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L'etat de cessation des paiements entraine l'obligation de deposer le bilan.


I – La notion de cessation des paiements

En substance, l’état de cessation des paiements est le fait d'avoir une dette que l’on ne peut pas payer. Légalement, l’état de cessation des paiements est, selon l’article L631-1 du Code de commerce, « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible».

Lactif disponible représente l’ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Par exemple, il s’agit des liquidités de caisse et de banque, des effets de commerce escomptables...

Le passif exigible est l’ensemble des dettes échues au jour de l’appréciation de l’état de cessation des paiements. Ces dettes doivent être certaines (ne pas être contestée), liquides (on doit connaître leur montant) et exigibles. 

A ce propos, il ne faut pas confondre exigé et exigible ; le passif ne doit pas nécessairement être exigé pour être exigible.

 Le passif exigible n’est pas fonction du nombre ou de l’importance des dettes non payées. On pourra déclarer la cessation des paiements pour une unique dette impayée. On voit bien ici la gravité de la notion : l’entreprise pourra être soumise à une procédure collective alors même qu’une petite facture n’aurait pas été réglée. Et, seconde précision, cette dette peut aussi bien être de nature civile que commerciale ; concrètement l’entreprise peut être placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pour une facture d’électricité non payée, sans que cette dette ait un rapport direct avec les activités poursuivies par l’entreprise.

 Une fois l’actif disponible dans une main et le passif exigible dans l’autre, il faut les confronter pour savoir si l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. C’est donc un état de trésorerie. La cessation des paiements est constatée lorsque la trésorerie ne permet pas de payer ce que l’on doit.

 Toutefois il ne faut pas confondre la notion de cessation des paiements avec celle d’insolvabilité. La cessation des paiements renvoie à une impossibilité immédiate de payer, du fait d’une absence de concours (crédit, moratoire). Une entreprise peut donc être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable, notamment lorsqu’elle est propriétaire d’un actif qui pourra être réalisé.

 Par exception, on considérera que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements si elle dispose d’une réserve de crédit (possibilité de souscrire un crédit) ou si elle peut bénéficier d’un moratoire (les créanciers d'une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d'accorder des délais de paiement à leur débiteur commun). En revanche, l’exception ne joue par en cas de paiement du passif par un tiers ; la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que l’aide d’un tiers n’avait aucune influence sur la déclaration de cessation des paiements.

II – La déclaration de cessation des paiements et ses enjeux

La déclaration de cessation des paiements est couramment appelée « dépôt de bilan ». Le chef d’entreprise ou le dirigeant d’une société dépose auprès du Greffe du Tribunal de commerce (ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance), dans lequel l’entreprise est enregistrée, une déclaration de cessation des paiements (DCP). Cette déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivants la survenance de l’impossibilité de payer. 

Suite à cette démarche, un document imprimé retrace les éléments d'actif à une date récente, les éléments du passif détaillés (avec l’identité des créanciers), et des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise.

Le Greffe fixe une date d'audience (qui aura lieu assez rapidement).

La déclaration n’est pas un « simple bout de papier ». D’abord et avant tout elle traduit une prise de conscience du dirigeant, la continuité de sa gestion de l’entreprise. Elle permet ensuite de rendre compte de la situation financière de l’entreprise. Or cette situation financière va aider pour le choix de la procédure collective à suivre : redressement judiciaire ou directement liquidation judiciaire. Par appréciation de l’actif de l’entreprise, le juge prononcera l’ouverture d’un redressement judiciaire (s’il est possible de relancer les activités) ou d’une liquidation judiciaire.

Une fois la cessation des paiements déclarée et constatée par le juge, il faut déterminer sa date. A partir de quand précisément l’entreprise a-t-elle été en cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est déterminée par le Tribunal. Parfois le chef d’entreprise aura déclaré une date de cessation des paiements qui ne sera pas retenue par le juge. Et parfois même, la réelle date de cessation des paiements ne sera pas celle déterminée par le juge, mais une date antérieure, dans un maximum de dix huit mois au jour du jugement d’ouverture de la procédure.  

Au-delà de ces considérations procédurales, il faut mentionner les enjeux cruciaux que la déclaration de cessation des paiements engendre. En effet la déclaration est obligatoire, et le délai légal doit être respecté. En aucun cas le dirigeant d’entreprise ne peut continuer ses activités lorsqu’il est en état de cessation des paiements, sinon il aggraverait la trésorerie de l’entreprise, et engagerait sa responsabilité.

En effet, le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai requis constitue une faute de gestion. La chambre commerciale, dans un arrêt du 13 novembre 2007, a estimé « que la déclaration de la cessation des paiements n'a été effectuée que le 7 mars 2002 tandis que le jugement d'ouverture fixait la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 […] que l'ensemble de ces faits constituent des fautes de gestion ayant manifestement contribué à aggraver le passif de la société en permettant la poursuite d'une activité déficitaire ».

Or si l’on peut imputer une faute de gestion au dirigeant ou au chef d’entreprise, il encourt certaines sanctions. Notamment, en vertu de l’article L651-2 du code de Commerce, sa responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée, et dans ce cas le tribunal pourra faire supporter au dirigeant tout ou partie des dettes.

En outre, en cas de liquidation judiciaire, l’article L652-1 prévoit l’obligation aux dettes sociales. C’est une innovation de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.  L’article prévoit cinq cas de faute du dirigeant ouvrant la possibilité de cette action, notamment « avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale » (c’était le cas de la jurisprudence citée ci-dessus).  

La responsabilité pour insuffisance d’actif ou l’obligation aux dettes sociales ont pour point commun de toucher le patrimoine du responsable qui devra payer tout ou partie des dettes échues selon la décision du juge.  

Enfin, ces-derniers encourent également une sanction personnelle lorsqu’ils omettent de déclarer la cessation des paiements : l’interdiction de gérer. C’est une faillite personnelle allégée que la loi de sauvegarde de 2005 réserve spécialement au défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légalement prévu. L’article L653-8 alinéa 3 dispose, concernant cette sanction, qu’ « elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

L’état de cessation des paiements est donc une notion clé en droit des entreprises en difficulté. Lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, il est primordial de le déclarer. Toute poursuite des activités de l’entreprise ou tout défaut de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Compte tenu de tous ces enjeux, il est primordial de ne pas négliger l’importance du conseil d’un avocat expérimenté en cas de cessations des paiements.

Anaïs PALLUT

Novembre 2008

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