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Désaccord entre associés : conséquences sur les SCI

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 26/05/2015


Vous êtes associés au sein d’une SCI et toute communication est rompue aujourd’hui entre vous. La mésentente est telle que vous souhaitez dissoudre la SCI. La dissolution est-elle envisageable ? D’autres solutions existent-elles ? Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

« Autrui joue toujours dans la vie de l’individu le rôle d’un modèle, d’un objet, d’un associé ou d’un adversaire » Sigmund FREUD

La mésentente entre associés est-elle une cause de dissolution d’une SCI ?

Le Code civil prévoit qu’une société civile immobilière (SCI) prend fin dans l’un des cas suivants :

« 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 

3° Par l'annulation du contrat de société ; 

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. »

La dissolution d’une SCI est donc envisageable en cas de mésentente entre associés, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée.

L’auteur du trouble à l’origine de la mésentente peut-il demander la dissolution de la SCI ?

En cas de mésentente entre associés, généralement l’un d’eux est à l’origine du trouble ayant causé ce conflit. La mésentente est telle que la dissolution de la SCI est envisagée aujourd’hui.

La Cour de cassation par un arrêt du 16 septembre 2014, a dû répondre à la question de savoir si l’associé, auteur du trouble, était en droit de demander la dissolution de la SCI.

La Cour d’appel avait initialement rappelé tout d’abord que l’action en dissolution d’une SCI était ouverte à tout associé justifiant d’un intérêt légitime. Cependant elle a refusé l’action de l’associé, auteur du trouble, visant à demander la dissolution de la SCI.

La Cour de cassation n’a pas adopté le même raisonnement et a censuré l’arrêt de la Cour d’appel. En effet, la Haute cour a considéré que le fait que le demandeur de l’action en dissolution soit également l’auteur du trouble ne permettait pas d’écarter la recevabilité de sa demande. Elle a jugé par contre que le seul argument de la mésentente entre associés ne constituait pas un juste motif de dissolution.

Ainsi il ressort de cet arrêt qu’une mésentente entre associés n’entraine pas forcément la dissolution de la SCI.

La mésentente entre associés peut-elle justifier la dissolution de la SCI ?

En vertu des dispositions du Code civil, la mésentente entre associés est une cause recevable à la demande de la dissolution de la SCI. Toutefois la disparition de l’affectio sociatis (volonté des associés de se réunir au sein d’une société avec un objectif commun) ne constitue pas à elle seule un juste motif.

La Cour de cassation a considéré à de nombreuses reprises que si la mésentente ne permettait pas de justifier la dissolution de la SCI à elle seule, les conséquences qu’entraine ce conflit sur la gestion de la SCI, pouvaient constituer un juste motif. On peut citer par exemple l’impossibilité de gérer la société, paralysant le fonctionnement de la SCI.

D’autres solutions peuvent être envisagées en cas de mésentente entre associés au sein d’une SCI, telle que le retrait qui consiste pour un associé à sortir du capital de la SCI tout en contraignant les autres à racheter ses parts sociales. L’aide d’un avocat en droit des sociétés est donc précieuse en cas de mésentente entre associés d’une SCI, afin de déterminer l’issue la plus favorable à votre situation. Avocats PICOVSCHI saura vous conseiller et adopter la stratégie la plus adéquate à vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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