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La demission proposee par l'employeur : L'exigence d'une volonté claire et non équivoque

| Mis à jour le 21/08/2014


La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, ce qui signifie qu'elle doit être librement donnée. Ainsi, si le salarié a pris sa décision sous la pression, ou suite à un évènement spécifique, sa démission pourra être remise en cause.

C’est donc sur ce chef que la cour de cassation s’est prononcée.

En l’espèce il s’agissait d’une salariée d’un supermarché qui avait été surprise au moment du passage en caisse avec un article non payé.

Que suite à cet évènement, elle a remis en mains propres à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée du 3 mars 2000, présentée le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000.

Ce litige les as conduit jusqu’aux prud’hommes  puis à la cour d’appel de Nancy qui a donné raison à la salariée.

L’employeur a dès lors saisi la Cour de Cassation qui a rejeté le pourvoi au motif « qu'il résultait des constatations des juges du fond que la salariée avait rédigé une lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un entretien avec celui-ci et que la salariée s'était rétractée dans un délai de huit jours ; qu'en l'état de ces énonciations, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu décider que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ».

En conclusion le fait d'avoir rédigé la lettre de démission dans les locaux de la direction est souvent perçu comme la manifestation d'une pression de l'employeur. Qui plus est si le salarié s'est rétracté au bout de quelques jours.

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