Travail dissimulé : quelles sanctions?Travail dissimulé : quelles sanctions?
La complexité des formalités et la lourdeur des charges sociales justifie aux yeux de certains employeurs peu scrupuleux de passer outre et de recourir à des emplois non déclarés. Que risque-t-on réellement à employer des salariés non déclarés et qu’en coûtera-t-il aux contrevenants découverts ?
Il faut savoir que le travail dissimulé est un délit. A ce titre tout contrevenant se plaçant dans une telle situation encourt des sanctions non seulement civiles et administratives mais également pénales.
Le travail dissimulé est le fait de soustraire délibérément au droit du travail des situations qui en relèvent normalement. Sont ainsi illicites d’après l’article L 324-10 du Code du travail aussi bien la dissimulation d’activité que la dissimulation d’un emploi salarié.
Sont ainsi réputées dissimulées les activités exercées à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, comme la non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, l’absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ ou après de l’administration fiscale.
De même est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou encore la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord d’annualisation du temps de travail)
Enfin les faux statuts (faux travailleurs indépendants, stagiaires, bénévoles, faux gérants mandataire) constituent un travail dissimulé.
L'auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ses salariés), ceux qui ont recouru ou en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice...) encourent des en premier lieu des sanctions pénales. Ainsi les personnes physiques risquent 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€, qui sont doublées en cas de récidive et majorées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Les personnes morales encourent quant à elles une amende de 225 000€ ainsi que la dissolution et la fermeture de l’établissement. D’autres sanctions peuvent également être prononcées telles que la publication du jugement, la confiscation des outils de production et des stocks, l’interdiction de marchés publics pendant 5 ans…
De surcroît, des sanctions administratives peuvent être prononcées et s’appliquent aux cinq années civiles qui précèdent la constatation de l’infraction et à l’année en cours. Il s’agit du rappel des cotisations, impôts et taxes dus, avec application de majorations et pénalités et sans bénéfice des mesures de réduction ou d’exonération de cotisation ou l’annulation rétroactive des réductions et exonérations de cotisations appliquées ou encore le refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans.
De la même façon les personnes faisant appel à une entreprise ne déclarant pas son personnel encourent des sanctions financières.
En revanche un salarié ne peut généralement pas être poursuivi pour travail dissimulé. L’article L 324-11-1 du Code du travail lui permet en outre, en cas de rupture du contrat, de prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire. Il convient toutefois de noter que s’il apparaît lors d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, qu’un salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d'un bulletin de paie, déclaration préalable à l'embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d'assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l'encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations...). De plus, un salarié en situation de travail dissimulé ne dispose d’aucune protection contre les accidents du travail.
Devant la complexité de la réglementation et surtout la gravité des sanctions encourues, le conseil d’un professionnel avisé, et particulièrement d’un avocat spécialisé en droit social, pourra constituer une aide non négligeable dans la mise en place d’un système optimisé de gestion du personnel.
Hélène PATTE
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