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Vous êtes employeur, DRH… et vous souhaitez convenir d’un départ négocié avec l’un de vos salariés ? La rupture conventionnelle prévoit ce mode d’accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié aux fins de rompre le contrat de travail. Depuis les ordonnances du 23 décembre 2017, la rupture conventionnelle collective est reconnue. Qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle individuelle ou collective, Avocat Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans vous éclaire sur le sujet et vous accompagne.
L’intérêt de la rupture conventionnelle : la voie amiable
Ce mode de rupture de contrat, introduit par la loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, est consacré à l’article L1237-11 « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » et suivants du Code du travail. Il prévoit de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour le salarié ce qui justifie les parties à avoir recours à ce genre de mode de rupture du contrat de travail.
Tout d’abord, l’avantage d’une rupture négociée pour l’employeur est une manière de restreindre les conflits potentiels devant le Conseil des Prud’hommes. En effet, il est plus intéressant de privilégier la voie de la négociation à la voie contentieuse.
Mais aussi, la rupture conventionnelle est une procédure moins lourde et plus rapide pour les deux parties que les autres modes de rupture de contrat de travail.
De surcroît, la procédure est moins onéreuse, car l’employeur est dispensé du paiement du préavis et le salarié peut bénéficier de l’assurance chômage.
Sécuriser la rupture du contrat de travail avec un avocat
Même si la procédure de la rupture conventionnelle est plus simple que les autres modes de rupture du contrat de travail, vous faire assister par un avocat compétent en droit du travail va vous permettre d’être certain de protéger les intérêts de la société.
Un avocat compétent en la matière pourra vous guider tout au long de la procédure de rupture conventionnelle et il sera le meilleur interlocuteur puisqu’il connait tant la procédure que la législation.
Il est important de noter que l’assistance d’un avocat n’est pas autorisée durant l’entretien de la conclusion de rupture conventionnelle. Cependant, l’avocat restera votre meilleur allié pour vous conseiller, calculer les différents délais (rétractation, homologation…) et pourra mettre en exergue tous les arguments juridiques convaincants relatifs au mode de rupture le plus avantageux et sur la négociation de l’indemnisation du salarié.
Attention, conformément à l’article L1237-14 du Code du travail, la contestation d’une rupture conventionnelle est possible. Le délai de rétractation est de 15 jours. Il est indispensable de se faire accompagner pour un avocat, car tout litige relatif à la convention de rupture relève de la compétence du Conseil des Prud’hommes.
Avocats Picovschi qui a acquis depuis plus de 30 ans une très longue expérience en droit du travail notamment en matière de négociation et de contentieux prud’homal. N’hésitez pas à faire appel à nous pour vous assister dans la gestion de votre personnel.
Sources : https://www.service-public.fr « Rupture conventionnelle » ; Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) / Article L1237-11 et L1237-14 du Code du travail / Lamyline Social / https://travail-emploi.gouv.fr « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » publié le 12.03.13 mise à jour le 28.11.18 / https://inspection-du-travail.com « rupture conventionnelle ».
