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Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique

Par Avocats Picovschi | Publié le 03/08/2016


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SOMMAIRE

La loi dite « El Khomri » a été adoptée le 21 juillet 2016 par l’Assemblée Nationale en ultime lecture. Très attendue, elle redéfinit la notion de licenciement pour motif économique. Cependant, il faut veiller à bien comprendre les modifications opérées par cette loi. Certains points soulèvent des incertitudes que seul l’avocat expérimenté en droit du travail sait lever au regard de sa connaissance de la jurisprudence et des situations contentieuses. Avocats Picovschi étudie pour vous les conséquences pratiques de cette nouvelle définition.

Les causes du licenciement économique : Facilité ou rigidité ?

Dans l’optique de « déverrouiller » l’économie, la redéfinition du licenciement économique par la loi Travail vise à sécuriser juridiquement les différents motifs possibles pour l’engagement de cette procédure et les adapter aux besoins économiques des entreprises.

En effet, la nouvelle définition du licenciement semble surtout profiter aux PME et TPE. Une « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » d’une TPE, évaluée sur un trimestre seulement, caractérise désormais la notion de « difficultés économiques », ouvrant ainsi la voie du licenciement économique. S’agissant des PME, la baisse doit durer au moins deux trimestres consécutif. Au regard de la brièveté de ces périodes de référence, des difficultés conjoncturelles justifieraient dès lors des licenciements.

Or, traditionnellement, le juge n’admettait la procédure qu’en cas de difficultés structurelles qu’il appréciait souverainement. Les avocats en droit du travail devront surveiller de près l’interprétation qui sera faite par les juges de cette loi afin qu’elle respecte bien l’esprit de la loi et ne soit pas préjudiciable aux entreprises.

Cependant, pour les grandes entreprises, notamment celles de plus de 300 salariés, une définition trop précise risque de rigidifier les causes possibles de licenciement. En effet, alors qu’auparavant, le juge disposait d’une plus grande marge de manœuvre pour apprécier les difficultés économiques, désormais des seuils sont instaurés. Pour illustrer nos propos, une baisse consécutive et significative du chiffre d’affaires pendant quatre trimestres permettrait l’ouverture d’une procédure de licenciement pour motif économique, tandis qu’une baisse plus longue, plus importante, mais non consécutive, ne le permettrait pas.

Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que la loi indique que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Or, c’est là que le rôle de l’avocat s’avère fondamental dans l’engagement de la procédure de licenciement. En effet, la jurisprudence évolue au gré des décisions rendues par les juges, sur la base des arguments fournis par des avocats expérimentés en droit du travail, qui tentent continuellement de présenter des indicateurs nouveaux et pertinents pour justifier de la situation économique d’une entreprise. Que ce soit côté salarié ou employeur, c’est à travers de nouveaux points de droit, de fait et arguments fournis par l’avocat que le juge estimera si le licenciement pour motif économique est justifié.

Le périmètre d’appréciation des difficultés : au niveau de l’entreprise ou du groupe international ?

Une fois les causes du licenciement déterminées, encore faut-il savoir sur quelle échelle se placer pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise.

Traditionnellement, le juge les considérait à un niveau global, celui de la société dans son ensemble, voire du groupe dans lequel elle s’insère. Il identifiait ensuite le secteur d’activité concerné. Or la loi dispose désormais que l’appréciation se fait au niveau de l’entreprise.

Mais il ne faudrait pas en tirer de conclusions hâtives. La notion d’entreprise a un sens particulier en droit du travail, spécifique à la matière. Des entités sans personnalité morale se sont parfois vues appliquer des règles relatives aux entreprises. Le juge utilise en effet des critères propres pour déterminer l’existence d’une entreprise, que seul un avocat expérimenté en droit du travail connaît.

Ainsi, il est tout à fait probable que les juges maintiennent le périmètre d’appréciation des difficultés économiques qu’ils avaient défini, en dépit de la lettre de la loi. D’autant plus que celle-ci ne précise aucunement la notion de « secteur d’activité », très différente de celle qui pourrait être retenue en droit des affaires ou en matière de concurrence. Pour l’anecdote, il a ainsi été jugé que la publicité sur Internet et celle en général relevaient du même secteur, tandis que la production de pneus relève d’un secteur différent selon qu’il s’agisse de poids lourds ou des autres véhicules.

D’où la nécessité de bien comprendre la jurisprudence avant d’engager toute procédure. En effet, les textes de loi, quel que soit leur degré de précision, doivent toujours être interprétés par les juges pour pouvoir s’appliquer à la situation en cause.  L’une des missions de l’avocat en droit du travail consiste donc à surveiller la jurisprudence à travers des veilles juridiques régulières afin de maîtriser le raisonnement opéré par le juge et ainsi prévenir au mieux l’issue de l’affaire.

Au regard de la complexité de la procédure de licenciement pour motif économique, l’avocat compétent en droit du travail pourra conseiller l’entreprise sur l’opportunité de ces démarches, évitant ainsi une considérable perte de temps et d’argent. Il visera également à trouver des arguments nouveaux pour justifier, ou au contraire réfuter la nécessité d’un licenciement économique. Avocats Picovschi, compétent à la fois en droit des sociétés et en droit social, met tout en œuvre pour guider votre affaire vers le succès.

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