La déclaration de cessation de paiements : demandez de l’aide à un avocat

Chef d’entreprise, vous rencontrez de grosses difficultés financières et vous ne parvenez plus à régler vos dettes. Dès lors, votre entreprise est en situation de cessation de paiements, plus couramment appelée « dépôt de bilan ». En tant que représentant légal, vous devez procéder à la déclaration de cessation de paiements. Qui est concerné par cette déclaration ? Comment s’y prendre ? Avocats Picovschi, expert du Droit des entreprises en difficulté vous donne les clés.

Les points clés de la situation de cessation de paiements

Les enjeux de la déclaration de cessation de paiements sont légions, c’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur certains points clés.

La cessation des paiements est une notion complexe. Il s’agit d’une situation financière, d’abord définie par la jurisprudence, puis reprise par la suite par le législateur en 1985. Désormais, la cessation de paiement figure à l'article L. 631-1 du Code de commerce. Il dispose en ce sens qu’un débiteur est en cessation des paiements lorsqu'il est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Cette situation de cessation de paiements cristallise le fait que l’entreprise ne parvient pas à surmonter les difficultés financières auxquelles elle fait face. Dès lors, il convient de déclarer cette situation. Cette déclaration peut conduire l’entreprise concernée à des procédures assez lourdes telles que les procédures de redressement ou de liquidation. Mais concrètement qui est concerné par cette déclaration de cessation de paiements ?

La déclaration de cessation de paiements : les personnes concernées et les délais impartis

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, aux sociétés et associations et enfin aux agriculteurs.

Ainsi, si vous faites partie de l'une de ces personnes et que vous n'avez plus la possibilité de régler vos dettes, vous devez, dans les 45 jours, « déposer le bilan », autrement dit procéder à la déclaration de cessation de paiements. Cette déclaration se compose du formulaire Cerfa n°10530*01, qui doit être accompagné d’autres documents. Le tout doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’un commerçant, d’une société commerciale ou encore d’un artisan. Lorsqu’il s’agit d’exploitations agricoles ou de professions libérales, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise.

Attention ! Seul le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur personne physique peut procéder à la déclaration de cessation de paiements. Néanmoins, ce représentant légal peut être remplacé par un avocat. A contrario, la déclaration effectuée par un gérant de fait, par un associé ou par un conjoint collaborateur sera refusée.

La rédaction de la déclaration de la cessation des paiements : une étape minutieuse

Cette déclaration est emprise aux doutes tout au long de sa rédaction. Ainsi, il existe de nombreuses raisons de faire appel à un avocat.

En premier lieu la déclaration de cessation des paiements n'est pas une mince affaire. En effet, vous devez prendre en compte une multitude d'éléments que vous pouvez interpréter de diverses manières. Les sommes à considérer sont la situation de trésorerie (c'est-à-dire les sommes disponibles sur le compte bancaire de l'entreprise), l'ensemble des dettes que vous avez vis-à-vis de vos salariés, de vos fournisseurs, de votre banque (prêts, découverts, agios…), des organismes publics (URSSAF, RSI, Trésor public…). Autant de montants qui seront difficiles à déterminer avec exactitude. De plus, certaines sommes peuvent être contestées, il est donc compliqué de savoir avec certitude quels sont les montants à insérer dans la déclaration ou non. Ce travail de minutie est proposé par l'avocat qui a une connaissance pointue en matière de Droit des entreprises en difficulté.

La déclaration de cessation de paiements est donc une étape qui appelle à beaucoup de rigueur. A cet égard, la déclaration doit être fournie en quatre exemplaires et toutes les pages doivent être paraphées. Le représentant légal ne doit pas omettre de remplir la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Enfin, les documents doivent tous être datés, signés et certifiés sincères.

Les pièces à joindre et les conditions à remplir rendent la déclaration de cessation de paiement complexe. Les informations doivent être valables, auquel cas la déclaration risquerait d’être contestée. En tout état de cause, le professionnalisme et l’expérience d’un avocat constituent un réel atout pour le déclarant.

Déclaration de cessation des paiements : quel est le rôle de l’avocat ?

En premier lieu concernant la date de cessation des paiements, il est important de comprendre qu'il pourra vous être reproché au Tribunal d'avoir trop tardé à déposer le bilan.

Avoir un avocat est donc indispensable pour vous éviter d'être démuni face à un juge parfois intransigeant. Un arrêt de mars 2018 rendu par la Cour d’appel de Paris précisait que le juge statuait sur la date de cessation de paiement.

Votre avocat pourra ainsi discuter la date de cessation des paiements, en faire reporter le jour à une date ultérieure à celle inscrite sur la déclaration afin que votre responsabilité ne soit pas engagée. En deuxième lieu, la présence d'un avocat est primordiale pour contester la cessation des paiements elle-même !

En effet, cette dernière va être déterminante pour le sort de votre affaire puisqu'elle va préciser la procédure collective qui devra être entreprise. Ainsi, si vous êtes dans cette position, vous serez dans l'obligation d'être soumis à une procédure de redressement judiciaire ou même de liquidation judiciaire dans les situations les plus graves. En revanche, si vous parvenez à contester l'existence de la cessation des paiements (et ce même après sa rédaction) le jour de l'ouverture de la procédure (de redressement ou de liquidation), vous pourrez être soumis à une procédure bien plus avantageuse telle que la sauvegarde.

En outre, vous engagez votre responsabilité de chef d'entreprise et vous pouvez être poursuivi à ce titre si vous n'avez pas été assez diligent au regard de la gestion de l’entreprise. A cet égard, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, est venue apporter quelques précisions quant à la simple négligence du dirigeant. En effet, en son article 146, la loi dispose que « le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Vous l'aurez bien compris la présence d'un avocat est indispensable lorsque votre entreprise est en difficulté puisqu'il vous accompagne tout au long de la procédure et effectue toutes les démarches afférentes à la déclaration jusqu'à sa contestation devant le juge. Le but de l'avocat étant bien évidemment de vous éviter une procédure trop lourde tel un redressement ou une liquidation et de vous conduire vers le rétablissement de votre entreprise.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés depuis 1988, vous accompagne tout au long de cette procédure.