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Prévenir les mésententes et la faillite grâce au pacte d’associés

| Publié le 10/05/2017


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SOMMAIRE

« C'est de la bonne entente que jaillit la lumière », disait Jules Renard. Cette citation résume en quelques mots l’intérêt du pacte d’associé. En effet, après la création d’une société, des divergences d’opinions peuvent apparaître entre les associés et peuvent dégénérer en un conflit plus profond pouvant mettre en péril l’existence de la société. Le pacte d’associé constitue donc un bon moyen de pallier ces difficultés. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur la nécessité de les prévenir et se tient prêt à vous soutenir en pareille situation.

Le rôle du pacte dans le règlement des conflits entre associés

Le pacte d’associé est un contrat dont l’objet est d’encadrer les relations entre les associés signataires en fixant des règles impératives auxquelles les associés devront se conformer durant toute la durée de l’accord. Ce pacte a pour objet de régir les règles de fonctionnement entre associés, aussi bien durant la vie sociale qu’à l’occasion de la cession des actions ou parts sociales de la société.

De ce fait, le pacte d’associé s’impose manifestement comme un moyen efficace de prévenir toute dégradation de la qualité des rapports entre associés pouvant nuire à la stabilité de l’entreprise.

En effet, il est nécessaire d’anticiper des situations éventuelles de blocage pouvant intervenir et ainsi définir soigneusement les prérogatives de chaque associé.

Par exemple, dans une société composée de deux associés où le capital et donc les droits de vote ont été scindés en parts égales, les situations de blocage sont fréquentes. Cette situation est d’autant plus dangereuse qu’elle mène à la dissolution anticipée de la société quand bien même celle-ci serait largement bénéficiaire. Alors, le pacte d’associés va préparer ou prévenir un éventuel désaccord ou les conséquences préjudiciables d’un différend.

Cet équilibre des forces se doit d’être rompu par la volonté commune des associés dans le but de maintenir en vie l’entreprise commune. Le pacte s’impose à ce stade comme un véritable outil de gestion.

Contrairement aux statuts, le pacte d’associé ne sera pas transmis au greffe et ne sera donc pas connu des tiers. Seuls les associés en seront informés. Le caractère secret du pacte d’associé constitue donc réellement un atout et « évite de laver son linge sale » en public.

La plus-value de l’avocat

Ces accords ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions légales du droit des sociétés et du droit commun. Or, certains pactes ne respectent pas toujours l’égalité entre les actionnaires. Dès lors, des litiges inévitables apparaissent. Les clauses léonines sont proscrites par exemple. En effet, il s’agit d’une clause qui attribue l'ensemble du profit ou des pertes à un actionnaire seulement.

En pratique, la Cour de Cassation est souvent amenée a censuré l’interprétation extensive de certains pactes d’associé. Il convient de ne pas prendre la rédaction des pactes à la légère et d’y appliquer tous les soins afin d’aboutir au résultat escompté.

L’avocat d’affaires, en tant que professionnel du droit et de par son savoir-faire, prend l’ensemble des précautions de plume qui s’imposent lors de la rédaction du pacte d’associé et ainsi sécurise juridiquement la situation.

Cependant, si toutefois une mésentente pouvait apparaitre entre associés, l’avocat a encore une fois un rôle à jouer. En effet, lorsque les rapports entre associés se dégradent, il n’est pas rare que toute communication devienne impossible. Les avocats des deux parties peuvent alors prendre relai et tenter de débloquer la situation en correspondant entre confrères, tout en ayant à cœur la défense des intérêts de leur client.

D’un autre côté, le pacte d’associé ne doit pas non plus avoir vocation à constituer un carcan qui contraint les libertés de chacun des associés. Au contraire, cela doit constituer un atout pour la société. Dans cette quête du juste équilibre dans les rapports de force, l’avocat intervient en tant que conseil afin d‘éviter qu’un pacte trop contraignant aboutisse à une démotivation contagieuse des associés.

Face à ce panel de possibilité, un avocat compétent pourra vous conseiller et vous aider à prendre la décision la plus opportune pour résoudre toute difficulté. Ainsi, n’hésitez donc pas à contacter Avocats Picovschi compétent en la matière.

Source : www.lentreprise.lexpress.fr : « Six règles pour rédiger un pacte d'actionnaires efficace », par Georges-Eduard Buet, le 10/12/2008

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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