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Contrôle fiscal : aucun changement avec le prélèvement à la source

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 24/08/2018

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SOMMAIRE

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) qui occupe beaucoup les esprits, notamment ceux des contribuables- « payeurs » et des employeurs- « collecteurs », risque de continuer à occuper le devant de la scène encore pendant pas mal de temps, quitte à occulter le projet de grande réforme fiscale en profondeur évoquée depuis des lustres. En tout état de cause, ce dispositif ne va entraîner aucune incidence quelconque sur l’ensemble des missions dépendant de Bercy. Explications par Avocats Picovschi.

L’effervescence autour du PAS doit être relativisée

Ce « grand chantier » que représente l’instauration du PAS dont on parle depuis au moins deux ans (en raison du report de son application effective au 1er janvier 2019) ne concerne par définition que l’impôt sur le revenu et à un degré moindre les prélèvements sociaux.

Ainsi, le « rendement » de l’impôt sur le revenu qui fait couler tant d’encre et user autant de salive, quasiment à longueur d’année, ne représente que 25% du montant total des recettes fiscales nettes de l’État, alors que le produit de la TVA comme le montre le tableau officiel ci-dessous, y contribue pour plus de la moitié.

Les recettes fiscales nettes du budget 2017 (en milliards d’euros)

 Taxe sur la valeur ajoutée

 149,3

 Impôt sur le revenu

 73,4

 Impôt sur les sociétés

 29,1

 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 10,6

 Autres contributions fiscales

 30,0

 Total

  292,4

 

Or, paradoxalement, alors que « tous ensemble » en qualité de derniers consommateurs, nous payons au quotidien de « l’impôt-TVA » (sur la baguette de pain et tous les produits alimentaires en général dont la simple bouteille d’eau, l’essence pour notre véhicule, l’électricité et le gaz, les tickets de métro et les billets SNCF, chez le coiffeur, à la brasserie, au cinéma … ainsi que sur le prix de l’intervention d’un artisan, etc, etc …), peu de controverses existent en la matière.

La principale raison provient du fait que cette TVA qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu est en quelque sorte noyée dans la masse …

A contrario, si par hypothèse d’école, cette taxation quasiment indolore au plan psychologique se traduisait par une sorte d’avis d’imposition avec le détail et le montant total de la taxe payée tout au long d’une année, il y a fort à parier que cela ferait jaser tout autant que l’impôt sur le revenu.

Pour en revenir au prélèvement à la source dont le débat ne fait que démarrer … cette « machine infernale » ne porte que sur la collecte proprement dite de l’impôt sur le revenu.

Les contrôles fiscaux seront toujours d’actualité

Il est rappelé si besoin est que nous allons rester dans le cadre d’un régime dit « déclaratif ».

Dans ces conditions, la mission de contrôle fiscal dévolue à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) n’est évidemment pas prête de s’interrompre au regard de cet impôt, comme en matière de TVA et d’IS.

En clair, seront toujours visées les entreprises au sens très large du terme (personnes physiques et morales), notamment par le biais d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité. Et même les contribuables particuliers, soupçonnés à tort ou à raison de dissimuler des revenus demeurants « indétectables » avec le prélèvement à la source, resteront encore sous la menace, à minima d’un contrôle sur pièces et surtout d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou ESFP.

Les Avocats fiscalistes ne sont donc pas prêts de chômer dans la mesure où le cheval de bataille de Bercy est le renforcement et le développement des moyens d’investigation pour lutter toujours plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale … préoccupations bien différentes et surtout plus fondées que celles relatives à la mise en place du PAS.

Bien entendu, on doit s’interdire de nier la réalité de la fraude fiscale et s’obliger à respecter la mission souvent difficile des inspecteurs des Finances publiques.

Cependant, sous couvert de cette volonté bien légitime de traquer les « fraudeurs », les Agents du fisc sont parfois tentés de faire du chiffre sur le dos des contribuables qui ne savent pas « courir assez vite » et/ou qui ont été très mal conseillés en amont.

Par conséquent, le Cabinet fiscaliste parisien Avocats Picovschi veille constamment à ce que les rappels d’impôts consécutifs au contrôle de leurs clients résultent effectivement de véritables négligences impardonnables. Dans l’hypothèse où la marge de manœuvre s’avère inexistante pour contester le principe des redressements, ses collaborateurs expérimentés en matière de négociation avec les représentants de l’administration fiscale essaient pour le moins, d’obtenir une atténuation maximum des pénalités qui ont été appliquées.

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