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La prise de garanties sur parts sociales : nouvelle arme des salariés

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/03/2016


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SOMMAIRE

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous craignez qu’un conflit social pouvant se solder par des licenciements ne survienne. Avez-vous pensé au nantissement judiciaire de parts sociales ? Avocats PICOVSCHI fait le point sur l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 24 septembre 2015, qui consacre l’efficacité redoutable de cette stratégie juridique. 

Les faits de l’affaire : Contestation du licenciement pour motif économique suite à une liquidation judiciaire

Une centaine d’employés a été licenciée pour motif économique à la suite d’un jugement mettant leur entreprise en liquidation judiciaire. La très large majorité d’entre eux a contesté ce licenciement devant le conseil de Prud’hommes. La société mère de l’entreprise en liquidation a été mise en cause sur le fondement du co-emploi. Cette même société mère est également actionnaire à 99% d’une SCI spécialement créée dans le but de louer les locaux aux diverses entités du groupe.

Afin de garantir le paiement de leurs indemnités dues au titre de leur licenciement, les salariés ont décidé de constituer un nantissement sur les parts sociales que détient la société mère dans la SCI.

Le nantissement est l’acte par lequel un créancier obtient un droit sur certains biens (en l’espèce, des parts sociales) de son débiteur en garantie de la dette qui les unit. Par conséquent, si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier sera en droit de se prévaloir des biens faisant l’objet du nantissement.

Bien évidemment, les employeurs ont voulu contrer ce dispositif en recourant à une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) dans le but de transférer, à une autre entité du groupe, la valeur des parts de la SCI détenues par la société mère.

La cour d’appel de Rouen a donc été amenée à se prononcer sur la régularité de cette dernière opération.

La stratégie des salariés approuvée par la Cour d’appel : le co-emploi

La stratégie adoptée par les conseils des salariés s’est avérée très fructueuse. En effet, en faisant reconnaitre la qualité de coemployeur de la société mère, les salariés en deviennent créanciers. Et, désormais, la créance pourra être garantie par certains actifs de la société mère, notamment des parts de SCI.

Les conseils des employeurs ont voulu contrer cette offensive en organisant une TUP de la SCI. Le but de l’opération était simple : la SCI n’existant plus, ses titres disparaissaient également et le nantissement dont ils faisaient l’objet tombait.

Or, la Cour d’appel de Rouen ne s’est pas rangée à cette dernière analyse. Elle a en effet admis la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition des salariés à cette manœuvre.

Toute la ligne de défense des représentants des salariés reposait sur le co-emploi. En effet, si le co-emploi n’avait pas été reconnu, les salariés n’auraient jamais été reconnus créanciers de la société mère. De ce fait, ils n’auraient pas eu le droit de constituer une sûreté sur celle-ci.

Le co-emploi peut être défini soit par une très forte ingérence économique et sociale d’une société envers une autre, soit par un lien de subordination avéré entre deux sociétés.

Ainsi entendu, les directives d’une société mère à ses filiales peuvent avoir de lourdes conséquences en matière de liquidation judiciaire dans la mesure où cela offre un droit de gage largement plus étendu aux créanciers.

L’assistance nécessaire de l’avocat en procédure collective.

Vous l’avez compris, la situation peut s’avérer critique lorsque des entreprises n’anticipent pas les litiges éventuels. La procédure collective est une étape très difficile dans la vie d’un chef d’entreprise. C’est pourquoi il ne doit pas traverser cette période seul. L’assistance et l’accompagnement de professionnels du droit des affaires lui permettront d’optimiser ses chances de succès.

En conséquence, si votre entreprise fait l’objet d’une telle procédure, n’économisez pas les conseils d’un avocat aguerri au droit des affaires. Ce professionnel du droit saura vous épauler tout au long de la procédure en anticipant les difficultés juridiques.

AVOCATS PICOVSCHI est un cabinet compétent en droit des sociétés, droit du travail et en droit des entreprises en difficultés. Nos avocats s’efforceront de défendre vos intérêts patrimoniaux.

Sources : Cahiers sociaux, 01 décembre 2015 n° 280, P. 624 ; Arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 24 Septembre 2015 n°14/04955

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