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La fiscalité des distributions : opération décryptage

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 14/10/2015


Si votre société décide de distribuer tout ou partie de ses bénéfices, les sommes attribuées aux associés ou actionnaires constituent des dividendes imposables à leur nom. Ces sommes n'étant pas considérées comme une rémunération proprement dite, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ne sont pas soumises à cotisations sociales. Mais elles donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux au même titre que les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés. Point indispensable sur ce régime fiscal aux « règles du jeu » particulièrement complexes.

Mécanisme des distributions

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux entreprises pour l'affectation du solde de leurs bénéfices. Soit elles décident de le mettre en réserve, soit elles optent pour le distribuer tout ou partie aux associés sous forme de dividendes. C'est à l'assemblée générale ordinaire des associés qui se réunit chaque année de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de choisir le mode d’affectation du résultat le plus opportun (en fonction notamment des impératifs financiers et de la stratégie la plus judicieuse sur le plan fiscal). Si elle décide de verser des dividendes, l’AG peut le faire indifféremment en proportion de la participation des associés ou actionnaires au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice réalisé, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, légale ou statutaire. Et il est augmenté éventuellement du report à nouveau bénéficiaire.

Précisions

Sont concernées par le dispositif les sociétés anonymes, les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles ayant opté pour l'IS, ainsi que les sociétés en commandite simple pour les sommes versées aux associés commanditaires. A signaler que les distributions allouées par les sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Si les distributions attribuées aux associés ou actionnaires proviennent en général des bénéfices de l'année, elles peuvent également être prélevées sur les réserves. Par ailleurs, sont assimilables à des distributions, les bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital, ainsi que les dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct mais dans celui des dirigeants ou associés. Dans ce cas, les sommes en cause (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés …) risquent d’être qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Modalités d’imposition

Avant d’en venir aux règles d'imposition pour les personnes physiques, il faut savoir que les dividendes perçus par les associés, personnes morales, sont soumis à l'IS comme les autres produits perçus par la société. Cependant, la personne morale associée a la faculté de bénéficier d’une exonération si elle détient au moins 5 % du capital de la société versante, à hauteur de 95 % du montant des dividendes.

Pour les personnes physiques bénéficiaires de distributions, les sommes y afférentes sont soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Le revenu à déclarer bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire). Cet abattement n’est accordé que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en AG et à condition que l’entreprise distributrice soit une société française ou une société ayant son siège en Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions. Par ailleurs, les dividendes distribués par les SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement. Corrélativement, les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 21 %, à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux de 15,5 % payés à la source. Les prélèvements sociaux s'appliquent avant l'abattement de 40 %, soit sur le montant brut des dividendes.

Obligations déclaratives

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus à la source doivent être déclarés et acquittés par la société qui verse les dividendes, dans les 15 jours du mois suivant, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent, par le biais de la déclaration simplifiée n°2777-D. Et ce, pour tous les bénéficiaires, actionnaires ou associés, fiscalement domiciliés en France. Dans les autres cas (bénéficiaire domicilié à l'étranger, distribution de revenus non éligibles à l'abattement de 40 % comme les produits de placement à revenu fixe, par exemple), un imprimé n°2777 accompagné du paiement doit être déposé à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Un mode de rémunération encore intéressant ?

En votre qualité de dirigeant ou associé d’une société qui rentre dans le champ d’application du mécanisme des distributions, le versement de dividendes apparaît encore intéressant même si la pression fiscale ne cesse d’augmenter. Toutefois, ce mode de rémunération ne permet pas de valider des trimestres pour votre retraite. Et les dividendes ne sont pas déductibles pour votre entreprise qui se trouve "pénalisée" si elle dégage des bénéfices importants. Enfin, sans sombrer dans le pessimisme chronique ambiant, en choisissant de ne vous rémunérer que sous la forme de dividendes, vous courez le risque à la suite d'un contrôle URSSAF de leur requalification en revenus soumis aux cotisations sociales (en particulier si vous n'êtes pas en mesure de justifier de l'appréhension d’autres revenus).

En général, la solution la plus rationnelle consiste à respecter un "savant" dosage dans la répartition entre les salaires et les dividendes, surtout si vous ne disposez pas d'autres revenus que ceux tirés de votre société. Pensez déjà si les finances de votre entreprise le permettent, à vous prélever bien sûr un salaire convenable pour répondre aux besoins d'un "train de vie" correct, mais aussi en vue du financement de votre protection sociale jusqu'à la retraite incluse. Et s’il reste suffisamment de « sous », vous pouvez alors songer à compléter votre rémunération par des dividendes.

En toute hypothèse, le choix entre salaires et dividendes dépend donc par définition de la santé financière de l’entreprise et de votre situation personnelle. Cette ventilation du mode de rémunération doit naturellement faire l'objet chaque année d'une nouvelle réflexion en fonction de l’évolution de la fiscalité et des charges sociales. Pour vous guider dans ces méandres d’une rare complexité, l’assistance technique de votre Expert-comptable apparaît évidemment indispensable. Mais les conseils avisés d’un Avocat fiscaliste expérimenté sont également susceptibles de vous aider à prendre les décisions les plus opportunes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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