Loi de Finances 2009 : les dispositions à connaitre

La loi de finances pour 2009 a apporté des modifications importantes dans certains domaines de la fiscalité.

Il convient tout d’abord de préciser que pour l’élaboration de cette Loi de Finances, le Gouvernement Fillon ne disposait pas d’une marge de manoeuvre importante , les caisses de l’Etat étant vides depuis plusieurs années déjà, la crise financière mondiale réduisant un peu plus les faibles marges de manoeuvre qu’il restait encore et la croissance n’étant pas au rendez-vous.

Toutefois, la loi se doit de poursuivre les objectifs de réformes imposées par le Président de la République et de ne pas aggraver encore le déficit public qu’elle fixe à 67 milliards d’€.

C’est dans ces circonstances que le Premier ministre a dû procéder à certains arbitrages, favorisant certaines réformes plus que d’autres. Il a notamment été reporté le projet d’élargir la liste des produits soumis à la taxe écologique porté par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, projet qui pourtant aurait pu faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat mais le Gouvernement a préféré ne pas encore alourdir l’imposition des entreprises et des particuliers.

Concernant tout d’abord les dépenses de l’Etat, le texte continu sur la lancée de la Loi de Finance pour 2008 en réduisant encore le nombre de fonctionnaires. La loi prévoit la suppression de 30 600 emplois dans la fonction publique, cette réduction passant par le non remplacement des fonctionnaires partant à la retraite.

Le budget alloué aux ministères est stabilisé mais les crédits sont réorientés vers des secteurs jugés prioritaires comme l’enseignement ou l’environnement. Les dotations aux collectivités territoriales étant elles aussi stabilisées.

La loi de finance pour 2009 comporte également des dispositions concernant les entreprises et les particuliers.

Les principales mesures concernant les entreprises

L’impôt forfaitaire annuel

La Loi de Finance pour 2009, on retrouve un vieux projet qui n’a jamais été mise en oeuvre avec force. Il s’agit de la suppression de l’IFA (impôt forfaitaire annuel).

Dans les cartons depuis plusieurs années, ce projet a abouti et la dernière Loi de Finance en prévoit la suppression progressive d’ici à 2011.

En 2009, toutes les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 1 500 000 € ne seront passibles de l’impôt forfaitaire annuel. A partir de ce montant, l’IFA devient progressif et augmente en fonction du chiffre d’affaire de l’entreprise concernée. Plus le chiffre d’affaire est important et plus le montant de l’IFA est important. Cette imposition est toutefois comprise pour l’exercice 2009 entre 3 750 € et 110 000 €.

Limitation des avantages fiscaux des rémunérations type parachutes dorés

Concernant la rémunération des dirigeants de sociétés, la Loi de Finance du 27 décembre 2008 prévoit aussi des dispositions particulières visant limiter les « super-rémunérations », type parachutes dorés, reçues par les grands patrons (Limitation des avantages fiscaux des parachutes dorés).

Il est, en effet, prévu que ne sont déductibles du bénéfice imposable des entreprises que les versements effectués dans une limite de six fois le montant annuel de la sécurité sociale, soit pour 2009 une limite fixée à 205 848 €.

Les entreprises pourront verser les sommes qu’elles souhaitent, celle-ci n’étant pas limitée dans leur montant

Suppression de la majoration en cas de non adhésion à un CGA

La Loi de Finance pour 2009 prévoit également la suppression de la majoration des BIC et BNC pour les professionnels qui n’ont pas adhéré à un centre de gestion agréé (CGA).

Depuis 2006, les professionnels, n’ayant pas adhérés à un centre de gestion agréé, voyaient leur imposition majorée de 25 % avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

La conséquence de cette mesure est que l’incitation fiscale par la sanction disparait mais il est toujours utile d’adhérer à un CGA. En effet, ces centres permettent toujours un contrôle et une surveillance de la gestion des entreprises et assistent toujours leurs adhérents.

Création d'un nouveau régime de consolidation des résultats

Pour l’exercice 2009, le législateur a mis en place un régime de consolidation des résultats des succursales et filiales étrangères pour les PME de moins de 2000 salariés.

L’article 22 de la Loi de Finance pour 2009 autorise les PME à imputer temporairement sur leur résultat les déficits de leurs succursales ou filiales établies à l’étranger pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1 janvier 2009.

Toutefois, les PME qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent remplir certaines conditions. Elles doivent notamment être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Leur capital ou droit de vote ne doivent pas être détenu à plus de 25 % par une ou  plusieurs entreprises de plus de 2000 salariés. Elles doivent détenir au-moins 95 % de leur filiale sauf s’il existe une limite à la détention de capital dans l’Etat de résidence de la filiale et dans ce cas elles doivent détenir le maximum autorisé. Enfin, la filiale doit avoir son siège dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays ayant passé une convention fiscale bilatérale avec la France et être imposé à un impôt équivalent à l’IS.

Les principales mesures concernant les particuliers

La loi de finance ne prévoit pas que des mesures en faveur, ou non d’ailleurs, des entreprises. Les particuliers sont également visés par un certain nombre des dispositions de la Loi de Finance pour 2009.

Révision du barème de l’IR

Tout d’abord et comme à pratiquement chaque Loi de Finance, les parlementaires ont révisé le barème de l’impôt sur le revenu. Les taux n’ont pas été modifiés, le législateur a simplement réévalué les montants des tranches de revenu.

Chaque tranche de revenu a été augmentée de 2,9% sur la base de l’indice des prix hors tabac. Le coût de cette mesure pour l’Etat étant estimé a plus de deux milliards d’€.

Les parts applicables sont donc les suivantes :

• Jusqu’à 5 852 euros : 0%
• de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50%
• de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00%
• de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00%
• au-delà de 69 505 euros : 40,00%

Ce barème de l’impôt sur le revenu prévu pas la Loi de Finance 2009 s’appliquera aux revenus de 2008, puisque rappelons-le, par principe, l’impôt sur le revenu de l’année N est à payer en N+1.

Plafonnement de certains avantages fiscaux reçus par les particuliers

La Loi de Finance pour 2009 du 27 décembre 2008 prévoit aussi un plafonnement de certains avantages fiscaux reçus par les particuliers. Il est prévu que le total des avantages infra visés ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme de 25 000 € et d’un montant égale à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 197 I du Code général des impôts.

Le plafonnement est limité à certains avantages fiscaux, il s’agit :

• De la déduction au titre de l’amortissement égale à 6 % du prix d’acquisition du logement ou à 4% selon le nombre d’années écoulées depuis l’acquisition pour les logements situés en France, acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009.
• De la déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l’option prévue pendant la durée de l’engagement de location du logement ou provenant des logements au titre desquels la réduction d’impôt prévue à l'article 199 septies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci.
• De la déduction au titre de l’amortissement effectué par l’associé d’une société civile de placement immobilier dont la quote-part de revenu est soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
• Des réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de réduction d'impôt accordées par le législateur à certaines catégories de contribuables et dans des domaines bien précis.
• De la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant.

Suppression de demi-part supplémentaire

Le législateur a prévu que pour les revenus de 2009, les contribuables célibataires, divorcés, veufs ayant bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions de l’article 195 1° du Code général des impôts diviseraient par 1,5 leur revenu imposable à condition toutefois qu’ils vivent seuls.

La réduction d’impôt ne peut excéder 855 € au titre de l’imposition des revenus de 2009. Cette réduction ne pourra pas être supérieure à 570 € au titre de l’imposition des revenus de 2010 et 285 € pour ceux de 2011.

On peut enfin noter que l’Administration fiscale retient, en principe que le quotient familial est apprécié au 1er janvier de l’année considérée. Toutefois, elle retiendra la situation au 31 décembre si elle est plus favorable au contribuable.

Malus écologique sur les voitures neuves

La loi de finance pour 2009 a prévu une disposition un peu particulière. La loi telle que rédigée dans son ancienne version conduisait à quelques inégalités. En effet, les personnes qui ont plusieurs enfants et qui de ce fait doivent avoir une voiture leur permettant d’accueillir toute leur famille se trouvaient pénalisées puisque les voitures répondant à leurs besoins étaient toutes soumises au malus écologique. Ces grosses voitures étant polluantes et gourmandes en carburant, le malus peut alors s’élever pour ce type de modèle à 2600 € ce qui peut constituer un frein à l’achat de ces voitures.

Pour palier à cette inégalité, le législateur a prévu de tenir compte de la composition de la famille pour déterminer le bonus écologique. Il est prévu que le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Cette mesure, en plus de réduire quelque peu les inégalités, pourrait aussi permettre de ne pas trop lourdement pénaliser les grosses voitures qui elles aussi ont du mal à se vendre dans un contexte automobile bien morose.

Il est enfin à noter que la loi de finance 2009 prévoit différentes dispositions pour promouvoir un développement durable et ceux même si comme on l’a vu certains pants des projets concernant l’écologie ont été reportés.

On trouve notamment l’instauration d’un prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens, une augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’agriculture biologique.

Toutefois certaines dispositions vont à l’encontre de cette promotion du développement durable. On peut par exemple relever que le législateur a adopté une modification du régime fiscal privilégié des biocarburants qui conduit à une réduction progressive de cet avantage fiscal.