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Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/02/2018 | Publié le 03/08/2016

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SOMMAIRE

La loi dite « El Khomri » a été adoptée le 21 juillet 2016 par l’Assemblée Nationale en ultime lecture. Très attendue, elle a redéfini la notion de licenciement pour motif économique. Cependant, il faut veiller à bien comprendre les modifications opérées par cette loi. Certains points soulèvent des incertitudes auxquelles seul un avocat expérimenté en droit du travail saura répondre, au regard de sa connaissance de la jurisprudence et des situations contentieuses. Avocats Picovschi revient pour vous sur les conséquences pratiques de cette nouvelle définition.

Une définition plus souple du licenciement économique pour les petites entreprises

Dans l’optique de « déverrouiller » l’économie, la redéfinition du licenciement économique par la loi Travail vise à sécuriser juridiquement les différents motifs possibles pour engager cette procédure, et permet d’adapter ces motifs aux besoins économiques des entreprises.

En effet, la nouvelle définition du licenciement semble surtout profiter aux PME (petites et moyennes entreprises, entre 10 et 249 salariés) et aux TPE (très petites entreprises, moins de 10 salariés). La « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » d’une TPE, évaluée sur un trimestre seulement, caractérise désormais la notion de « difficultés économiques », ouvrant ainsi la voie du licenciement économique. S’agissant des PME, la baisse doit durer au moins deux trimestres consécutifs.

Traditionnellement, le juge n’admettait la procédure qu’en cas de difficultés structurelles, notion qu’il appréciait souverainement. Les avocats en Droit du travail devront surveiller de près l’interprétation qui sera faite de cette législation par les juges : l’esprit de la loi devra être respecté et ne pas être préjudiciable aux entreprises.

Par ailleurs, l’élection du nouveau Président de la République au printemps 2017, n’a pas remis en cause cette Loi Travail, bien au contraire. Le gouvernement actuel a affirmé vouloir aller plus loin, notamment en matière de négociation collective et de flexibilité. La fameuse « rupture conventionnelle collective » qui constitue l’un des points les plus importants des ordonnances portant réforme du Droit du travail, est d’ailleurs entrée en vigueur le 23 décembre dernier.

A contrario, la notion de licenciement économique pour les grandes entreprises devient plus rigide

En effet, pour les grandes entreprises, notamment celles de plus de 300 salariés, une définition trop précise risque de rigidifier les causes possibles de licenciement. En effet, alors qu’auparavant le juge disposait d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier les difficultés économiques, des seuils ont désormais été instaurés. Par exemple, une baisse consécutive et significative du chiffre d’affaires, pendant quatre trimestres, permettrait l’ouverture d’une procédure de licenciement pour motif économique. En revanche, une baisse plus longue, plus importante mais non consécutive du chiffre d’affaire (c’est-à-dire qui a connu des interruptions), ne le permettrait pas.

Pour autant, la loi dispose que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Et c’est précisément là que le rôle de l’avocat peut s’avérer crucial et déterminant dans l’engagement de la procédure de licenciement. En effet, la jurisprudence évolue au gré des décisions rendues par les juges, sur la base des arguments fournis par des avocats expérimentés en Droit du travail, qui tentent continuellement de présenter des indicateurs nouveaux et pertinents pour justifier la situation économique de l’entreprise qu’il défende. Que vous ayez la position d’employeur ou de salarié, l’avocat saura trouver de nouveaux points de droit, des faits, des arguments, sur lesquels le juge s’appuiera pour trancher : il décidera du bien fondé ou non du licenciement pour motif économique.

Une fois les causes du licenciement déterminées, encore faut-il savoir sur quelle échelle se placer pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise.

L’appréciation des difficultés se fait-elle au niveau de l’entreprise ou du groupe international ?

Traditionnellement, le juge tenait compte des difficultés de l’entreprise au niveau global, il s’intéressait à la société dans son ensemble, voire au groupe dans lequel elle s’insérait. Il identifiait ensuite le secteur d’activité concerné. Or, la Loi Travail dispose désormais que l’appréciation devra se faire au niveau de l’entreprise.

La notion d’entreprise a ici un sens particulier : en Droit du travail, une entité sans personnalité morale peut se voir appliquer des règles relatives aux entreprises. En effet, le juge a recours à des critères propres à la matière pour déterminer l’existence d’une entreprise et seul un avocat expérimenté a connaissance de ces critères spécifiques.

Ainsi, il est tout à fait plausible que les juges maintiennent le périmètre d’appréciation des difficultés économiques défini précédemment, en dépit du nouveau texte de loi. D’autant plus que le texte ne précise en rien la notion de « secteur d’activité », pourtant très différente de celle retenue en Droit des affaires ou en Droit de la concurrence. Pour l’anecdote, sachez qu’il a ainsi été jugé que la publicité sur Internet et la publicité en général, relevaient du même secteur d’activité tandis que la production de pneus relèverait d’un secteur différent, selon qu’il s’agit de poids lourds ou des autres véhicules… Difficile de s’y retrouver, tant la nuance est délicate.

L’on comprend mieux la nécessité de savoir déchiffrer la jurisprudence avant d’engager toute procédure. En effet, les textes de loi, quel que soit leur degré de précision, donnent toujours lieu à interprétation des juges qui peuvent ainsi les appliquer à la situation en cause. L’une des missions de l’avocat en Droit du travail consiste justement à surveiller la jurisprudence en opérant des veilles juridiques régulières, afin de maîtriser le raisonnement opéré par les tribunaux et d’anticiper ainsi au mieux l’issue de l’affaire.

Au regard de la complexité de la procédure de licenciement pour motif économique, un avocat expert en Droit du travail pourra conseiller votre entreprise sur l’opportunité de telles démarches, vous évitant ainsi une perte de temps et d’argent considérable. Avocats Picovschi, compétent à la fois en Droit des sociétés et en Droit social, mettra tout en œuvre pour vous guider au mieux tout au long de la procédure visant soit à justifier soit à réfuter la mise en place d’un licenciement économique. Fort de son expérience, notre Cabinet saura se montrer à la hauteur de vos attentes.

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