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La fin du harcelement sexuel au travail

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 05/06/2012


Le 29 février 2012, le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du harcèlement sexuel. Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de l'article L 222-33 du code pénal en considérant qu'elles ne permettaient pas de définir de façon suffisamment claire et précise la notion de harcèlement sexuel.

Les conséquences directes de cette abrogation

L'abrogation de l'article L 222-33 du code pénal a pris effet le 5 mai 2012. Cette décision implique que toutes les affaires de harcèlement sexuel en cours, fondées sur l'article L 222-33 du code pénal, ont été suspendues. Le vide juridique engendré par l'abrogation de l'article L 222-33 du code pénal, impliquerait que les victimes de tels comportements n'auraient plus de recours sur ce fondement. Néanmoins, ce n'est pas le cas. En effet, il est encore possible d'agir sur d'autres fondements mais pour cela l'aide d'un avocat expert en droit du travail sera essentielle. L'avocat expérimenté pourra vous apporter toute son expérience et son savoir. De cette manière, il pourra utiliser au mieux les outils mis à sa disposition dans le but de défendre au mieux vos intérêts.

Une refonte nécessaire du texte relatif au harcèlement sexuel

La loi définissait le harcèlement sexuel comme : « le fait pour toute personne de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ». Il semble évident que la définition du harcèlement sexuel n'était pas suffisamment claire et précise puisqu'elle résultait d'une simple redondance. C'est en réponse au principe de légalité des délits et des peines que le Conseil Constitutionnel a orienté sa décision dans ce sens. Néanmoins, l'abrogation de l'article L 222-33 du code pénal a entrainé un vide juridique qui laisse les personnes victimes de harcèlement sexuel dans l'injustice et les agresseurs dans l'impunité.

Le nouvel article L222-33 issu de la loi du  6 août 2012

Face à ce vide juridique, la loi du 6 août 2012 est intervenue pour répondre au plus vite aux exigences du monde du travail. Cette nouvelle législation définit de façon plus précise ce qu'est le harcèlement sexuel.

Rappelons que la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil définit le harcèlement sexuel comme : « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ».

Le nouvel article L222-33 du code pénal se rapproche de la définition donnée par la directive du Parlement Européen et du Conseil puisqu’elle dit que « Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Toutefois, bien que cette définition soit plus claire et précise, on peut se poser la question de comment le juge pourra apprécier la nature du comportement litigieux ? Ici, on le devine, le rôle de l'avocat sera d'importance, en effet il devra manier avec finesse et habileté toutes les notions juridiques liées à cette question afin de mener l'affaire vers le succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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