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Conflit d’intérêts dans le cadre de la gestion de SCPI : Que faire ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 12/04/2016


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SOMMAIRE

Si vous êtes dans l’équipe de direction d’une société de gestion ayant le contrôle d’une société de placement immobilier (SCPI), vous devez prendre garde au conflit d’intérêts. En effet, si en plus du mandat de dirigeant dans la société de gestion, vous dirigez plusieurs entités en relation d’affaires avec la société de gestion, le risque de conflits d’intérêts est réel. Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous, sur ces risques qui ont été soulevés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), lors de sa décision du 25 novembre 2015.

Les faits de l’affaire : un conflit d’intérêts entre plusieurs sociétés

En l’espèce, une société de gestion est en charge de 4 SCPI dont l’objet est la rénovation, la location et l’acquisition de biens immobiliers. Or, la société de gestion est détenue à 37,5% par une société, elle-même détenue à 100% par une personne physique. Cette même personne détient également deux autres sociétés (S1 et S2) dont l’objet, pour la première, est la recherche de biens immobiliers et, pour la seconde, la réalisation de travaux de rénovation.

La question qui se posait était alors de savoir si les diverses participations du dirigeant, personne physique, pouvaient être génératrices de conflits d’intérêts dans le cas où ses sociétés entretiendraient des relations commerciales avec la société de gestion.

Les risques soulevés par l’AMF : identification des conflits d’intérêts

Même si l’examen de ces situations relève du cas par cas, la commission des sanctions de l’AMF nous offre une véritable grille d’identification des conflits d’intérêts.

En vertu des articles 313-18 et 313-20 du règlement AMF, toutes les sociétés de gestion doivent se doter d’une procédure effective de prévention,  d’identification, de gestion et de résolution des conflits d’intérêts.

En présence d’un conflit d’intérêts caractérisé, les sociétés et les dirigeants s’exposent à des sanctions pécuniaires importantes. Par exemple, pour la société, l’amende peut atteindre un montant de 100 millions d’euros ou le décuple du montant des profits réalisés. Pour le dirigeant, l’amende peut atteindre 300 000 euros ou le quintuple des profits éventuellement réalisés.

Au regard des faits d’espèces, la société de gestion s’était bel et bien chargée de la rédaction d’une politique de gestion des conflits d’intérêts. Trois situations problématiques ont été identifiées dans ce document par l’AMF.

Tout d’abord, le document de la société de gestion faisait part d’un éventuel conflit d’intérêts dans le choix des prestataires de travaux de rénovation. Les mesures prises par la société de gestion imposaient le recours à des appels d’offres afin d’obtenir les tarifs les plus compétitifs possible. Or, la commission des sanctions a relevé que la société S2, chargée des prestations de travaux, dirigée par la personne physique, avait bénéficié d’informations bien avant l’émission des appels d’offres. Cette « fuite » d’informations avait eu pour effet de créer une distorsion de concurrence au détriment des autres prestataires de travaux et était constitutive d’un conflit d’intérêts.

Ensuite, les fonctions occupées par le dirigeant dans ses diverses sociétés étaient là aussi ambiguës. En effet, il était membre du conseil de surveillance d’une des SCPI et administrateur de la société de gestion. En soi, ces fonctions n’étaient pas réellement problématiques en ce qu’elles n’impliquaient pas un pouvoir de décision. Cependant, ce dirigeant était présent lors des réunions stratégiques de la société de gestion et était impliqué dans la gestion courante de celle-ci. Or, ce sont pendant ces mêmes réunions qu’étaient décidés les choix d’investissements dans les immeubles… ces mêmes immeubles qu’était chargée de trouver la société S1 contrôlée par le dirigeant en question… Selon la commission des sanctions, cette situation reflète un conflit d’intérêts caractérisé ayant pour objet de favoriser les propres intérêts du dirigeant au détriment des porteurs de parts de la SCPI.

Enfin, en n’appliquant pas les mesures destinées à lutter contre les conflits d’intérêts, les intérêts des porteurs de parts n’ont pas été servis au mieux. Or, cela est une obligation dans la gestion de sociétés de portefeuille.

Ainsi, l’accumulation de ces manquements a conduit l’AMF à infliger une sanction pécuniaire de 50 000€ à la société de gestion et une amende personnelle au dirigeant.

Cette décision présente un double intérêt :

  • le premier est la matérialisation pratique des conflits d’intérêts et l’obligation des sociétés de gestion de les détecter, les traiter et les supprimer ;
  • le second est l’impact de ces conflits sur les intérêts des porteurs de parts de SCPI, qui doivent, à chaque prise de décision, être servis au mieux.

À la lecture de ces lignes, vous vous êtes reconnu et vous vous posez des questions sur la procédure de gestion des conflits d’intérêts mise en place au sein de votre entreprise ? Vous redoutez des sanctions ? Rassurez-vous, il n’est pas trop tard. Vous pouvez encore contacter votre avocat.

Le recours à un avocat, une nécessité

Il peut être difficile, en tant que dirigeant, de se positionner par rapport à la législation en vigueur. En effet, bien souvent, leur but est de maintenir la pérennité de leur entreprise en assurant aux porteurs de parts un rendement élevé de leurs investissements.

C’est pourquoi le meilleur moyen d’éviter les litiges reste et restera l’anticipation. N’hésitez pas à contacter un avocat d’affaires qui vous assistera dans la rédaction de votre politique de gestion des conflits d’intérêts en organisant vos fonctions managériales et en supprimant le risque de contentieux.

Si vous faites déjà l’objet d’une procédure de contrôle, prenez rapidement attache avec un avocat compétent en droit des affaires. En effet, il vous représentera dans vos conflits et soulèvera des arguments juridiques pertinents pour défendre vos intérêts patrimoniaux. Avocats PICOVSCHI, est expérimenté dans la gestion des contentieux touchant particulièrement les chefs d’entreprises, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Sources : « Conflits d’intérêts dans la cadre de la gestion de SCPI », publié dans Bulletin Joly Bourse, 1 Février 2016, n°2, P.59 par Isabelle RIASSETTO.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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