidé par le tribunal, d'un administrateur désigné dont la mission est à géométrie variable.

Surtout, le chef d'entreprise prend conscience que le redressement judiciaire de l'entreprise n'est pas obligatoire et que la liquidation judiciaire peut être ordonnée et que, de plus, l'entreprise peut être cédée à un tiers qui, repreneur, reprendra tout ou partie de l'activité en respectant un ensemble de critères dont le maintien de l'emploi.

Mais quand un dossier se présente ainsi, il n'est plus question de « sauver » l'entreprise ; et c'est pourtant notre vocation première ; par exemple, par des techniques de réductions de charges sociales ou fiscales ou en optimisant l'action commerciale.

Il est alors question de limiter les conséquences de la procédure de faillite sur les associés et dirigeants en faisant en sorte qu'ils ne soient pas condamnés à combler le passif social ni même condamnés à une interdiction de gérer ou même à une sanction pénale encore plus grave. Pour ce faire, l'avocat se doit d'être expérimenté.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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