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Exclusion d'un associé : la valeur ajoutée de l'Avocat en droit des sociétés

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Mis à jour le 22/01/2015 | Publié le 27/12/2012


Comment faire si l’un de vos associés manque à ses obligations ou si des conflits naissent entre lui et vous ? Selon la forme de la société et selon ce qui a été prévu dans les statuts il vous sera possible d’exclure l’associé dérangeant. On voit donc l’intérêt de faire appel à un avocat dès la formation de la société pour qu’il rédige les statuts en prévoyant toutes les situations possibles. D’autre part, si le litige est déjà en cours, faîtes appel à Avocats Picovschi afin que nous traitions le problème avant qu’il ne soit bien enraciné.

Comment exclure un associé ?

L’exclusion d’un associé ne peut pas se faire n’importe comment. La loi encadre ce droit. En effet, on ne peut pas exclure un associé dans n’importe quel type de société. Cela est possible dans les sociétés à capital variable, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés d’exercice libéral ou les sociétés civiles à statut particulier. L’exclusion d’un actionnaire est également envisageable dans les sociétés anonymes. Quoi qu’il en soit, si vous souhaitez exclure un associé, prenez conseil d’abord auprès d’un avocat compétent en Droit des sociétés.

La mise en place de cette mesure implique le respect d’un certain nombre de règles et conditions. La loi impose qu’une clause soit prévue dans les statuts. Sans cette clause d’exclusion rien n’est possible. Il est donc important d’avoir envisagé cette clause lors de la création de la société. Ce sont les statuts qui indiquent la procédure à suivre. Il est donc important de faire rédiger ceux-ci par un avocat.

Cette procédure nécessite le respect de certaines conditions, telles que l’existence d’un motif d’exclusion suffisamment grave, le fait de pouvoir soumettre la décision au contrôle du juge, de prendre la décision en assemblée générale des associés ou encore laisser à l’associé la possibilité de se défendre.

Les modalités d’exclusion sont plutôt strictes afin d’éviter d’abuser de ce pouvoir et d’exclure tout associé qui dérangerait un peu trop les autres. Il existe des motifs légaux d’exclusion et des motifs statutaires. Afin de savoir dans quelle configuration vous vous trouvez, il est indispensable de contacter un avocat.

Conséquences de l’exclusion d’un associé

Faites attention lorsque vous souhaitez exclure un associé, plusieurs conséquences en découleront pour l’associé mais aussi pour la société.

Tout d’abord, l’associé exclu aura le droit de récupérer tous ses apports. Toutefois, ce droit de reprise des apports ne peut pas toujours être mis en œuvre car il dépend aussi de la bonne santé de la société. Ensuite, sous certaines conditions, l’associé exclu pourra obtenir une part sur les réserves. Toutefois, ce droit dépend majoritairement de ce qui est prévu par les statuts. Il pourra enfin avoir droit au remboursement de ses parts sociales. Des litiges peuvent apparaitre quant à l’évaluation des parts sociales lorsqu’il s’agit d’une vente forcée ou d’un remboursement de parts sociales. Si un accord amiable n’est pas trouvé, il faudra passer devant le juge.

Rôle de l’avocat compétent en droit des sociétés

Vous l’aurez compris, l’avocat joue un rôle central en ce qui concerne l’exclusion d’un associé. Son rôle débute dès la création de la société lors de la rédaction des statuts. En effet, il faut accorder de l’importance à la précision des mots utilisés pour la clause d’exclusion. Plus cette clause est précise moins sa contestation devant le juge sera possible.

Pour ceux qui auraient fait l’erreur de ne pas avoir fait appel à un avocat en Droit des sociétés lors de la rédaction des statuts ne vous inquiétez pas. Nous pouvons trouver des solutions à vos problèmes. Nous avons l’habitude faire face à des litiges auxquels nos clients n’avaient pas songé. Dès lors, nous mettons tout en œuvre pour trouver la meilleure issue possible.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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