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Prévention des entreprises en difficulté : une négociation réussie peut sauver votre société

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 29/07/2016 | Publié le 10/01/2013


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SOMMAIRE

Votre entreprise connait des difficultés financières et vous pressentez que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera la seule issue ? Rassurez-vous, il existe d’autres solutions ! Avez-vous entendu parler de la conciliation et du mandat ad hoc ? Ces deux procédures, fondées sur la négociation et la confidentialité, sont des modes de règlements amiables des litiges avec les créanciers. Avocats PICOVSCHI vous présente les grands enjeux de la question.

Le mandat ad hoc : une négociation rapide et efficace avec les créanciers

Tout d'abord vous vous demandez ce que signifie cette expression. Le mandat ad hoc est une procédure peu connue qui peut se révéler véritablement efficace si elle est mise en place à temps. Cette procédure est extrajudiciaire ce qui veut dire qu'elle n'est pas dirigée par le tribunal, cela vous assurera un anonymat total, c'est-à-dire qu'elle vous évite d'avoir affaire à une publicité de vos ennuis financiers et par là même vous conduirait à une baisse de votre clientèle. En outre, la confidentialité imposée par le Code de commerce est la clé du succès. Cette procédure est régie par les articles L611-3 à L611-15 du Code de commerce.

Le mandat ad hoc vous permet de rester à la tête de votre entreprise durant son déroulement. 

Cette procédure est préventive, vous devez donc la demander avant que vos problèmes économiques soient trop importants ce qui signifie avant toute cessation des paiementsUn mandataire ad hoc vous accompagnera tout au long de votre mandat ad hoc, son but étant de trouver un accord avec vos principaux créanciers. Ces accords peuvent se concrétiser par des délais de paiement, des réductions de vos créances, des rééchelonnements de dettes et encore d'autres avantages qui vous éviteraient de vous retrouver dans une situation irrémédiable. 

Les créanciers concernés sont multiples, le but étant de régler vos différends financiers avec les principaux tels que les organismes sociaux (URSSAF), fiscaux (le fisc), votre banque et vos fournisseurs. 

La conciliation : une procédure simple, souple et confidentielle même en état de cessation des paiements

La conciliation est elle aussi une procédure extrajudiciaire, mais qui diffère de la précédente en ce que vous avez la possibilité de la demander lorsque vous êtes déjà en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Elle s'adresse donc aux entreprises qui ont des difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles. Cela représente un avantage considérable étant donné que vos problèmes pourront être réglés en amont, mais également une fois que de grandes difficultés seront apparues. De plus, la décision de conciliation ne sera pas rendue publique. 

La procédure de conciliation se déroule de la même manière que le mandat ad hoc, le Tribunal de commerce désignera un conciliateur qui vous aidera à trouver un accord avec vos principaux créanciers. Dans le cas où vous parvenez à un tel accord, vous pouvez choisir de faire simplement constater l'accord par le Président du Tribunal de commerce ou de le faire homologuer par le tribunal de commerce. Dans ce deuxième cas, la conciliation perd sa confidentialité puisque l'homologation de l’accord sera publiée, cependant cette option peut souvent s'avérer préférable, et ce pour plusieurs raisons. Ce sont les dispositions des articles L611-4 et suivants du Code de commerce qui encadrent cette procédure.

Vos créanciers auront souvent beaucoup plus de facilité à accepter un accord en cas d'homologation de ce dernier puisqu'ils seront payés en priorité si par la suite vous êtes en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (dans le cas où ils vous auront apporté de l'argent frais). De plus, dans l’éventualité où vous seriez interdit bancaire, l’homologation de l’accord y met fin.

Et l'avocat dans tout ça ?

Que ce soit pour le mandat ad hoc ou la conciliation, le rôle de l'avocat est primordial pour vous aider à résoudre les difficultés de votre entreprise. En outre, l’avocat compétent en droit des affaires, au-delà de son rôle d'information et de conseil, sera le plus à même de vous renseigner sur la procédure la plus adéquate pour surmonter vos difficultés. Nos avocats pourront vous exposer les chances de réussite de l'une et l'autre des procédures, et en définitive vous éviteront le stress d'une quelconque procédure, même si elle est amiable puisque notre cabinet se chargera d'effectuer et d'accomplir à votre nom et pour votre compte l'ensemble des démarches et formalités nécessaires à la réussite de votre affaire. Par ailleurs, l’avocat d’affaires saura user de toute son expérience et de sa force de persuasion pour négocier des délais de paiement avec vos créanciers. Depuis 25 ans, Avocats PICOVSCHI a su développer une expertise globale dans les problématiques les plus variées du droit des affaires.


Sources : www.dalloz.fr

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