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Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !

| Publié le 28/08/2013


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SOMMAIRE

Le contribuable va à nouveau connaître d'une augmentation de l'imposition sur ses revenus. Vous avez peut-être déjà reçu votre avis d'imposition et vous avez pu constater que le montant était supérieur à l'année passée. Sachez que cet alourdissement va continuer puisque d'autres mesures vont entrer en vigueur pour 2014.

Le taux d'imposition en 2013

Pour rappel, le contribuable est une personne physique fiscalement domiciliée en France. Celui-ci est assujetti à l'impôt sur les revenus qu'il a perçu.

Ce barème vous permet de calculer votre tranche d'imposition

TRANCHE DU REVENU 2012 TAUX D'IMPOSITION 2013
Jusqu'à 5 963 euros 0 %
de 5 964 à 11 896 euros 5,5 %
de 11 897 à 26 420 euros 14 %
de 26 421 à 70 830 euros 30 %
de 70 831 à 150 000 euros 41 %
Supérieur à 150 000 euros 45 %

Pour 2014, il faudra attendre le projet de loi de Finances attendu dans le courant du mois de septembre.

Quoi qu'il en soit, le paiement de cet impôt est donc une obligation pour le contribuable.

L'abondance du contentieux fiscal

Vous avez commis une erreur dans votre déclaration, vous constatez que l'administration fiscale, c'est-à-dire le service des impôts, s'est trompée, vous avez donc la possibilité de vous tourner vers elle pour en discuter.

Mais si, en étant en conflit avec elle, vous avez épuisé toutes les voies de recours amiables, et que votre litige est toujours en cours, mieux vaut être assisté d'un avocat car il faudra entamer une procédure judiciaire. Notre cabinet, Avocats PICOVSCHI, est compétent pour tous les litiges qui pourront vous opposer à l'administration fiscale. Etant au fait des délais de prescriptions, il pourra intervenir avant toute forclusion. De même l'intervention d'un avocat sera nécessaire dans le cadre de la suspension d'un acte d'imposition.

Il convient également de faire attention au recouvrement des sommes réclamées par le fisc.

En effet, lorsqu'un avis de recouvrement suivi d'une mise en demeure se sont avérés infructueux, l'administration fiscale bénéficie d'une procédure de droit commun dénommée « avis à tiers détenteur ». Cette procédure, existant depuis 1808, permet à l'administration d'appréhender ses créances de manière simple et rapide au moyen d'un titre exécutoire.

En cas de contrôle fiscal, mieux vaut donc être conseillé par un avocat compétent en droit fiscal.

Source: www.impots.gouv.fr, www.lemonde.fr « impôt sur le revenu: la hausse n'est pas terminé » par Frédéric Cazenave.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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