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Prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : une bonne idée mais pour qui ?

| Publié le 19/04/2017


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SOMMAIRE

Devant moderniser et unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, des obligations dont nous allons analyser pour vous les incidences.

Pour le salarié ?

Le but de cette mesure est de permettre au salarié d’adapter son impôt à ses changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent.

Selon ce système, l’administration fiscale a pour mission de calculer, selon les revenus de 2016 déclarés au printemps 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire. Par la suite, le contribuable recevra son taux de prélèvement sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Par exception, les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnel soit communiqué à leur employeur pourront opter pour un taux neutre.

Les employeurs recevront, via la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie. Ainsi le prélèvement sera automatique, l’impôt aura la même temporalité que les revenus.

Vous n’êtes pas sans savoir que la réforme ne modifie pas pour autant les règles de calcul de l’impôt.

Concrètement, sur la fiche de paie, sera clairement visible le revenu avant/après prélèvement à la source. Ainsi, le salarié aura une meilleure visibilité car son salaire sera immédiatement disponible et épuré de toute taxation. Cependant, cela risque aussi d’aboutir à une surcharge de travail pour l’employeur.

Pour l’employeur ?

  • Obligation de confidentialité

Le taux de prélèvement fourni par le Fisc peut donner à l’employeur une connaissance assez précise de l’ensemble des revenus de son personnel. Cette connaissance de l’employeur pouvant être source de crispations, le législateur a imposé une obligation de confidentialité à l’employeur.

En effet, le législateur prévoit que le salarié n’est tenu de fournir aucune information à son employeur.  L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. Ces données restent du seul ressort de l’administration fiscale, unique interlocuteur du contribuable. Seule information effectivement transmise porte sur le taux de prélèvement. Par exception, le salarié peut s’opposer à ce que l’administration fiscale transmette le taux personnalisé à l’employeur dans un soucis de confidentialité accrue. Dans cette hypothèse, l’employeur sera tenu d’appliquer un taux neutre

Le taux de prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. De ce fait, l’employeur qui viendrait à contrevenir à cette obligation s’expose à des sanctions pénales. En tant que chef d’entreprise, il est primordial d’être vigilant au risque de vous voir personnellement engagé.

  • Responsabilité engagée en cas d’erreur de l’employeur

En cas d’erreur de l’employeur lors du calcul du prélèvement ou lors du versement du prélèvement, à l’administration fiscale, l’employeur pourra être potentiellement tenu pour responsable. En effet, c’est déjà le cas dans certains domaines. Pour exemple, les employeurs sont tenus pour responsable des cotisations sociales précomptées pour le compte de leurs salariés.

Dans le cas où l’employeur présente une défaillance lors du reversement de l’impôt à l’administration fiscale, alors les sanctions classiques sont mises en œuvre. Ainsi, la sanction s’élève à 5 % des retenues omises ou inexactes, porté à 40 % en cas de manquement délibéré (sans pouvoir être inférieur à 500 euros par déclaration).

Les directeurs des Ressources Humaines français pointent déjà la possibilité d’être tenus pour responsables en cas d’erreur sur la procédure.

Investi dans leur rôle de coach de la vie des affaires, Avocats PICOVSCHI s’est engagé depuis toujours à défendre les intérêts des chefs d’entreprise. Nos avocats en droit social voient déjà se profiler les risques inhérents à la mise en place de cette mesure et préconisent, par anticipation, de se former très précisément à ce que le Fisc et l’URSSAF attendent de vous…

C’est d’ailleurs pourquoi nous avons accepté d’animer une conférence sur le thème du « Prélèvement à la source » qui sera organisée par la Chambre de Commerce franco-britannique  et  se tiendra à Paris le 25 avril 2017. Nous tenons à votre disposition le contenu de cette conférence pour compléter votre information.

Quoiqu’il  arrive, Nous serons là aussi pour assurer votre défense si malgré toutes les précautions , vous rencontrez des problèmes avec l’administration…

Sources : www.contrepoints.org : « Prélèvement à la source : employeurs, ça va faire mal ! »  par Éric Verhaeghe 21/ 11/2016

www.lesechos.fr : « Prélèvement à la source : quels impacts pour les entreprises ? » par Abdelkader BERRAMDANE le 27/09/2016.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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