L’accident du travail : définition et conséquences

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident du travail est un fait qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un salarié ou d’un autre individu présent sur les lieux pour des motifs professionnels. Pour qu’un évènement soit considéré comme un accident de travail, il doit remplir les trois critères suivants :

• Il doit se passer à cause du travail ou pendant que la victime travaille ;
• Il doit survenir de manière soudaine ;
• Il doit provoquer un préjudice physique ou psychologique.

Il peut s’agir d’une coupure, d’une fracture, de douleurs musculaires, etc.

L’accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle : effet, il s’agit d’une affection qui n’apparait pas de façon soudaine.

Il faut noter que les heures de repos ou de pause-déjeuner que les salariés passent au vestiaire de l’entreprise sont intégrées dans le temps de travail. En effet, lorsque l’accident arrive sur le lieu de travail, l’accident de travail est présumé.

En revanche, si le problème survient pendant une grève, une période de congé ou un autre cas de suspension de contrat, il ne s’agit pas d’un accident de travail.

Qu’est-ce qu’un accident de trajet  ?

Si l’accident à l’origine du préjudice survient entre le domicile et les locaux professionnels, il s’agit d’un accident de trajet. Le terme domicile est utilisé pour indiquer une résidence principale, une résidence secondaire ou encore un autre endroit occupé pour des raisons familiales. Il faut que le trajet soit direct. Quoi qu’il en soit, il peut comporter des arrêts de courte durée : récupération des enfants à l’école ou de courses au drive, etc.

Accident pendant des déjeuners professionnels, de l’itinérance, des formations

Lorsque l’employé déjeune avec un client ou se rend à une soirée entreprise, ces évènements sont considérés comme des activités professionnelles.

Les salariés itinérants bénéficient d’une protection sur les lieux où ils doivent se rendre. Ainsi, en cas d’accident pendant les déplacements entre les sites ou à l’hôtel où ils résident, il s’agit bien d’accident de travail.

Si l’accident survient pendant un stage de formation professionnelle, il s’agit aussi d’un accident de travail. Les dommages subis en dehors des horaires de travail, au cours de cette période, sont également considérés comme un accident de travail.

L’accident mortel de travail

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié décède sur son lieu de travail ? Sachez que les ayants droit du salarié peuvent bénéficier d’une rente. Les droits dépendent néanmoins du lien de parenté avec le défunt (conjoint, parents, enfants, etc.).

Si le défunt avait au moins un enfant, le conjoint, concubin, partenaire de PACS survivant aura droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel du défunt. En l’absence d’enfant, il n’aura droit à cette rente qu’à certaines conditions. Le montant de la rente pourra par ailleurs varier si le conjoint du défunt souffre d’une incapacité de travail, s’il se remarie, etc.

En ce qui concerne les enfants, ils auront droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans, le montant allant de 20% à 30% du salaire annuel du défunt.

Les ascendants pourront quant à eux, à certaines conditions, avoir une rente égale à 10% du salaire annuel du défunt.

Le suicide au travail

La jurisprudence a d'ores et déjà reconnu que le suicide peut être un accident du travail, si le geste de désespoir du salarié fait suite à des remontrances adressées par l'employeur ou trouve sa source dans un harcèlement subi au travail.

S'il résulte des faits que le suicide fait suite à une dépression indépendante des conditions de travail, la qualification d'accident de travail ne pourra bien sûr pas être retenue.

Cette qualification n'est pas anodine, puisqu'en cas d'accident du travail, le salarié, ou son ayant droit en cas de décès, peut bénéficier d'une indemnité allouée par les organismes sociaux. Par ailleurs, si la faute de l'employeur est retenue, qu'elle soit inexcusable ou intentionnelle, pourra être versée une indemnisation complémentaire.

Enfin, il est important de noter que le montant des cotisations dues par l'employeur est susceptible d'être réévalué lorsque l'on se trouve en présence d'un accident du travail.

Déclaration d’un accident de travail

Le salarié et l’employeur ont chacune des obligations spécifiques et doivent faire une déclaration en bonne et due forme, laquelle permettant une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l’accident.

Comment le salarié doit-il déclarer un accident de travail ?

Le salarié a l’obligation d’informer l’employeur de son accident dans les 24 heures qui suivent l’évènement. Il peut le faire par téléphone ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est tenu de préciser le lieu et les circonstances de l’accident. Il doit aussi indiquer le nom et les contacts des éventuels témoins. Seul un cas de force majeure peut le délier de cette obligation.

Il doit demander à un médecin de constater les lésions et d’établir un certificat médical qui présente quatre volets : les deux premiers doivent être remis à la CPAM (Caisse primaire d’Assurance Maladie). Le salarié doit conserver le troisième volet. Le quatrième volet qui équivaut à un certificat d’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur.

Qu’en est-il de la déclaration de l’employeur ?

Lorsque l’employeur est informé d’un accident de travail, il doit le déclarer à la CPAM dans 48 heures qui suivent. Il est également tenu de fournir une feuille d’accident du travail au salarié. La déclaration d’accident de travail peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne. Il suffit de remplir un formulaire Cerfa. Les trois premiers volets doivent être transmis à la CPAM et au salarié. L’employeur doit bien conserver le quatrième pendant les cinq ans qui suivent.

Si l’employeur ne fait pas cette déclaration, le salarié peut effectuer les démarches lui-même au cours des deux années qui suivent l’évènement. Il faut noter que cette démarche est obligatoire même si vous avez des doutes sur le caractère professionnel de l’accident ou si le salarié ne présente aucune blessure. Il faut noter que l’employeur qui ne fait pas de déclaration ou qui ne respecte pas les délais imposés peut être sanctionné par le versement d’une amende de 750 euros (personnes physiques) ou de 3 750 euros pour une personne morale.

L’employeur a-t-il d’autres obligations ?

Si l’accident entraine un arrêt de travail, l’employeur doit fournir une attestation de salaire à son salarié pour faciliter le calcul de ses indemnités journalières. L’employeur doit également lui remettre une feuille d’accident pour que le salarié puisse profiter du tiers payant. Il s’agit d’un remboursement intégral des frais médicaux. Si l’occasion se présente, l’évènement peut être inscrit sur le registre des accidents bénins de la société ou sur le registre d’infirmerie.

Que faire en cas de doute ?

Si l’employeur a des doutes sur les circonstances, le lieu ou encore le déroulement de l’accident, il a le droit d’émettre des réserves en précisant les motifs. Il a aussi le droit de réaliser une reconstitution des faits en demandant aux témoins d’y assister.

Lorsque la CPAM reçoit la déclaration de l’employeur, elle doit trancher sur le caractère professionnel de l’accident et donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent. Une enquête doit être lancée en cas d’incapacité permanente ou de décès. Des examens complémentaires peuvent aussi être effectués et prolonger le délai initial de deux mois supplémentaires. Si au bout de ce délai vous n’obtenez aucune réponse, cela signifie que la demande a été validée.

Quels sont les cas particuliers ?

Pour l’intérimaire, l’employeur ne dispose que de 24 heures pour déclarer l’accident à l’inspection du travail et au service de prévention de la Carsat. Si l’accident de travail concerne un étudiant ou un stagiaire, l’employeur est tenu d’envoyer une copie de la déclaration d’accident de travail à l’école supérieure ou à l’université. Pour les employés à domicile, la déclaration doit être faite par l’entreprise qui les emploie au moment des faits.

Quelles sont les conséquences de l’arrêt de travail ?

Lorsque l’accident de travail entraine un arrêt de travail, voici les cas qui peuvent se présenter.

Quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Tout au long de l’arrêt de travail, il y a suspension du contrat de travail. Cette période d’interruption n’est donc pas comptabilisée dans le calcul des avantages relatifs à l’ancienneté. Le salarié touche des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail. Le montant est de 60 % du salaire journalier de base au cours des 28 jours qui suivent l’accident, puis il augmente à 80 % par la suite. Si l’employeur décide de verser l’intégralité du salaire, la caisse responsable lui verse directement les indemnités journalières.

Un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié pendant un arrêt de travail. Ce dernier bénéficie d’une protection et ne peut être licencié qu’en cas de fautes graves ou de situations qui auraient conduit à la fin du contrat avec ou sans l’accident.

Huit jours après l’arrêt de travail, le salarié est examiné par le médecin du travail. Si à l’issue il est déclaré apte, il doit reprendre son travail ou trouver un emploi semblable. En revanche, s’il est toujours inapte, l’employeur doit lui proposer un reclassement dans le mois qui suit. Il est possible d’aménager ses horaires de travail ou d’organiser une permutation de postes.

Une fois que toutes les pistes sont explorées, si aucune solution n’est trouvée, l’employeur peut licencier le salarié. En effet, depuis 2011, le contrat à durée déterminée peut être résilié en cas d’inaptitude médicale. La rupture du contrat en cas d’inaptitude est réglementée : le salarié doit faire un préavis en bonne et due forme en contrepartie d’une indemnité de licenciement doublée. Si le salarié apte ou reclassable n’est pas réintégré, il s’agit d’un licenciement injustifié.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

Les entreprises doivent cotiser pour prévenir les accidents du travail. Le taux de cette cotisation varie en fonction du domaine d’activité pour les entreprises employant moins de 10 personnes. Pour les autres sociétés, le taux dépend des risques encourus. La cotisation peut augmenter lorsqu’un accident survient, lorsque les responsables ne se conforment pas à la réglementation en vigueur ou lorsqu’aucune mesure de prévention n’est appliquée. Au contraire, les entreprises qui respectent les règles profitent d’un allègement de cotisations.

En cas de manquements aux règles, l’entreprise est coupable de faute inexcusable et doit indemniser le salarié. Le salarié peut intenter une action contre l’entreprise devant les juridictions civiles et/ou pénales, selon les circonstances.

De son côté, l’employeur a le droit de contester la décision de la CPAM. Pour ce faire, il doit saisir sa commission de recours amiable. Il peut aussi demander une expertise médicale. Si l’employeur a des doutes, il peut émettre des réserves dès la déclaration initiale d’accident de travail.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, assiste employeur et salarié en cas de contentieux relatif à un accident de travail.