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La procédure de licenciement pour motif économique

| Mis à jour le 07/08/2014 | Publié le 02/10/2009


Confrontée à la crise économique, ou à la nécessité de se restructurer pour s’adapter à des mutations technologiques, l’entreprise peut éprouver le besoin de recourir à une mesure de licenciement économique. Nombre de nos clients nous consultent dans cette optique.

L’employeur se sent souvent seul face à une réglementation précise, pointilleuse, tant dans l’analyse du motif justifiant le licenciement, que dans l’exposé de ses formes procédurales.

L’importance du respect de la procédure

S’il ne dispose pas à chaque stade de la procédure de licenciement, de l’écoute et du conseil avise de l’avocat expérimenté en droit social, l’employeur court des risques de violation de la législation du droit du travail, et s’expose à des condamnations judiciaires importantes.

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif, et sa réglementation diffère notamment selon le nombre de salariés concernés par la mesure de licenciement.

Seront ici retracées les grandes lignes de la procédure de licenciement économique, qui peuvent connaître des variantes importantes notamment en termes de délais et d’obligations de consultation des représentants du personnel selon les effectifs de la société et le nombre des salariés licenciés.

Préalablement et en amont du licenciement, en premier lieu, l’intervention de l’avocat s’avère déterminante.

L’avocat pourra à ce stade prendre en charge des missions d’assistance de l’employeur aux fins de vérifier la bonne qualification et la bonne préparation du licenciement qui doit être justifié par des motifs non inhérents à la personne du salarié mais à la situation économique objective vécue par l’entreprise (difficultés économiques ou mutations technologiques au sein de l’entreprise ou de son secteur d’activité).

L’analyse des motifs de licenciement au regard d’une législation et d’une jurisprudence nuancée est ici nécessaire. Il pourra en outre conseiller l’employeur pour le respect de conditions préalables licenciement économique que sont notamment l’impossibilité d’un reclassement, et le respect des critères de l’ordre des licenciements.

La procédure spécifique attenante au licenciement économique

Par ailleurs, lorsque le licenciement envisagé concerne au minimum deux salariés, il est impératif que l’employeur consulte avant toute mesure effective le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Leur convocation et leur réunion doit être préparée, organisée et mise en forme de façon précise. Ici encore, l’assistance d’un avocat peut s’avérer essentielle. Le procès-verbal faisant foi de la tenue de la réunion a vocation doit ensuite être transmis à la DIRECCTE. Dans la mise en place de la procédure de licenciement en second lieu.

Une convocation à un entretien préalable à la mesure de licenciement et la tenue effective de cet entretien sont nécessaires, et doivent être mis en place et organisés dans le bon timing et avec précision.

Au terme de cet entretien préalable, le licenciement peut être notifié au(x) salarié(s) licencié(s), dans l’hypothèse où il(s) refuserai(en)t d’adhérer à la convention de reclassement personnalisée.

L’employeur est soumis pour l’envoi de la notification de licenciement à des règles de formes et de délais strictes. Le contenu de la lettre de licenciement est par ailleurs essentiel et déterminant et rend également nécessaire l’intervention et la plume d’un  conseil avisé.

Puisqu’il devra être énoncé avec finesse et pertinence le motif économique à l’origine du licenciement.

A défaut, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui peut ouvrir la voie à de lourdes condamnations indemnitaires.

La lettre de licenciement doit également être exhaustive et énoncer tant la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier, que ses conditions de mise en œuvre ;

Elle doit en outre exposer les modalités d’une éventuelle contestation portant sur la validité ou la régularité du licenciement.

Enfin, une information précise doit être notifiée à la DIRECCTE pour lui transmettre notamment la date et les personnes concernées par le licenciement.

La procédure de licenciement pour motif économique est complexe, délicate et risquée.

Notre cabinet est à votre disposition pour vous épauler dans les épreuves qu’elle pourrait vous imposer.

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