Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit social

Uberisation : quelles conséquences sur les obligations du dirigeant en matière de droit du travail ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 15/12/2016


illustration de l'article

SOMMAIRE

Le droit se doit d’être en adéquation avec la société et son évolution constante. En réponse à l’essor exponentiel de l’économie collaborative en France, de nouvelles formes de travail sont apparues. En tant que dirigeant, vous avez peut-être participé à ce renouveau en développant une entreprise basée sur ce principe d’économie collaborative ou, plus précisément, en suivant le mouvement d’uberisation en marche depuis deux ans. Une telle évolution allant nécessairement de pair avec la naissance de nouveaux contentieux, Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur les enjeux et risques inhérents à ces nouvelles formes de travail.

Les nouvelles formes de travail issues de l’économie collaborative

Il est nécessaire, afin de saisir la source de ce renouveau, d’opérer une différenciation entre le concept d’économie collaborative et le mouvement d’uberisation.

L’économie collaborative repose, en premier lieu, sur un système de confiance et de partage. Basée sur les innovations digitales, elle consiste en effet en un système communautaire qui peut être, à titre d’exemple, une plateforme de location de véhicules entre particuliers. Elle touche des domaines très distincts tels que la consommation de biens et services, le financement ou l’éducation.

L’ubérisation est, en second lieu, un terme journalistique communément employé pour qualifier un système, certes basé sur l’économie collaborative mais également sur l’économie à la tâche. Le travail ainsi demandé se trouve fragmenté en tâches que l’on rémunère comme telles car c’est à la tâche et non pas au temps de travail que l’activité est comptabilisée. Parfois comparé à une activité d’appoint, elle provoque l’émergence de plateformes numériques vendant des services mais ne les produisant pas directement. C’est pourquoi, l’ubérisation contribue au retour du travail en tant qu’indépendant.

L’activité se trouve partagée par trois acteurs : le prestataire rend un service au consommateur, puis la plateforme permet au prestataire de réceptionner le paiement. Cette dernière prélève alors une commission avant de permettre au prestataire d’y accéder.

Ce prestataire ne bénéficiant pas de la qualité de salarié, il ne se voit pas appliquer l’ensemble des règles protectrices du Code du travail. Cependant, de nouvelles réglementations notamment en matière fiscale, ont été mises en place corrélativement à la multiplication de ce type d’entreprises.

De ce fait, et en votre qualité de dirigeant d’une entreprise pratiquant l’économie collective, vous devez faire preuve de la plus grande des vigilances. L’assistance d’un avocat compétent en droit des affaires, au cours de la mise en place d’une telle structure est alors à privilégier afin de s’assurer de la réussite de l’opération.

Le risque de requalification du travailleur indépendant en travailleur salarié

Les entreprises basées sur une telle économie collaborative ont le mérite d’offrir une diversification des formes de travail et par conséquent une flexibilité, permettant la création d’emplois.

Toutefois, les activités développées dans le cadre de l'économie collaborative se réalisent majoritairement en dehors du modèle salarial. Porteur de transformations profondes, ces nouvelles formes de travail ont attirées l’attention d’organismes étatiques tels que l’URSAFF car elles impliquent pour le travailleur des inégalités quant à la continuité de son revenu, au droit à la formation, à la retraite ainsi qu’à la protection sociale.

De nombreuses problématiques se posent, car le modèle français ne s’est pas encore adapté à ce nouveau système économique mêlant numérique et collaboratif. L‘appréhension qui entoure ce modèle oppose d’ailleurs la classe politique. La demande de requalification de certains statuts d’indépendant en salarié engendrent de nombreux contentieux URSSAF. Dernier exemple marquant en date : l’URSSAF d’Île-de-France s’est attaquée en mai 2016 à l’une des sociétés les plus représentatives de ce modèle particulier visant à faire requalifier devant le TASS les travailleurs en salariés, entraînant une charge financière qui se voudra difficile à assumer pour ladite entreprise. Cependant et avec la multiplication des recours, l’affaire ne recevra probablement un jugement définitif que dans 5 ans.

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail et il ne doit exister aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission. Ainsi, les services proposés par les différentes plates-formes numériques consistent en l’organisation des relations entre les travailleurs indépendants et leurs clients sans que cela n’implique l’existence d’un lien de subordination caractérisant le salariat.

Pourtant, en pratique, cette qualification juridique de travailleur indépendant peut être contestée par un travailleur lié à votre entreprise mais également par l’URSSAF qui souhaite voir votre entreprise participer à la protection sociale nationale. Vos travailleurs indépendants peuvent en effet se voir requalifiés en travailleur salarié, vous exposant à trois principales sanctions.

Le premier risque auquel vous êtes exposé en tant que dirigeant est celui de subir un redressement URSSAF, vous contraignant à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées à vos travailleurs. Vous encourrez également une sanction pénale car ces emplois présumés non-salariés peuvent caractériser, dans certains cas, l’infraction de travail dissimulé. Enfin le travailleur indépendant peut lui-même faire reconnaitre sa qualité de salarié en prouvant l’existence d’un lien de subordination. Il saisit alors le Conseil de prud’hommes en vue du bénéfice de l’ensemble des droits qui sont attachés au statut de salarié.

De manière générale les actions en requalification reposent sur un faisceau d’indices tels que la dépendance économique, fixation des horaires, de la charge de travail, possibilité de sanction.

Une évolution législative du statut de ces travailleurs demeure quant à elle envisageable à l’instar des travailleurs à domicile que la loi a rattaché au salariat bien qu’ils s’approchaient d’avantage du travail indépendant.

Qu’il s’agisse d’une procédure de redressement URSSAF ou d’une assignation devant la juridiction prud’homale, la complexité et l’incertitude encadrant le contentieux de ces relations de travail particulières, nécessitent l’expertise d’un avocat compétent en droit du social. En effet les conséquences d’une telle condamnation peuvent se révéler néfaste pour le sort de votre entreprise.

Sources :  www.lemonde.fr, L’Urssaf poursuit Uber pour requalifier ses chauffeurs en salariés, le monde, 17/05/2016 ; www.lefigaro.fr, Les politiques face au casse-tête de l'«uberisation» de l'économie, Jim Jarrassé, 11/08/2016 ; bfmbusiness.bfmtv.com , « Ubérisation ou économie collaborative? Ne confondez plus, voilà les différences », le 26/01/2016  de Grégoire Leclercq ; www.lesechos.fr , «Uber est attaqué sur le front des cotisations sociales », le 13/12/2016 de Solveig GODELUCK ; leconome.blogs.liberation.fr  , « Uber, Airbnb : les barbares attaquent le marché du travail et le modèle social », le 23/02/2016  par Guillaume ALLEGRE

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel - 62 & 69 rue Ampère 75017 Paris

Vient de paraître

Quand le prêt dissimule un don : Avocats Picovschi répond à vos interrogations via une chronique sur le Monde.

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.