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Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 04/11/2015 | Publié le 31/12/2012


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SOMMAIRE

Chef d’entreprise, l’un de vos salariés menace de vous poursuivre pour travail dissimulé ou les poursuites sont déjà en cours. Que risquez-vous ? Quelles sont les sanctions encourues ? Quels sont les moyens de vous défendre et quels sont vos recours ? Avocats Picovschi rompu aux contentieux URSSAF et au droit du travail vous vient en aide.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé ce n’est pas seulement le méchant patron d’un côté et le salarié exploité de l’autre. C’est en effet bien plus complexe que cela. Par ailleurs, le travail dissimulé, c’est aussi une nouvelle mode qui consiste, pour le salarié en conflit avec son employeur, à le dénoncer aux autorités en espérant qu’un contrôle s’ensuivra et aboutira à sa condamnation. Il y a aussi, et c’est le signe des temps, le cas dans lequel une personne en relation avec un chef d’entreprise, peut aller jusqu’à mentir en invoquant toutes sortes de faits pour le faire condamner pour travail dissimulé. Il s’agit alors d’un chantage fallacieux ayant pour seul but l’obtention d’une somme d’argent ou un avantage indu.

Quelle est la définition du travail dissimulé ? Cela consiste, en théorie, à frauder la législation du travail, par exemple en employant des personnes « au black », sans les déclarer aux organismes, dont l’URSSAF. En effet, pour échapper au paiement des cotisations sociales, jugées parfois trop élevées, certains employeurs ne déclarent pas leurs salariés. Or c’est une obligation légale qui passe notamment par une déclaration préalable à l’embauche.

De tels comportements prennent des conséquences très importantes pour les salariés en ce qui concerne leur retraite, leur couverture maladie, etc.

Le travail dissimulé ce n’est pas seulement s’abstenir de déclarer l’embauche d’un salarié, c’est également la dissimulation d'emploi par absence ou irrégularité du bulletin de paie (un bulletin de paie qui ne mentionne pas les heures supplémentaires ou les heures effectivement travaillées par exemple).

Selon la jurisprudence, « la dissimulation d'emploi salarié constituée (...) par la remise d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation » (Cass. Soc., 21 mai 2002).    

Cependant, certaines personnes préfèrent travailler sans être déclarées plutôt que d’être au chômage et c’est sur cela que jouent certains employeurs.

Mais le « travail au noir » ce n’est pas seulement le fait des employeurs. Ce sont aussi des personnes qui ne déclarent pas leur activité afin de payer moins d’impôts. En effet en ne déclarant pas ses revenus, la personne n’est soumise à aucune imposition et pourra même être considérée officiellement comme n’ayant aucune activité professionnelle. Elle pourra ainsi demander à bénéficier d’avantages sociaux liés au chômage par exemple.

L’article L 8221-1 définit les comportements répréhensibles liés au travail dissimulé: « Sont interdits :

  • Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
  • La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
  • Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

L’employeur encourt différents types de sanctions.

Concernant les sanctions pénales, l’article L 8224-1 du Code du travail pose que « le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros ».

Des sanctions complémentaires sont également prévues telle l’exclusion des marchés publics, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, etc.

Les sanctions pour les personnes morales peuvent aller jusqu’à la dissolution de l’entreprise, la fermeture définitive ou encore son placement sous surveillance judiciaire.

Ce délit peut également faire l’objet de sanctions administratives et fiscales.

La personne qui se rend coupable de travail dissimulé pourra faire l’objet d’un redressement URSSAF voire même fiscal. La note peut être très lourde, notamment avec la prise en compte des pénalités.

Avocats PICOVSCHI, compétent en droit du travail et droit de la sécurité sociale (contrôle URSSAF), saura parfaitement vous aider et vous conseiller afin que vos droits et intérêts soient préservés.

Une nouvelle mode pour les salariés mécontents : dénoncer son employeur pour travail dissimulé ?

Le travail dissimulé fait bien souvent parler de lui et non seulement lorsqu’un employeur s’abstient de déclarer ses salariés afin de réaliser des économies au mépris de ces derniers.

En effet, une nouvelle mode semble s’être installée et consiste, pour un ancien salarié parti en mauvais termes, à dénoncer son employeur auprès de l’administration en invoquant notamment la dissimulation par leur employeur d’heures supplémentaires dont ils réclament aujourd’hui le paiement, le nom respect des temps de pause...

Ainsi ces dénonciations se multiplient en sachant pertinemment qu’une inspection révélera forcément quelques manquements à la législation du travail tant les obligations de l’employeur sont nombreuses.

Certains individus vont jusqu’à mentir et inventer des mensonges de toutes pièces : fausses heures supplémentaires, faux CV …

En tant qu’employeur, sachez qu’en cas de dénonciations non fondées, vous n’êtes pas sans recours. Les comportements d’anciens salariés pourront ainsi être sanctionnés. En effet, un salarié qui effectue une telle dénonciation dénuée de tout fondement, dans le but de vous nuire, pourra être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Par ailleurs, si des erreurs ont réellement été commises suite à une mauvaise gestion des ressources humaines notamment et que vous êtes poursuivi, notre Cabinet, compétent en matière de contrôle URSSAF et de droit du travail, saura vous apporter une aide précieuse et des conseils éclairés.

Pourquoi prendre un avocat et comment le choisir ?

La législation du travail est extrêmement complexe et prévoit pléthore de règles à respecter. Il est donc parfaitement plausible qu’un employeur puisse en oublier certaines.

De plus le contrôle URSSAF s’avère extrêmement technique et le remettre en cause nécessite une connaissance particulière de cette procédure.

Voilà pourquoi l’avocat est le mieux placé de par son expérience et son savoir pour vous assister et vous conseiller au mieux et défendre vos intérêts. Son rôle est avant tout de lutter contre les injustices et de défendre ceux qui en sont victimes.

Lui seul possède une parfaite maitrise du droit et des procédures et saura argumenter en conséquence devant l’administration et le juge.

Vous vous demandez surement quel est le meilleur avocat en droit du travail et de la sécurité sociale et plus particulièrement en matière de contentieux URSSSAF ? Notre Cabinet d’avocats, inscrit au Barreau de Paris depuis 1988, fort de son expérience dans ce domaine, saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires.

En vous entourant de professionnels du droit vous vous assurez d’être conseillé et assisté dans votre affaire par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.

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