L'avocat, un gage de reussite dans la rupture conventionnelle du contrat de travailL'avocat, un gage de reussite dans la rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi portant sur la modernisation du marché du travail présentée par Xavier Bertrand, ministre du travail, a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle du contrat.
Ce mode de rupture du contrat de travail est régi par de nouvelles dispositions intégrées aux articles L1237-11 et suivants du code du travail. La loi encadre ce nouveau mode de rupture à l’aide d’une procédure bien déterminée qui sécurise la négociation entre les parties. Vient alors la question de savoir si l’avocat peut avoir un rôle dans cette rupture et si son intervention est utile.
Un nouveau mode de rupture
Ce nouveau mode de rupture répond à deux exigences :
La première exigence est d’officialiser un mode de rupture qui ne ressort ni du licenciement, ni de la démission. La rupture conventionnelle du contrat permet d'éviter des faux licenciements et permet un accord rapide entre l'employeur et le salarié. En effet, certains salariés ne pouvant démissionner de peur de ne pas toucher l'assurance chômage restent dans l'inertie en attendant leur licenciement.
La seconde exigence est de donner plus de souplesse aux employeurs et de nouvelles garanties aux salariés. C'est la flexi-sécurité, ligne de conduite de la politique sociale française de ces dernières années.
La rupture conventionnelle du contrat offre plus de sécurité au salarié puisqu'il bénéficiera des indemnités ASSEDIC. L’indemnité de rupture doit s’élever au minimum à l’indemnité légale de licenciement et bénéficie du même régime social d’exonération que l’indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle du contrat offre plus de flexibilité à l'employeur qui n'aura pas à respecter la lourde procédure en cas de licenciement et les indemnités qui en découlent.
La procédure
La procédure de la rupture conventionnelle du contrat est assez simple.
Elle se déroule principalement en trois étapes :
Première étape : un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Chacun peut être assisté d'un conseiller choisi dans l'entreprise. En l'absence d'institution représentative du personnel, le conseiller peut être choisi sur une liste établie par la direction départementale du travail. La rupture doit résulter d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Deuxième étape : établissement d’une convention contenant les conditions de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il y a un droit de rétractation de 15 jours.
Troisième étape : homologation de la convention par une autorité administrative compétente, la direction départementale du travail.
Le rôle de l’avocat dans le départ négocié
Le départ négocié peut avoir des conséquences néfastes pour l'employeur comme pour le salarié. Le salarié peut être floué dans la négociation des conditions de son départ notamment sur le montant de l'indemnité et l'employeur peut faire un mauvais choix en élisant ce mode de rupture. Pour cette raison, la loi de modernisation du marché du travail n'exclut pas la possibilité de requérir un avocat qui pourra conseiller au mieux les parties dans la négociation et assurer la confidentialité des échanges.
En effet, contrairement aux assistants dont peuvent se prévaloir les parties, les avocats sont tenus par une obligation de confidentialité qui peut se révéler être indispensable dans le cadre d’une entreprise.
De surcroît, les entreprises ont souvent pour habitude de se faire représenter par un avocat dans l’ensemble des contentieux et il serait difficile pour elles de procéder autrement.
Le recours à un avocat prend également toute son importance dans le délai de rétractation de 15 jours car celui-ci peut prodiguer des conseils judicieux dans la démarche à suivre.
En résumé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture intéressant pour l’employeur comme pour le salarié mais il est vivement conseillé d’avoir recours à l’assistance d’un avocat compétent pour s’assurer du bon déroulé de la procédure et parvenir à un accord juste pour les deux parties.
Mathilde Panzani
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