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Loi de Finances pour 2010 : ce qu'il faut retenir

Par Anne-Sophie Charpentier | Publié le 19/01/2010 | Article archivé


Après être passé devant l'Assemblée nationale, le Sénat, puis devant la Commission mixte paritaire, le projet de loi de Finances 2010 a définitivement été adopté en décembre dernier. De nombreuses contestations ont émané de ce texte. Soixante députés et soixante sénateurs ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité de cette loi budgétaire à la constitution. Malgré la censure par les Sages de la Cour Constitutionnelle d'un certain nombre de dispositions, la loi de Finances pour 2010 a été promulguée le 30 décembre 2009.

Il s'agit principalement d'un budget relatif au soutien de la reprise économique.

La loi de Finances a aujourd'hui un double objectif. Tout d'abord « accompagner et conforter la sortie de crise économique » de la France, puis « préparer dès maintenant la croissance de demain ».

Alors que la récession économique est belle et bien terminée, la France n'est pas sortie de la crise pour autant et le chômage continue d'augmenter dans le pays. Afin de soutenir le retour à la croissance économique, de nombreux dispositifs débutés en 2009 dans le plan de relance ont été prolongés en 2010 et l'emploi est l'un des secteurs principal pour cette nouvelle année.

La loi de Finances pour 2010 prévoit quatre chantiers prioritaires.

1er chantier : l'emploi

L'Etat devrait consacrer une grande partie de son budget à l'emploi. Il est prévu à cet égard un réel développement et une véritable amélioration du dispositif de lutte contre le chômage. Pour ce faire, 1,4 milliard d'euros sera transmis au Fonds d'investissement social (FISO). De plus, 410 millions sont prévus pour favoriser l'embauche dans les très petites entreprises (TPE) et le gouvernement fait également du chômage des jeunes une véritable priorité.

Le Premier Ministre, François Fillon, a notamment déclaré que la France n'avait « jamais eu autant d'instruments de lutte contre le chômage » et a même soutenu que « notre système social a fait la preuve de sa capacité à amortir la crise et à soutenir la consommation ».

2ème chantier : l'enseignement supérieur

L'Etat souhaite que ce secteur évolue et se modernise. Pour cela 1,8 milliard d'euro supplémentaires vont être investis en 2010 dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Il s'agit, en effet, de perfectionner l'attrait aux carrières de chercheurs et enseignants-chercheurs, de dynamiser la gestion des ressources humaines ainsi que de maintenir les efforts réalisés en faveur des universités françaises.

S'ajoute à cela des fonds supplémentaires destinés à la recherche et à l'enseignement supérieur ainsi que la « montée en puissance » d'un crédit d'impôt-recherche de 565 millions d'euros. De plus des partenariats publics-privés (PPP) vont investir plus de 421 millions d'euros dans l'immobilier des universités.

Au total, c'est 2,1 milliards d'euros récoltés en plus par an pour le secteur de l'enseignement supérieur et la recherche.

Jamais de tels moyens n'avaient été mis en place pour le développement de nos universités.

3ème chantier : la fiscalité

Au niveau des mesures fiscales, l'Etat prévoit trois grandes priorités.

1° La loi a tout d'abord pour ambition de favoriser la compétitivité de nos entreprises françaises.

En effet, de par la réforme de la taxe professionnelle et du changement des règles de territorialité en matière de TVA, la loi de Finances se révèle particulièrement importante.

La taxe professionnelle est ainsi supprimée à partir du 1er janvier 2010. C'est, selon l'Etat, un gain de trésorerie de 7 milliards d'euros pour les entreprises. Elle sera remplacée par la contribution économique territoriale ; cette taxe a vocation à être composée d'une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs foncières des entreprises et d'une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée.

En matière de TVA, les règles de territorialité des prestations de services ont été modifiées en profondeur.

A partir du 1er janvier 2010, « le Paquet TVA » est définitivement adopté. Il est question ici de la transposition en droit interne de trois directives européennes.

Il s'agit, en effet, d'établir une différence entre les prestations réalisées entre assujettis et celles réalisées entre assujettis et non assujettis. Pour les premières, le principe est la taxation du lieu d'établissement du preneur comme lieu de localisation de la prestation. Pour les secondes, en revanche, le lieu de localisation est celui de l'établissement du prestataire. Il existe cependant un certain nombre de dérogations à ce principe.

La loi de Finances prévoit également de moderniser la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l'Etat membre. Avant, le contribuable assujetti à la TVA dans un autre Etat membre devait déposer une demande au service compétent de l'Etat en question. Il peut, à l'heure actuelle, faire sa demande sur un portail électronique. L'Administration française sera alors obligée de transmettre la demande au service compétent de l'autre Etat membre.

2° Il s'agit ensuite de faire de la fiscalité un outil au service de l'environnement.

La loi de Finances de 2010 permettra ainsi d'accélérer de nombreux chantiers, déjà réalisés dans ce secteur, tels que l'éco-prêt à taux zéro ou encore la création d'un fond de soutien à la production de chaleur renouvelable.

Le projet prévoyait à l'origine d'instaurer une taxe carbone ; une mesure chère au Président de la République Nicolas Sarkozy. Cette contribution ayant été annulée par le Conseil constitutionnel, début janvier, elle devrait être modifiée et présentée à nouveau en février prochain.

Autre mesure phare de 2010, le taux de crédit d'impôts au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale (25 %), issu de la loi TEPA du 21 août 2007, sera réduit graduellement entre 2010 et 2012 pour les logements neufs ne répondant pas à la norme Bâtiments Basse Consommation (norme BBC).

Le taux de réduction d'impôts mis en place par le dispositif « Scellier » sera également réduit de 5 % par an en 2010 et 2011 pour les logements ne répondant à la norme BBC.

Ayant pour volonté d'utiliser la fiscalité au service de l'environnement, la loi dans son article 279-0 Bis, prévoit la suppression du taux réduit de la TVA sur la part des travaux d'amélioration de logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation. Le taux normal est appliqué en raison de leur impact néfaste sur l'environnement ; en effet un avantage fiscal serait injustifié sur ce type d'équipement.

Le domaine de la fiscalité verte touche également le secteur automobile. La loi accélère très largement la mise en place du malus automobile. Ayant pour objectif de renforcer l'efficacité de ce dispositif, il est proposé de baisser le seuil de taxation à 151 g de CO2/km (160 g de CO2/km en 2009). Cette mesure va inciter les consommateurs à privilégier l'achat de véhicule à faible émission de CO2 et aura pour conséquence de modifier la structure du parc automobile actuelle.


3° La loi prévoit enfin de poursuivre son effort engagé en faveur d'une fiscalité des ménages ; une fiscalité plus juste et plus équitable.

Comme tous les ans, la loi de Finances indique le nouveau barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2010, aucune modification importante n'est prévue, à l'exception d'une réévaluation du barème des impôts sur le revenu de 2009.

Voici le barème actualisé pour 2010 :

 

 

Tranches actuelles de revenus (en euros)

Taux actuels

Tranches proposées de revenus (en euros)

Taux proposés

Jusqu'à

5 852 €

0

Jusqu'à

5 875 €

0

De 5 853 €

à 11 673 €

5,5 %

De 5 876 €

à 11 720 €

5,5 %

De 11 674 €

à

25 926 €

14 %

De 11 721 €

à 26 030 €

14 %

De 25 927 €

à 69 505 €

30 %

De 26 031 €

à 69 783 €

30 %

Plus de

69 505 €

40%

Plus de 69 783 €

40 %

 

La loi de Finance fait également référence aux indemnités de départ à la retraite volontaire versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. A l'heure actuelle, ces revenus de remplacement sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 euros. Il est donc proposé de supprimer cette exonération partielle d'impôt. Il est en effet plus équitable de maintenir cette exonération aux contribuables qui sont mis à la retraite par leur employeur ou ceux qui y partent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce dispositif serait applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à partir du 1er janvier 2010.

Enfin, si l'âge limite pour consentir un don à un enfant reste fixé à 65 ans, la loi de Finances pour 2010 prévoit que cet âge passe à 80 ans pour les donations faites à un petit-enfant ou arrière-petit-enfant. En effet, le texte précise que chaque grand-parent ou arrière-grand-parent peut réaliser un don exonéré d'impôt dans la limite de 31 395 euros à chacun de ses petits-enfants et arrière-petits-enfants.

4ème chantier : la nouvelle politique immobilière de l'Etat

La gestion du patrimoine immobilier de l'Etat est un enjeu essentiel dont l'objectif est de limiter les dépenses publiques engagées afin de réduire au maximum le déficit public.

Comme il a été souligné, de nombreux objectifs ont été prévus pour cette nouvelle année. Malgré la crise qui a touché la France, le gouvernement va tenter de réduire de 25 milliards d'euros le déficit budgétaire de 2010 par rapport à 2009 ; il devrait alors s'élever à 116 milliards d'euros.


Sources : sources : www.comptes-publics.gouv.fr et www.assemblee-nationale.fr

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