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Associés minoritaires : protégez-vous

Par Lucie PAVOT, Juriste | Mis à jour le 27/08/2014 | Publié le 21/03/2014


Les PME ouvrent couramment, depuis maintenant plusieurs années, leur capital à de grands groupes. L’engouement pour ce moyen de financement engendre une multitude de problèmes lorsque les dirigeants des PME se retrouvent actionnaires ou associés minoritaires. Une proposition de loi a été déposée afin de protéger les intérêts des PME. Avocats PICOVSCHI offre aux entreprises visées des moyens juridiques pour se défendre face à ce phénomène actuel.

Notion juridique d’une ouverture de capital

Une ouverture de capital représente la cession ou l’augmentation d’une fraction du capital social à destination de nouveaux actionnaires. Une entreprise ouvre ainsi son capital lorsqu’elle fait entrer de nouveaux actionnaires. Cette opération s’avère aussi bien nécessaire pour financer les investissements futurs d’une entreprise, que pour changer de dimension, détenir comme coactionnaire un intervenant spécialisé, revoir la stratégie, les perspectives, le management ou encore bénéficier d’un nouveau réseau de relations.

En résumé, une ouverture de capital permet à une entreprise de petite taille de se développer. Surtout, elle démontre la volonté pour le dirigeant d’une PME de s’entourer et de partager le pouvoir au sein de son entreprise.

Pourquoi l’ouverture de capital est-elle attractive pour les PME en croissance ?

L’ouverture de capital est un moyen alternatif au crédit bancaire. Sont effectivement  offerts aux entreprises de multiples moyens de financement, poussant ces dernières à se perdre dans le meilleur choix à effectuer. Ce choix est pourtant très subtil et l’intervention d’un avocat expert en Droit des sociétés devient alors primordiale afin d’utiliser l’outil de financement le mieux adapté.

Une alternative à l’ouverture de capital est le crédit bancaire. Il s’agit de la mise à disposition d'une somme d'argent, contre engagement de remboursement avec intérêts. Une banque propose à une PME de pouvoir emprunter et épargner de l'argent. Ce mode de financement est lié à la confiance que le créancier accorde au débiteur. Dès lors, plus un créancier aura confiance dans la capacité du débiteur à rembourser à terme, plus il aura tendance à lui accorder des termes avantageux. L’on comprend donc qu’une société peu crédible aura du mal à obtenir un crédit.

L’intérêt d’un financement par le biais d’une ouverture de capital peut apparaitre intéressant pour une petite entreprise désirant se développer sans passer par le crédit bancaire. En effet, les entreprises de croissance ne peuvent généralement pas se passer de nouveaux associés ou d’investisseurs si leur souhait est de grandir économiquement. Mais le financement via une ouverture de capital peut parfois devenir dangereux lorsque le dirigeant de la PME devient actionnaire minoritaire. C’est pourquoi il faut absolument qu’il s’entoure d’un avocat compétent en la matière, afin d’être au mieux protégé.

Attention aux grands groupes majoritaires : l’avocat au secours des associés minoritaires

En règle générale, lorsqu’une PME ouvre son capital à un grand groupe, la PME voit son pouvoir de décision diminuer. L’avocat joue ici un rôle extrêmement important puisqu’il va protéger les associés minoritaires et empêcher les prises de participations défavorables dans les PME. Des dispositifs légaux et jurisprudentiels pour protéger les PME existent, comme l'abus de majorité, et sont fréquemment utilisés par les avocats.

Sécuriser juridiquement les PME lorsqu’elles ouvrent leur capital à un grand groupe est le rôle des avocats experts en Droit des affaires. Leur objectif est de rassurer les PME qui font appel à de grands groupes pour investir. Il est donc indispensable dès le début d’une opération d’ouverture de capital de s’entourer d’un avocat compétent, car se lancer seul dans une telle démarche risquerait de causer une perte totale de contrôle. Chaque situation est un cas d’espèce, et il est primordial de consulter un avocat expert en matière de sociétés.

Un texte de loi a d’ailleurs été proposé par les députés en faveur des dirigeants de PME minoritaires. La loi permettrait de demander réparation devant les tribunaux lorsqu’une PME s’estime lésée par un grand groupe devenu actionnaire majoritaire. Lorsqu’un associé ou actionnaire majoritaire prend des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société, l’actionnaire serait alors dans l’obligation de réparer les dommages causés ou d’acquérir la totalité des titres des minoritaires à un prix fixé par le juge. Pour une application optimale de ce texte, l’intervention d’un avocat s’avère indispensable.

Cette proposition de loi est-elle judicieuse ? Probablement pas puisqu’elle aurait davantage tendance à faire peur aux dirigeants de PME qui souhaitent partager le pouvoir au sein de leur société afin de financer son développement. De ce fait, les PME risqueraient peut-être de se couper des investissements effectués par des grands groupes. Trop de protectionnisme n’est peut-être pas bon.

Les moyens de défense offerts aux PME minoritaires

Aujourd’hui, les associés ou actionnaires minoritaires de PME peuvent intenter une action nécessitant l’intervention d’un avocat. La procédure permet d’indemniser la société.

L’objectif est de ne pas voir l’action fermée à cause des délais de prescription et d’obtenir une indemnisation optimale. Dès lors qu’une PME souhaite se développer et financer sa croissance autrement qu’en contractant un crédit bancaire, l’intervention d’un avocat permettra d’opter pour le meilleur outil financier. En choisissant le financement par ouverture de capital, le dirigeant devra faire appel à l’avocat, qui aura un rôle bénéfique dans la rédaction d’un business plan ainsi que dans la réalisation de comptes prévisionnels.


Sources : www.netpme.fr, le 28/02/2014, « PME : vers une protection des associés minoritaires ? », par Sophie ROY

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