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Projet de loi de finances pour 2017 : Quoi de neuf ?

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 09/12/2016


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SOMMAIRE

Officiellement, le projet de Loi de finances pour 2017 s’inscrit dans le cadre de la recherche de l’équilibre entre la relance de la croissance et l’obligation de réaliser des économies budgétaires. En réalité et plus que jamais, ce projet relève du « saupoudrage » savamment calculé, fleurant bon la période transitoire de « l’entre deux » quinquennats présidentiels. Avocats PICOVSCHI présente les principales mesures envisagées.

Dispositions concernant les entreprises

Même si rien n’est pas arrêté définitivement, il est prévu une augmentation du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, deux mesures figurent « dans les cartons ». D’une part, l’éligibilité au taux réduit des gains de cession des locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements, d’autre part, la diminution progressive du taux normal.

Par ailleurs, les modalités de calcul du dernier acompte pour les grandes entreprises (dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d’€) qui réalisent, au titre de l'exercice en cours, un bénéfice estimé plus élevé qu'au cours de l'exercice précédent, seraient modifiées et fixées comme suit :

  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M € et 1 Md €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 80 % (au lieu de 75 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.
  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 90 % (au lieu de 85 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.
  • pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Mds €, le dernier acompte serait égal à la différence entre 98 % (au lieu de 95 %) du montant de l'impôt calculé sur le bénéfice estimé et le montant des trois acomptes déjà versés.

Ces mesures prendraient effet pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2017.

Dans un tout autre domaine, il est envisagé de modifier sensiblement les règles d'amortissement des véhicules de tourisme.

C’est ainsi que l'amortissement des véhicules les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). En contrepartie, la déductibilité des amortissements pour les autres véhicules risque d’être réduite.

Par ailleurs, la volonté du Gouvernement d’encourager les jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par la prorogation du dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux, jusqu'au 31 Décembre 2019.

A contrario, le mécanisme d'amortissement exceptionnel des logiciels serait supprimé.

Dispositions concernant les particuliers

La principale mesure « révolutionnaire » mais qui n’influera pas directement la fiscalité des particuliers concerne évidemment le « fameux » prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu évoqué depuis des lustres …

Cependant, une baisse de celui-ci pour les ménages les plus défavorisés est confirmée. Pour les classes moyennes, le suspense demeure entier.

Les autres dispositions qui peuvent retenir l’attention se rapportent à l’élargissement de la réduction d'impôt pour les services à la personne et la probable prorogation de la réduction d’impôt « Pinel » et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), soit respectivement jusqu'au 31 Décembre 2018 pour le « Pinel » et jusqu'au 31 Décembre 2017 pour le CITE.

Serait également prorogée d'un an, la réduction d’impôt pour l’acquisition d'un logement dans les résidences pour étudiants et seniors. La prorogation éventuelle du dispositif existant Censi-Bouvard est aussi à l’étude …

Pour les résidences de tourisme, une réduction d’impôt est envisagée sur le montant des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées, sous réserve qu’ils soient votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % du montant des travaux effectués, dans la limite de 22 000 €.

« Au rayon » des mauvaises nouvelles, la plus spectaculaire concerne l’éventuelle suppression de l’exonération des plus-values immobilières réalisées sur les cessions des résidences secondaires.

Seraient également supprimées la déduction sur le revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires, ainsi que la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

Par ailleurs, la fiscalité privilégiée sur les actions gratuites reste dans le collimateur des Pouvoirs publics.

Enfin, en attendant peut-être la suppression de l’ISF (à entendre les principaux candidats à la Présidentielle de 2017…) une clause anti-abus serait introduite dans le dispositif de son plafonnement, destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box »), en vue de permettre à ceux-ci de ne pas être pris en compte dans le calcul de ce plafonnement. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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