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Défiscalisation : les avantages fiscaux des monuments historiques

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/05/2016


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SOMMAIRE

Vous venez d’investir dans un monument historique et vous souhaitez bénéficier d’avantages fiscaux ? Vous êtes déjà propriétaire d’un monument historique et vous voulez réduire votre imposition en investissant dans des travaux de rénovation ? Selon votre situation, vous êtes peut être éligible à la « loi monuments historiques 2016 ». Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous sur les enjeux de la question.

Les avantages de ce régime

Sous certaines conditions, les personnes propriétaires de monuments historiques peuvent déduire de leur revenu global certaines charges foncières exposées dans l’exploitation et l’entretien de leur immeuble.

 L’administration fiscale distingue principalement 3 catégories d’immeubles :

  • Les immeubles productifs de revenus et non occupés par les propriétaires ;
  • Les immeubles productifs de revenus et occupés par les propriétaires ;
  • Les immeubles non productifs de revenus.

Si vous êtes dans les deux premières situations, il est possible, selon certaines conditions, de pouvoir déduire 100% des charges réelles et de pouvoir bénéficier d’un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 2 290€.

Si vous vous trouvez dans la dernière hypothèse, il est possible, selon le cas, de déduire 100% des coûts des travaux de rénovation et 50% des autres dépenses.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’application de ces règles est complexe et technique. En effet, selon votre situation il est possible de bénéficier d’une déduction plus ou moins importante. Les conseils d’un avocat sont donc incontournables !

Plus généralement, s’il ressort que vos charges sont plus importantes que vos recettes, vous constaterez un déficit foncier. Ce déficit foncier sera alors imputable sans limitation sur votre revenu global. En outre, si ce déficit est vraiment important, il vous sera possible de l’étaler sur les 6 années suivantes.

Un régime soumis à conditions

Le bénéfice de ce régime est soumis à plusieurs conditions.

La première de ces conditions concerne le type d’immeuble. L’administration fiscale considère que ce régime peut s’appliquer à 3 types d’immeubles :

  • Les biens classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • Les biens appartenant au patrimoine national ;
  • Les biens bénéficiant du label octroyé par la Fondation du patrimoine.

Ensuite, le propriétaire de l’immeuble doit prendre un engagement de conservation d’au moins 15 ans.

Par ailleurs, l’immeuble doit être détenu directement par son propriétaire. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir une structure entre l’immeuble et le propriétaire. Ce principe rencontre toutefois une exception lorsque l’immeuble est détenu par une SCI ayant obtenu un agrément.

Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit fiscal afin d’étudier votre situation et votre éventuelle éligibilité à ce bénéfice fiscal. Une fois la stratégie mise en place, l’avocat prendra en charge toutes les démarches nécessaires. 

Notons ici que la détention d’un tel patrimoine par une SCI peut s’avérer très avantageuse notamment au regard de l’ISF et du droit des successions.

L’obtention de cet agrément est elle aussi soumise à une procédure stricte et complexe. Cet agrément est délivré par le ministre du budget après avis du ministre de la culture. En outre, l’immeuble doit être affecté à l’habitation pour au moins 75% de sa surface habitable.

Enfin, la détention en copropriété est en principe prohibée, mais il y a, là encore, une exception avec l’obtention d’un agrément.

En cas de non-respect de ces conditions, la conséquence directe est la remise en cause de l’agrément voire sa suspension ou son retrait. En outre, cela impactera directement votre situation fiscale : votre revenu global ou votre revenu net foncier sera majoré du tiers du montant des charges imputées. Ainsi, votre imposition au titre de l’impôt sur le revenu pourrait se trouver fortement majorée.

Le recours à l’expertise d’un avocat fiscaliste

La décision d’acquérir un monument historique doit être mûrement réfléchie. En effet, cette décision impactera directement votre situation fiscale et sera suivie, dans la plupart des cas, d’investissements importants.

Avoir recours à un avocat en droit fiscal sera un atout non négligeable. En effet, ce professionnel du droit saura vous conseiller sur les meilleures options fiscales applicables à votre situation. Il saura mettre à votre profit son expérience et sa connaissance aiguisée des rouages de la procédure fiscale. Si vos relations avec le FISC devenaient contentieuses, il saura vous représenter en défendant vos intérêts patrimoniaux. N’hésitez pas également à bénéficier des conseils d’un avocat compétent en droit des successions afin de préparer, dans les meilleures conditions possible, votre transmission de patrimoine.

 Avocats PICOVSCHI est un cabinet d’avocats compétent en droit fiscal, optimisation fiscale et droit des successions.

Sources : Mémento Fiscal Francis LEFEVBRE 2016

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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