Travail dissimulé : quelles sanctions?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Droit du travail employeur
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils de l'avocat
Les différents types de licenciement
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Attention au respect des formalités lors de la procédure de licenciement !
La mise en oeuvre du préavis lors du licenciement
Les conventions de stage
Rupture abusive de la période d'essai
L'insuffisance professionnelle : cause reelle, serieuse ou artificielle de licenciement ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi
La procédure de licenciement pour motif économique
Le licenciement pour harcèlement sexuel
Employeurs, prenez garde à la rupture abusive de la période d'essai !
La réparation de tous les préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur
Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?
Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise
Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ?
Avantages en nature : Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Le plus de l’avocat dans les relations collectives de travail
Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?
Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique
La RSE ou l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral
Emplois saisonniers dans les domaines viticoles, attention au travail dissimulé !
Vous licenciez un salarié : songez aussi aux incidences fiscales
Uberisation : quelles conséquences sur les obligations du dirigeant en matière de droit du travail ?
Clause de non-concurrence
Harcèlement au travail : employeurs, ce que vous risquez
Que deviennent vos stock-options en cas de rupture du contrat de travail ?
Rupture conventionnelle collective : nouvelles exonérations fiscales et de charges sociales !
Travail dissimulé : le nom des employeurs indélicats rendu public !
Contentieux des élections professionnelles : l’expertise de l’avocat en droit du travail
Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !
Vous êtes licencié pour une faute commise par la société mère ? L’avocat en droit social vous assiste
Départ négocié : faites confiance à l’avocat en droit du travail
Employeur : comment gérer la prise d’acte de la rupture ?
Prud’hommes : l’avocat en droit du travail vous défend
Gérez vos ruptures conventionnelles grâce à l’avocat en droit du travail
Requalifier vos CDD : comment gérer le contentieux ?
Comment négocier la rupture du contrat de travail avec un avocat ?
Restructuration d’entreprise : négociez votre départ en tant que cadre
Contentieux requalification de CDD : agissez avec un avocat en droit du travail !
Travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie : à quelles conditions ?
Clause de non-concurrence : quelles sont les contreparties obligatoires ?
Harcèlement moral : comment faire face ?
Abandon de poste : quels sont les risques ?
L’accident du travail : définition et conséquences
La rupture du CDI à l’initiative du salarié : la démission
Droit du travail et inaptitude du salarié
La modification du contrat de travail d’un salarié
Le temps partiel thérapeutique, un aménagement du temps de travail
Licenciement pour des faits déjà sanctionnés
Licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail
Arrêt de longue durée pour dépression
Quel salaire pendant un arrêt maladie ?
Un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, réagissez !
DRH : créer un package mobilité internationale sur-mesure
La prime d’ancienneté
Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel intérêt pour vous ?
Abandon de poste par un salarié en CDI
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Tout savoir sur la clause de mobilité
Mobilité internationale : quelles différences entre détachement et expatriation ?
Licencier un salarié expatrié : nos avocats vous assistent
Employeur : que faut-il savoir sur la mise à pied conservatoire ?
Expatrié licencié : un avocat pour contester votre licenciement
Co-emploi : définition et conséquences en cas de licenciement
Statut de cadre dirigeant : tout savoir
Cadre dirigeant : vos heures supplémentaires peuvent vous rapporter beaucoup
Voir plus
réduire
La contrainte des formalités et la lourdeur des charges sociales justifient aux yeux de certains employeurs peu scrupuleux de passer outre les règles du droit du travail. À l’inverse, la complexité de la législation sociale peut entrainer un employeur de bonne foi à se rendre coupable, de façon non intentionnelle, d’une telle infraction. Quelles sont les sanctions applicables en cas de travail dissimulé ? Que risque l’employeur ? Avocats Picovschi vous met en garde.
Le travail dissimulé, c'est un délit !
Il faut savoir que le travail dissimulé est un délit. À ce titre tout contrevenant se plaçant dans une telle situation encourt des sanctions non seulement civiles et administratives, mais également pénales.
Ainsi rentrent dans le cadre du travail dissimulé et sont interdits :
- le fait d’exercer une activité à but lucratif en se soustrayant à ses obligations légales : absence d’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS… ; absence de déclaration auprès des organismes tels que l’URSSAF, l’administration fiscale… ; le fait de ne pas déclarer une partie de son chiffre d’affaires ou ses revenus ; continuer son activité après la radiation de son entreprise…
- « La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé » ;
- « Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
Cette liste est non exhaustive et la jurisprudence est venue également ajouter d’autres comportements fautifs constitutifs de travail dissimulé (ne pas prendre en compte des heures supplémentaires, ne pas remettre des bulletins de paie, l’absence de déclaration préalable à l’embauche…). D’autres infractions viennent sanctionner des comportements similaires : le prêt lucratif de main-d’œuvre, l’emploi non régulier de travailleurs étrangers…
C’est le Code du travail qui définit précisément cette infraction et vient la sanctionner.
Au-delà des sanctions pénales, d’autres sanctions administratives viennent s’ajouter ainsi qu’une forte probabilité de contrôle URSSAF et/ou de contrôle fiscal à la clef.
Travail dissimulé : les sanctions sont lourdes
Les sanctions pénales
Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l’auteur du délit de travail dissimulé.
Ce dernier encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l’amende pouvant atteindre 225.000 euros.
D’autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement…
À ces sanctions pénales s’ajoutent des sanctions administratives.
Sanctions administratives
L’article L8224-3 du Code du travail prévoit que toute personne physique s’étant rendue coupable de travail dissimulé encourt notamment une interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise par exemple, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximum… La décision de sanction pourra être publiée et diffusée par le ministère du travail pendant deux années au plus.
Rappelons que l’URSSAF pourra procéder à un contrôle en cas de travail dissimulé, pouvant remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Le rappel des cotisations, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé risquent de vous coûter très cher ! Devant la complexité de la réglementation et surtout la gravité des sanctions encourues, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit du travail et contentieux URSSAF est indispensable afin de protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise et de vous défendre.