Quand la responsabilité du dirigeant entraîne des sanctions sur son patrimoine personnel

L’engagement de la responsabilité des dirigeants

Le dirigeant d’une entreprise n’est pas uniquement le chef de file de l’activité de sa société, se montrant également responsable vis-à-vis de cette dernière. Qu’il s’agisse du dirigeant de droit, tel qu’un président, directeur général, gérant ou encore administrateur, ou du dirigeant de fait, menant en pratique la politique de gestion de l’entreprise, leur responsabilité peut se voir engagée en cas d’actes graves.

S’exonérer de sa responsabilité devient relativement complexe pour les dirigeants, face à des juges de plus en plus sévères face aux erreurs commises et n’hésitant désormais plus à condamner les gérants négligents. Protéger son patrimoine en amont devient alors indispensable afin d’éviter des mauvaises surprises. 

Quels sont les actes susceptibles d’engager la responsabilité des dirigeants ?

Les actions des dirigeants d’entreprise sont susceptibles de causer un préjudice à de nombreux intervenants, des salariés aux partenaires commerciaux, en passant par la société elle-même ou encore ses créanciers en cas de procédure collective.

Le principal danger pour les dirigeants est la faute de gestion, à savoir une faute commise dans le cadre de l’administration générale de la société. C’est-à-dire qui est manifestement contraire à l’intérêt social. Il peut alors s’agir d’une simple négligence, d’une absence de décision, de manœuvres frauduleuses, telles qu’un détournement de fonds de la société, ou encore le non-respect de la législation fiscale.

L’écart de conduite peut être un fait positif, c’est-à-dire un engagement inconsidéré et sans contrepartie pour la société. Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a condamné un dirigeant d’une société à combler une partie du passif de son entreprise car les résultats étaient lourdement déficitaires, du fait que celui-ci s’était octroyé une rémunération excessive et qu’il avait par ailleurs usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 14-29.936). Ou à l’inverse, il peut s’agir d’un acte négatif, autrement dit une abstention, c’est effectivement le cas où le dirigeant aurait justement dû agir. Par exemple, il aurait dû réclamer un paiement et il ne l’a pas fait.

L’avocat en Droit des affaires sera alors en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’une faute de gestion, ou au contraire démontrer qu’elle n’est pas caractérisée.

En outre, le dirigeant n’est également pas à l’abri de sanctions pénales, que cela soit pour des infractions de son propre fait ou commises par l’un de ses salariés dans le cadre de son travail. Ceci à condition que ces dernières ne soient pas intentionnelles. Dans le cadre des sanctions pénales possibles à son encontre, il y a par exemple ce qu’on appelle le délit de banqueroute. Il s’agit d’une sanction pénale où le dirigeant encourt une peine maximale d’une durée de cinq ans d’emprisonnement ainsi que 75 000 euros d’amende réglementée par l’article L.654-2 du Code de commerce. Cela peut être aussi pour un dirigeant de la SARL, une responsabilité pénale engagée pour des infractions, telles que l’abus de bien sociaux ou encore la distribution de dividendes fictifs.

Ou encore, par exemple dans le cas où il est prouvé que le dirigeant a commis certains faits spécifiques tel que : le fait d’avoir augmenté le passif de manière frauduleuse comme énoncé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 13 mars 2002 (n°01-82.868).

Les sanctions touchant le patrimoine personnel

En outre, les procédures collectives se révèlent être un cadre propice à l’engagement de la responsabilité des dirigeants. Effectivement, lorsque les difficultés de la société sont telles qu’elles nécessitent un redressement ou une liquidation judiciaire, le patrimoine du dirigeant se révèle être une garantie supplémentaire aux yeux des créanciers. Il peut ainsi être appelé en tant que caution bancaire afin de combler le passif social, ce qui représente souvent des montants bien supérieurs aux capacités d’une seule personne physique.

Il faut savoir également que le patrimoine financier du dirigeant est exposé en cas de comportement fautif de ce dernier, l’exposant au remboursement des sommes détournées de la société ou au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé.

De plus, en cas d’engagement de sa responsabilité pénale, le dirigeant encourt de lourdes sanctions, telles qu’une interdiction de gérer, ou une peine d’emprisonnement. Les répercussions sur le plan personnel peuvent alors se montrer désastreuses.

Comment protéger son patrimoine personnel en tant que dirigeant ?

Le choix de la forme de sa société, en adéquation avec ses projets et ses besoins, représente une première étape dans la sécurisation de son patrimoine personnel. Les SAS, SARL ou EURL permettent ainsi de restreindre la responsabilité des associés, mais montrent rapidement leurs limites en cas de faute de gestion ou d’infraction pénale.

Une récente loi du 14 février 2022 a créé le statut unique d’entrepreneur individuel. Ce statut permet au dirigeant d’une entreprise individuelle, autrement dit l’entrepreneur individuel, de protéger son patrimoine sans passer par la création de sociétés à responsabilité limitée comme cité plus haut. Il faut savoir également que depuis cette loi de 2022, la création d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’est plus possible, ce nouveau statut consiste en réalité à étendre les avantages que procuraient l’EIRL.

De plus, il faut savoir que les assurances offertes aux dirigeants d’entreprises ne s’appliquent pas en cas de faute de ces derniers, réduisant considérablement leur efficacité.

Ainsi, la qualité de dirigeant entraine inévitablement la prise de risques.

C’est pourquoi il est important de limiter l’impact de ces derniers sur son patrimoine personnel, en optant pour une stratégie d’optimisation sûre et adaptée à votre situation ainsi qu’à vos projets. Avocats Picovschi met son savoir-faire et son expérience au service de vos intérêts, afin de vous assurer une véritable sécurisation de votre patrimoine.