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Le rôle de l'avocat dans la contestation de créances lors des procédures collectives

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 05/08/2016 | Publié le 22/01/2013


Vous êtes créancier d'une personne à l'encontre de laquelle une procédure collective vient d'être ouverte ? Pas de panique ! Dans ces cas-là, la meilleure chose à faire est d'être très réactif. En effet, vous devez respecter certains délais pour déclarer votre créance, celle-ci ne sera certes pas systématiquement admise, mais vous aurez la possibilité de contester cette décision. Au vu de la complexité de l'ensemble de ces procédures, la présence d'un avocat expérimenté à vos côtés est indispensable. 

Déclaration et admission de vos créances

Tout d'abord, avant de parler d'admission de votre créance, il faut s'intéresser à la déclaration de celle-ci. En qualité de créancier vous ne pouvez pas perdre de temps. Vous devez donc, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure, déclarer votre créance antérieure à ce jugement. Cette déclaration est essentielle puisque si elle n'est pas faite dans les temps, vous serez forclos. Il ne s'agit pas là d'une prescription, la forclusion est bien plus contraignante puisqu'elle vous empêchera de faire une déclaration ultérieure. En outre vous perdrez tous les droits attachés à cette créance. La présence de l'avocat est donc vivement conseillée pour ne pas se retrouver dans une situation irréversible dès le moment de la déclaration de créance.

Une fois votre créance déclarée, il faut qu'elle soit vérifiée. Les personnes en charge de la vérification des créances sont le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant les contrôleurs. Le mandataire établira ensuite une liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet de ces dernières.

La décision finale d'admission ou de rejet appartient au Juge-commissaire. Néanmoins, sa compétence peut être contestée habilement par l'avocat expert en Droit des entreprises en difficulté pour permettre l'admission de votre créance.

Le Juge-commissaire peut très bien aller à l'encontre de la décision du mandataire judiciaire d'admettre ou rejeter les créances déclarées, par conséquent la présence d'un avocat à vos côtés semble plus que nécessaire afin de contester ces différentes décisions. L'avocat qui manie le Droit des procédures collectives est le mieux à même de vous défendre dans le cadre de l'admission ou du rejet de vos créances étant donné qu'il connaît parfaitement la législation dans ce domaine quant aux délais, aux démarches à effectuer ainsi qu'aux vices de procédure.

L'admission de votre créance vous sera notifiée dans un délai qui, à peine de nullité, devra être respecté. Cette notification devra, pour être valable, comporter certaines mentions.

La contestation de la décision du Juge-Commissaire

Les choses se compliquent lorsque votre créance est rejetée ou lorsque votre débiteur n'est pas d'accord sur l'admission de celle-ci.

Dans tous les cas des recours existent contre la décision du Juge-commissaire. Néanmoins, vous n'êtes pas le seul acteur ayant la possibilité de recourir contre cette décision. Le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire qui a rendu ses propositions peuvent faire appel de la décision rendue. En outre, ces deux personnes peuvent contester le fait que votre créance ait été admise. Il faudra alors agir très vite pour vous opposer à cette contestation.

De plus, lorsque le mandataire judiciaire opère la vérification des créances, il vous invite à faire connaître vos observations dans un certain délai (légalement fixé), avant de transmettre ses différentes propositions au Juge-commissaire. Or, si vous ne répondez pas dans les temps, à réception de la lettre que vous envoie le mandataire, vous ne pourrez pas, par la suite, exercer de recours contre la décision du Juge-commissaire, lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire.

Vous l'aurez bien compris, le Droit des entreprises en difficulté est une matière complexe et très technique qui nécessite le savoir-faire d'experts dans le domaine. Le plus important est d'être réactif, car un simple manquement aux délais, par exemple, peut vous déchoir de vos droits ! L’avocat compétent en droit des procédures collectives est aguerri à ce type de procédure. En conséquence, n’hésitez pas à le mandater pour qu’il représente vos intérêts devant les juridictions !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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