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Des statuts en béton pour bien démarrer son activité

| Publié le 10/04/2017


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SOMMAIRE

Projet élaboré dans le temps, la création d’une société ne se fait pas en un jour. La patience est de mise, car chaque étape de sa constitution est primordiale. Ainsi, il ne faut pas minimiser l’importance de la rédaction des statuts de votre future société. Encadrant l’activité de la société ainsi que son fonctionnement interne, ils fixent aussi bien les grandes lignes de votre activité, que des situations plus précises telles que la gestion des relations entre associés. C’est pourquoi il est nécessaire de se poser les bonnes questions d’où découlera le choix définitif du statut. Les critères et paramètres à prendre en compte sont toutefois suffisamment nombreux pour nécessiter, dans la majorité des cas, l’expertise d’un avocat compétent en droit des sociétés. Mais pourquoi et à quoi faut-il être vigilant au moment de la rédaction des statuts ?

En quoi consistent les statuts d’une société ?

En choisissant d'exercer votre activité sous la forme d'une société, vous devez automatiquement en établir les statuts. Autrement qualifié de contrat sociétaire, on entend par statuts, le contrat de société qui stipule les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires de votre société, mais également ses principales caractéristiques et règles de fonctionnement.

Appliquant, en général des règles prévues par des textes de loi, celles-ci sont la plupart du temps impératives, car ne proposant aucune alternative possible. Pourtant une partie de ces règles sont également dites supplétives de volonté et vous permettent d’opter pour un régime réellement adapté à votre situation.

Comme dit précédemment, ces statuts regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers, expliquant le formalisme qui l’entoure. En effet ces derniers doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe, car ils impactent dans certains cas sur la situation de tiers à la société.

Grâce à la publicité de ce contrat de société, ils peuvent avoir connaissance, dans un premier temps, des caractéristiques générales de la société telles que la forme juridique, la dénomination sociale, la situation du siège social, l’objet de l’activité de la société. Les tiers peuvent également connaître le montant du capital social et sa répartition, intéressant tant le futur potentiel actionnaire, qu’un éventuel investisseur. Il faut enfin mentionner le nom des associés et des personnes et tout ce qui est relatif à l'administration de la société, en répondant aux exigences légales les plus élémentaires.

Dès la signature des statuts établis par vos associés ou actionnaires, votre société est constituée. Ce dépôt au greffe du Tribunal de commerce permettant d'immatriculer la société, il lui confère la qualité de personne morale.

 De manière plus spécifique, les statuts précisent également les conditions de nomination du gérant ou du président ainsi que les motifs qui peuvent être invoqués pour la révocation de ce dernier. Plus encore, les statuts ne se limitent pas nécessairement à ces simples informations obligatoires et peuvent anticiper différents cas de figure en limitant, par exemple les pouvoirs du gérant ou du président.

En tant que fondateur d’une société vous devez prendre conscience de la portée que peuvent avoir ses statuts, s’il ne se limitent pas aux simples obligations légales. Le soin à apporter à la rédaction de ces statuts doit donc être exemplaire, car suffisamment détaillée, ils pourraient bien préserver l’avenir de votre activité. N’hésitez alors pas à confier cette tâche au professionnel du droit le plus qualifié dans cette situation, l’avocat compétent en droit des sociétés.

Quels sont les enjeux pour l’avenir dans la société ?

Établi, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié, les statuts signés engagent les associés entre eux. Ce moment, essentiel dans la création d’une société, a des conséquences concrètes immédiates. En effet les statuts définissent, par exemple, les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales qu’elle réponde à la majorité simple ou à celle des 2/3 ou des 3/4 requise pour les assemblées générales extraordinaires.

Autre élément déterminant, les statuts doivent fixer les règles de cession des parts ou actions selon un agrément obligatoire ou non.

Mais ces règles n’ont pas qu’un impact en interne. Il ne vous faut pas oublier que ces informations sont également accessibles à tout tiers concerné, devenant, indirectement, une image représentative de votre société.  Dans certains secteurs d’activité, il peut être nécessaire de consacrer un capital social conséquent à votre société dans le but de rassurer vos clients, fournisseurs et investisseurs.

Cependant, ne vous inquiétez pas outre mesure, vous pouvez toujours rectifier le tir. Une société dont l’activité s’est pérennisée évolue malgré tout afin de maintenir son succès ; c’est pourquoi il est possible de modifier les statuts d’une entreprise afin de l’adapter aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie. La loi vous contraint alors à réunir une Assemblée Générale, à faire paraître une annonce légale et enfin à déclarer les changements au Greffe du Tribunal de commerce.

Ces changements nécessitent parfois de respecter un certain formalisme juridique et peuvent se révéler être relativement onéreux. Dans tous les cas, le changement de gérant ainsi que celui d’objet social sont à indiquer impérativement sur de nouveaux statuts.

En conclusion, en tant que fondateur d’une société, vous êtes autorisé à rédiger vous-même les statuts de votre future entreprise, mais êtes-vous certain de posséder les connaissances nécessaires afin de bien cerner les enjeux de chaque clause que vous intégrerez au fonctionnement de l’activité ? En vous appuyant sur un modèle contenant toutes les informations obligatoires, vous risquez de créer un projet ne tenant pas compte des spécificités de votre affaire. La création d’une société ne pouvant laisser place au hasard, nous ne saurions trop vous recommander de prendre conseil auprès d’un avocat à même de vous éclairer sur les meilleures solutions pour votre société.

Source : www.infogreffe.fr ; Dossier : Statuts de société ; par info greffe

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