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La continuation des contrats en cours en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire

| Mis à jour le 30/10/2014 | Publié le 10/06/2009


Il est impératif que les dirigeants d'entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures pour que leurs activités puissent continuer dans de bonnes conditions.

Toutefois une continuation automatique de tous les contrats en cours pourrait alourdir le passif d'autant plus que les prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective bénéficient d'un traitement privilégié. Les contrats en cours ne sont donc pas continués de plein droit.

La loi ouvre à l'administrateur une option qui permet éventuellement la continuation des contrats en cours. L'administrateur, quelle que soit sa mission est le seul à disposer de l'exercice de l'option. Si aucun administrateur n'est désigné, alors le débiteur à la possibilité, après avis conforme préalable du mandataire judiciaire, d'exiger la continuation du contrat.

L'option est d'ordre public. La loi dispose ainsi que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire, aucune indivisibilité, résolution ou résiliation du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ». Les clauses résolutoires expresses liées à l'inexécution d'un contrat et qui auraient produit leurs effets avant la procédure sont acceptées.

Il n'y a aucune exigence de délai ni de formalisme pour l'option de l'administrateur. Le cocontractant doit prendre l'initiative d'interroger l'administrateur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse. Le juge commissaire peut soit impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation qui ne peut excéder 2 mois. La décision de l'administrateur s'impose impérativement aux cocontractants. L'administrateur doit alors obligatoirement fournir au cocontractant du débiteur la prestation promise.

Un contrat en cours au moment de l'ouverture de la procédure s'applique. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. Il y a continuation des contrats que s'ils n'ont pas été complètement exécutés avant le jugement d'ouverture. Les conditions sont que le contrat ait été conclu avant le jugement, et qu'il ne soit pas en cours de négociation, ou qu'il n'ait pas été exécuté. Les contrats à exécution successive et les contrats à exécution instantanée mais dont les effets se prolonge dans le temps sont considérés comme des contrats en cours.

Les régimes spéciaux de continuation

Le contrat de travail 

Les contrats de travail en cours, au jour du jugement d'ouverture, continuent de plein droit.

En période de sauvegarde, aucune procédure de licenciement ne peut être prononcée avec une procédure spécifique. Des licenciements peuvent être prononcés, mais dans le cadre d'une procédure spécifique prévu pour le redressement judiciaire.

Le contrat d'assurance

D'après la loi de 1985, l'assureur pouvait résilier dans le délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture le contrat d'assurance. L'assureur échappait ainsi à tout risque inhérent à la faillite.

La nouvelle loi du 26 juillet 2005 abroge cette disposition. Le contrat d'assurance se poursuit de plein droit en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le contrat de bail d'immeuble

La résiliation prend effet le jour de la demande, il n’y a pas besoin d'attendre la mise en demeure du débiteur. Le Code de commerce prévoit deux cas de résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise.

D’une part, le contrat de bail peut être résilié au jour où le bailleur est informé de la décision de l’administrateur de ne pas continuer le bail. Des dommages et intérêts peuvent alors être versés, dont le montant est à déclarer au passif.

D’autre part, le bailleur peut demander la résiliation ou la faire constater pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture. Il faut cependant noter que le bailleur ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement.

Par ailleurs, le défaut d’exploitation durant la période d’observation n’entraîne pas la résiliation du bail. Le législateur a voulu éviter que le propriétaire profite d'une interruption momentanée de l'activité de l'entreprise pour reprendre le local, dans un but de protection de l’entreprise.

Que cela soit en amont des difficultés de votre entreprise, ou dans le cadre d’une procédure collective, s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit des entreprises en difficulté vous permet de choisir la meilleure solution pour préserver vos intérêts et l’activité de votre société.

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