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Le plus de l’avocat dans les relations collectives de travail

Par Avocats Picovschi | Publié le 28/04/2016


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SOMMAIRE

Dans le cadre d’une législation actuelle propice à la réforme des relations collectives et individuelles du travail (loi « Rebsamn » du 17 août 2015 n°2015-994, rapport de Monsieur Combrexelle en novembre 2015, le projet de loi « El Khomri »…), de nouvelles problématiques font surface. Se faire accompagner par un conseil à l’affût des dernières actualités juridiques peut s’avérer utile.

Que sont les relations collectives de travail ?

Contrairement aux relations individuelles de travail qui ont pour fondement le contrat de travail et régissent les rapports entre employeur et salariés pris individuellement, les relations collectives de travail quant à elles, impliquent un plus grand nombre d’acteurs. Ces dernières sont régies aux articles L. 2111-1 et suivants du Code du travail.

Il faut savoir que l’institution des relations collectives de travail permet de garantir la protection et la défense des intérêts des salariés tout en préservant ceux des employeurs. Mais comment assurer un équilibre dans le respect des droits et intérêts à la fois du côté salarial et patronal ? Pour atteindre cet objectif, l’intervention de représentants des salariés et des dirigeants est nécessaire !

Ces représentants sont divers et nombreux, peuvent être cités à titre illustratif les délégués du personnel, les Comités d’entreprise/de groupe/d’établissement, les organisations patronales. Leur présence au sein de la société étant obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés (temps, nombre de salarié, fusions transfrontalières…).

Quels sont ces seuils et les obligations des institutions représentatives ?

Sachez que des dispositions de différents ordres (professionnel, étatique, international ou encore européen) entrent en concours pour réglementer la matière des relations collectives de travail.

De ce fait, dès lors que ces seuils sont dépassés, le dirigeant ne pourra ni s’opposer à l’organisation d’élections de représentants des salariés sous peine de se voir sanctionner pour entrave, ni influencer le scrutin. Il devra ainsi s’assurer de leur bon déroulement.

Les institutions représentatives devront quant à elles exercer leurs fonctions tout en respectant le bon fonctionnement de la société sans en entraver l’organisation.

Pour déterminer le moment opportun quant à leur mise en place, il convient de se référer aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

À titre indicatif, l’employeur sera tenu de tenir des élections de délégués du personnel dès lors que l’entreprise compte plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs ou non durant les trois dernières années (articles L. 2312-1 et suivants). La présence du Comité d’entreprise devient obligatoire lorsque les effectifs excèdent 50 salariés sur une période identique (articles L. 2322-1 et suivants du même Code).

Sauf exceptions, la condition du seuil pourra être écartée par le biais d’une convention ou d’un accord collectif de travail contraire.

Le Comité de groupe sera obligatoire dans les hypothèses visées aux articles L. 2331-1 et suivants (société dominante qui détiendrait plus de 10% du capital social de la société contrôlée…).

Ces organes permettent d’assurer l’expression de la volonté des salariés, en négociant avec l’employeur ou les instances représentatives patronales. Ainsi, le comité d’entreprise sera appelé à connaître de l’évolution économique et financière de la société, à l’organisation du travail (etc.…).

Les délégués du personnel assurent la protection et la sécurité des salariés et disposent à cet effet d’un droit d’alerte, leur ouvrant le droit de saisir l’inspection du travail.

Recourir à un avocat pour sécuriser vos engagements !

L’avocat compétent en relations collectives du travail et en droit social, à jour des dernières actualités juridiques (législation, projets de réforme et jurisprudence), saura vous guider et vous conseiller selon vos besoins. Il pourra vous assister dans la rédaction d’accords collectifs, du règlement intérieur, de charte informatique (…).

Votre entreprise sera ainsi en règle avec les normes légales.

Enfin n’oubliez pas qu’en cas de fusion transfrontalière, la société issue de cette opération sera tenue de respecter les droits de vote des salariés, sous peine de se voir reprocher une entrave. Dans une situation similaire, tout dirigeant n’est pas forcément au courant des étapes à respecter. C’est la raison pour laquelle se faire accompagner par des professionnels du droit vous sera d’une grande aide.

Avocats PICOVSCHI intervient dans tous types de contentieux et conseil également les entreprises en matière de relations collectives de travail. Que ce soit pour dans le cadre d’une réalisation d’audits sociaux, d’une opération de fusions acquisitions, nos avocats seront présents à vos côtés.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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