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Impôt sur le revenu : mêmes avantages pour certains non-résidents

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 26/09/2016 | Publié le 05/03/2012


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SOMMAIRE

Les Etats membres de l'Union européenne qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents doivent en revanche les traiter à l'identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu'ils tirent de l'Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds. En application de ce principe, ces non-résidents dits "non-résidents Schumacker" sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, même s'ils restent tenus à une obligation fiscale limitée au regard des conventions internationales.

Conditions générales d'assimilation en droit interne

Cette assimilation est présumée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies. Tout d’abord, le non-résident « Schumacker » doit être domicilié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Par ailleurs, ses revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable. Enfin, le non-résident « Schumacker » ne doit pas bénéficier de mécanismes de nature à minorer l'imposition dans l'Etat de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale et par rapport à la faiblesse de ses revenus imposables dans ce même Etat. La condition est réputée remplie lorsque le contribuable non-résident n'a pas pu bénéficier effectivement de la majorité du montant des avantages fiscaux auxquels il était en droit de prétendre pour la détermination des impositions sur le revenu, mises à sa charge dans le pays de résidence.

Sont réputés être tirés d'une activité exercée en France, les revenus imposables de source française au sens de l'article 164 B du Code général des impôts (C.G.I.). Il convient de considérer l'ensemble des revenus et profits de source française ou étrangère qui ont été soumis à l'impôt dans le pays de résidence ou de perception. En pratique, le montant concerné correspond généralement à la somme des revenus de source française et étrangère portés sur la déclaration d'ensemble des revenus et retenus pour le calcul du taux effectif ou ouvrant droit à un crédit d'impôt.

Si le pourcentage de 75 % évoqué précédemment n'est pas atteint, le contribuable peut être assimilé à un non-résident « Schumacker » s'il apporte la preuve que ses revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de son revenu mondial imposable ou qu'il ne bénéficie, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, d'aucun mécanisme de nature à minorer son imposition dans son Etat de résidence.

Portée de l'assimilation au regard des impôts dus en France

Il s’agit des règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés fiscalement en France et soumis à une obligation fiscale illimitée sur les revenus de source française et étrangère. C’est ainsi que les « non-résidents Schumacker » ont la possibilité de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, de faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges déductibles et des réductions et crédits d'impôt.

Par ailleurs, il est rappelé que le principe de l'imposition des revenus de transfert (pensions alimentaires, prestations compensatoires…) repose sur le fait que ces revenus sont déductibles chez celui qui les verse et imposables chez celui qui les reçoit. Par conséquent, les « non-résidents Schumacker » peuvent prétendre à la déduction de ces pensions alimentaires ou prestations compensatoires, de leur revenu global, sous réserve que les sommes considérées soient imposées dans l'Etat de destination, comme revenus au nom de leurs bénéficiaires.

Les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des « non-résidents Schumacker ».

Cependant, les conditions générales d'assimilation des non-résidents « Schumacker » aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne n’empêchent pas que certaines rémunérations, revenus, produits, etc … soient soumis à une retenue ou à un prélèvement à la source. Dans cette hypothèse, il est admis d'appliquer, le cas échéant, les règles de droit commun d'imputation d'impôt sur le revenu de ces prélèvements à la source. L'éventuel excédent constaté peut être restitué sur demande, nonobstant le caractère non restituable éventuel du prélèvement, de manière à replacer le contribuable dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été imposé selon les règles applicables aux personnes domiciliées fiscalement en France.

S'agissant des règles relatives à l'assujettissement aux contributions sociales, les « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes physiques domiciliées en France, sont soumis de plein droit aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine ainsi que sur les revenus d'activité ou de remplacement lorsqu'ils sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie.

Conséquences ?

Si vous êtes un non-résident qui souhaite être assimilé aux contribuables domiciliés fiscalement en France au regard de la jurisprudence « Schumacker », vous êtes invité à joindre à votre déclaration des revenus les avis d'imposition, de prélèvement à la source et les documents équivalents établis dans votre Etat de résidence et dans les autres Etats de perception des revenus. Cette démarche obligatoire a pour but de permettre à l’administration fiscale française d'apprécier d'une part, la proportion de vos revenus de source française et de source étrangère, d'autre part, le bénéfice de mécanismes de nature à minorer l'imposition en fonction de votre situation personnelle et familiale.

En raison de la spécificité des règles qui s’appliquent aux "non-résidents Schumacker", il est fortement conseillé de recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté, dominant parfaitement les diverses subtilités qui président en la matière.

Avocats PICOVSCHI qui a souvent l’occasion de traiter ce genre de dossiers est à même de vous aider au mieux de vos intérêts. Plus concrètement, sa mission consiste à étudier attentivement votre situation particulière de contribuable non-résident pour savoir si vous avez avantage ou non, à demander à bénéficier du « statut » des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de la jurisprudence « Schumacker ».

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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