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Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?

Par Mégane PELLETIER, Juriste | Mis à jour le 18/08/2014 | Publié le 02/07/2012


Un employé d'une entreprise peut tout à fait décider de créer la sienne parallèlement à son statut de salarié. Toutefois, une obligation de loyauté est toujours présente entre le salarié et l'employeur, afin d'éviter toute concurrence déloyale. Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre entreprise ? C'est possible ! Nos avocats experts en droit du travail pourront vous accompagner dans vos démarches afin de respecter toutes les conditions nécessaires à cette bi-activité.

Les limites au cumul : clause d'exclusivité et clause de non concurrence

Des clauses interdisant l'exercice d'activités professionnelles par le salarié peuvent figurer dans le contrat de travail. On distingue alors la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence.

La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être :

  • indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • justifiée par la nature des missions à accomplir
  • proportionnée aux intérêts en cause

La clause d'exclusivité est inapplicable pendant 1 an en cas de création ou de reprise d'entreprise. En effet, l'article L1222-5 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.

Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues à l'article L. 3142-72, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation. Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »

La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante qui serait susceptible de faire concurrence à l'ancien employeur.

Cette clause s'applique après la rupture du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être :

  • justifiée par l'intérêt de l'employeur
  • limitée dans le temps et dans l'espace et ne doit pas empêcher l'exercice de toute activité    professionnelle.
  • proportionnée aux intérêts en cause
  • assortie d'une compensation financière

Les droits du salarié-créateur

Un salarié souhaitant créer sa propre entreprise a droit à un temps particulier lui permettant de réaliser son projet. Il peut s'agir d'un congé pour création d'entreprise, et dans ce cas le salarié quitte son emploi pendant une durée prolongée. Il peut également s'agir d'un temps partiel pour création d'entreprise, ce qui permet au salarié de continuer à exercer son activité mais à temps réduit pour pouvoir se consacrer à son projet.


Sources : http://www.apce.com et http://travail-emploi.gouv.fr

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