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Droits et devoirs des associes : l'affectio societatis

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 15/12/2015


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SOMMAIRE

Dès la formation et durant toute la vie de la société, les associés ont des droits et des obligations comparables à ceux des époux dans le mariage : acceptation des décisions sociétaires, obligation de ne pas faire concurrence à la société, droit de faire partie de la société, droit aux bénéfices, de vote, d’information… Ces droits et obligations ont pour fondement ce que l'on appelle l'affectio societatis. Cette composante essentielle peut avoir de nombreuses conséquences sur la relation entre les associés et la vie de la société.

Qu’est-ce que l’affectio societatis ?

Cette notion juridique peu connue du grand public est maniée quotidiennement par l'avocat en Droit des sociétés. L'affectio societatis, à savoir l'intention de s'associer, ne figure pas expressément dans la définition d’une société contenue dans le Code civil, mais la tradition en fait une composante essentielle du contrat de société au même titre que la mise en commun des apports (pouvant se faire sous la forme de somme d’argent, d’un travail intellectuel ou physique, ou de biens immobiliers ou mobiliers tels que des brevets, des outils) et la participation aux bénéfices et aux pertes.

De toute évidence, l'affectio societatis réapparaît à la période contemporaine et joue un rôle de plus en plus important dans notre droit. Les juges y ont recours en cas de doute, de crise ou de situation de conflits entre associés. Il permet notamment de distinguer la société des associations ou des organisations (…), de faire ressortir la qualité d'associé ou sert de contrepoids à la règle selon laquelle la majorité est souveraine.

Cette notion, d'une certaine souplesse, est susceptible de varier selon le type de société en cause et prend des formes différentes en fonction du rôle qu’elle s’est vue attribuer. Difficile à appréhender dans les sociétés cotées en bourse qui regroupent un nombre considérable d'actionnaires, elle s'avère très marquée dans les sociétés de petite taille, créées entre partenaires.

Elle s'apparenterait davantage au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais celle de mener la vie conjugale. Ce qui correspond à la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, mais également de s’investir dans les prises de décisions concernant la société ou ses membres. Une forte divergence d'intérêts peut ainsi conduire des associés à envisager de se séparer à la manière d'époux qui choisissent de divorcer suite à la perte de la volonté de mener l'entreprise commune. La séparation d'associés peut donc se définir comme la disparition de l'affectio societatis chez un ou plusieurs associés.

Quelles sont les conséquences d’une absence d’affectio societatis lors de la formation du contrat de société ?

Condition essentielle à la création d’une société, l’affectio societatis doit exister dès la conclusion du contrat de société et ce à peine de nullité.

Si vous êtes associé d’une société nouvellement constituée et qu’une personne tierce intente une action pour la faire déclarer nulle pour absence d’affectio societatis, vous devez avec vos associés apporter la preuve de son existence pour éviter que l’annulation du contrat de société ne soit prononcée. L’assistance d’un avocat est conseillée afin de mettre toutes les chances de votre côté pour éviter la nullité de votre contrat de société.

Disparition de l’affectio societatis et conflit d’associés

Le défaut d'affectio societatis survenant au cours de la vie sociale va entraîner deux séries de conséquences : les unes ont une incidence sur les associés envisagés individuellement, les autres sur la société elle-même.

Les conséquences d'un conflit d'associés peuvent être envisagées de deux manières : avec une séparation d'associés, avec maintien de la société, ou avec une disparition de la société qu’il faut tout faire pour éviter.

En ce qui concerne la cession de parts sociales, ce sont des titres sociaux par définition non négociables, émis par les sociétés civiles et commerciales. Il va donc être plus ou moins difficile à l'associé de se séparer de ses coassociés en raison de l'intuitu personae (forte prise en considération de la personne de l’associé) qui anime à des degrés divers ces groupements.

L'associé désirant sortir de la société devra respecter certaines règles propres à la cession de parts sociales. En effet, il devra remplir des conditions de formes comme l'exigence d'un écrit… Ce dernier pourra proposer son remplaçant à la société, soit la personne acquéreuse de ses titres, ce qui déclenchera la procédure d’agrément. Cette procédure consiste en l’agrément, c’est-à-dire, l’accord donné par les membres de la société pour que l’acquéreur acquière la qualité d’associé et elle est obligatoire en raison du principe de l'intuitu personae.

Les modalités dépendent ici du type de société. En effet, les statuts varient selon la forme de celle-ci ; que l'on soit en SARL, SC, SNC ou encore SCS, différents articles de lois règlent le problème de cessions de parts sociales ou d'actions en imposant aux associés une certaine ligne de conduite.

La voie de sortie normale d'une société passe par la cession des parts sociales ou des actions qui n'a pas à être motivée. Il existe toutefois d'autres possibilités, notamment lorsque la porte de sortie est fermée, faute de candidat à la succession. Il est notamment possible de faire racheter ses titres par son associé, voire d’envisager la séparation d'associés avec disparition de la société.

La dissolution de la société, conséquence ultime d’une mauvaise entente entre associés.

La mauvaise entente entre les associés peut les conduire à emprunter les voies de l'extrême ; la pérennité de la société passe alors au second plan. La solution la plus radicale est la dissolution pure et simple de la société, sous différentes formes telles que la dissolution conventionnelle et la dissolution judiciaire.

La dissolution de la société peut tout d'abord résulter d'un accord des associés, marqué par des délibérations. En effet, les associés dont la volonté commune était de s'unir ont désormais la volonté commune de se désunir, par référence à la notion de « mutus dissensus». La dissolution est alors considérée comme la modification statutaire ultime. Par conséquent, sa mise en œuvre varie en fonction de chaque type de sociétés. Les règles de majorité sont alors celles retenues pour les modifications statutaires.

Vient ensuite la dissolution judiciaire, qui est beaucoup plus fréquente que la dissolution conventionnelle. En effet, la disparition de l'affectio societatis engendre un climat plutôt hostile entre les associés qui nécessite le recours au juge. Ici, le juge prônera l'intérêt social de la société, notamment en insistant sur la conciliation, le juge exerce un contrôle strict des « justes motifs » exigés par la loi, par le biais de son pouvoir souverain. Le recours à la dissolution judiciaire est également restreint par la jurisprudence qui refuse le droit d'agir à l'associé qui est à l'origine de la mésentente.

Outre la délimitation stricte du domaine d'application du texte, les juges ont tendance à favoriser la conciliation. Ils peuvent en effet, même saisis d'une demande en dissolution, engager à la conciliation par la désignation d'un administrateur provisoire chargé de dénouer la crise, ou encore par un sursis à statuer donnant le temps aux associés de résoudre à l'amiable les difficultés internes.

En cas de conflit entre associés, de nombreuses solutions existent pour résoudre les différents sans entraîner la disparition de la société. De nombreuses techniques permettent de la « remettre sur des rails » sans que cela se fasse au détriment de l'associé « évincé ».

L’intervention de l’avocat d’affaires pourrait s’avérer utile, voire nécessaire, afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux (droit de vote, décisions prises sans que vous ayez été appelé ou consulté) en votre qualité d’associé.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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