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Loi de finances 2005 : competitivite fiscale de la France

| Publié le 05/11/2005 | Article archivé


Comme à l'accoutumé, la loi de finances pour 2005 contient son lot de mesures à destination des entreprises.

Cette année encore, on retrouve toute une série de dispositions visant à améliorer la compétitivité fiscale et l'attractivité du territoire national.Par ailleurs, mondialisation oblige, la loi de finances pour 2005 tire les conséquences de l'activité internationale des sociétés et de leurs opérations transfrontalièr.Pour autant, il convient de ne pas négliger les mesures fiscales ayant, directement ou indirectement, un impact social ou familial.

Les mesures favorisant l'attractivité territoriale de la France :

La réduction programmée d'impôt sur les sociétés (IS) :

Depuis 1995, toutes les sociétés soumises à l'IS sont assujetties à la contribution additionnelle d'IS, calculée sur le montant d'IS au taux normal et au taux réduit.

Initialement fixée à 10 %, le taux de cette contribution a été abaissée à 6 % en 2001, puis à 3% depuis le 1er janvier 2002.

La loi de finances pour 2005 va réduire ce taux à 1,5 % pour les exercices clos en 2005. La contribution sera définitivement abrogée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Taxe professionnelle : un nouveau crédit d'impôt

Les entreprises industrielles et de services établies dans trente zones d'emploi reconnues en grave difficulté au regard des délocalisations bénéficient d'un crédit d'impôt de 1.000 € par an et par salarié.

Le crédit de taxe est appliqué aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.

Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations sont reconnues chaque année et jusqu'en 2009 par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs réside et travaille.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables doivent indiquer chaque année sur leur déclaration de taxe professionnelle le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement.

Les mesures ayant un impact sur l'activité internationale des entreprises :

Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciales :

Les PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'espace économique européen bénéficient d'un crédit d'impôt plafonné sur les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2005.

Le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses exposées plafonnées à 40.000 €.

Les dépenses éligibles comprennent notamment : les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l'espace économique européen…

Transfert transfontalier du siège statutaire d'une société : la neutralité fiscale

Jusqu'à présent, ce type d'opération entraîne l'application des conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise, peu importe que le transfert s'accompagne ou non de la dissolution de la société en tant que personne morale.

La loi de finances pour 2005 a modifié ce régime. Cette modification s'avérait plus que nécessaire car il s'agit de ne pas pénaliser la mobilité des entreprises, mais aussi de se mettre en conformité avec le règlement relatif à la société européenne en vigueur depuis le 8 octobre 2004.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2004, le transfert de siège à lui seul peu s'effectuer sans encourir l'application des conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, peu importe la perte ou non de la personnalité morale de la société.

Cette nouvelle disposition concerne l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme, dès lors qu'elles sont soumises à l'IS de plein droit ou sur option.

Il convient de préciser que le transfert de siège dans un pays non membre de l'union européenne ne bénéficie pas du nouveau régime.

La lutte contre l'évasion fiscale internationale :

L'article 209 B du code général des impôts permet d'imposer à l'impot sur les sociétés, les sociétés françaises sur les résultats de leurs succursales et filiales situées dans un pays à fiscalité privilégiée où ils subissent une pression fiscale notablement inférieure à celle subie en France.

Compte tenu de l'incompatibilité de ce système avec le droit communautaire, la loi de finances pour 2005 a modifié ce système.

Le changement essentiel consiste en la modification de la qualification des bénéfices de l'entreprise étrangère située dans l'Etat à fiscalité privilégiée. Ces revenus ne sont plus taxés au nom de la société française en tant que résultats de l'entité étrangère, mais sont réputés être des revenus de capitaux mobiliers acquis par la personne morale française.

De plus, dorénavant, le pays étranger est considéré comme étant à fiscalité privilégiée si la pression fiscale est inférieure à 50 % à celle de la France (au lieu de un tiers).

Les mesures ayant un impact, directement ou indirectement, social ou familial :

Le dispositif anti-délocalisation :

Le nouveau dispositif organise la création de deux crédits d'impôt cumulables. Le premier vise la relocalisation sur l'ensemble du territoire français des activités délocalisées hors de l'espace économique européen. Il est assis sur les dépenses de personnel exposées par les entreprises relocalisées.

Le second vise la relocalisation dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Il est assis sur les dépenses de personnel exposées ou les investissements réalisés si les activités sont relocalisées dans ces zones.

Ces crédits d'impôt visent toutes les entreprises passibles de l'IS ou soumises à l'IR. Ils s'appliquent quelle que soit l'activité concernée et le mode d'exploitation.

En revanche, sont exclues les activités du secteur financier (assurance, réassurance…) et du secteur industriel (transport, construction de voitures,…).

Pour obtenir le bénéfice des crédits d'impôt, un agrément du ministre chargé du budget est obligatoire. Cet agrément sera accordé si la demande a été déposée préalablement à la réalisation de l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.

La rémunération du conjoint de l'exploitant : une déductibilité assouplie :

Le salaire du conjoint de l'exploitant est déductible du résultat fiscal de l'entreprise dans une certaine limite, à condition que le salaire versé corresponde à un travail effectif et que les cotisations sociales en vigueur soient acquittées.

Cette limite de déduction est fixée à 2.600 € lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé, et 36 fois la garantie mensuelle de rémunération dans le cas contraire.

A compter de 2005, la rémunération du conjoint est déductible sans plafonnement en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé, et dans la limite de 13.800 € dans le cas contraire.

Seule la fraction de la rémunération du conjoint déductible des résultats de l'entreprise est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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