Vie privée et Internet au bureau : droits du salarié et droits de l'employeur

Dans quelle mesure pouvez-vous utilisez internet sur votre lieu de travail ? Quels sont vos droits et quels sont ceux de l’employeur ?

Avec l’émergence des nouvelles technologies, les litiges ne cessent de croître. L’employeur a un droit de surveillance de l’utilisation d’internet au bureau. De surcroît, dans certains cas comme les jeux d’argent en ligne, sa responsabilité est engagée.

L’utilisation d’internet au travail doit en principe être de nature professionnelle. L’employeur peut mettre en œuvre certains moyens de contrôle du salarié tels que le traçage, l’interdiction d’accès à certains sites. L’employeur doit avertir les salariés de l’installation d’un logiciel de traçage sur leur ordinateur. 

L’employeur peut-t-il interdire à ses employés d’utiliser internet à des fins personnelles ?

Le salarié peut utiliser internet à des fins personnelles mais de façon raisonnable. Il existe souvent une charte de l’internet. Selon les rapports de la CNIL de mars et février 2002, « l’utilisation d’Internet ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ».

L’utilisation d’internet à des fins personnelles ne doit pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. En revanche, l’employeur ne peut pas ouvrir les correspondances du salarié.

L’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée s’applique aussi aux correspondances personnelles sur le lieu de travail. La Cour de Cassation par un arrêt du 2 octobre 2001 a prononcé interdiction pour l’employeur de consulter les emails privés de ses salariés.

Il est conseillé de mentionner le caractère personnel de la correspondance. En effet, en l’absence d’une telle mention, les correspondances sont présumées être professionnelles. Il faut apporter quelques précisions à la qualification de données personnelles. Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, « les seules initiales du prénom du salarié sur un fichier ne lui donnent pas un aspect personnel ». De plus, « l'inscription d'un site sur la liste des favoris de l'ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel ».

Par ailleurs, l’employé ne peut stocker sur son ordinateur de contenus pornographiques. Il encourt des sanctions pénales pour abus de confiance et un licenciement pour faute grave. 

Quels sont les risques d’une utilisation abusive d’internet au bureau ?

En cas d’utilisation abusive d’internet l’employeur peut licencier pour faute grave. Ainsi, un « salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave ». Par ailleurs, un salarié avait été licencié pour faute grave « pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins ».

Attention donc à l’utilisation que vous faîtes d’internet sur votre lieu de travail. La sanction de l’abus est le licenciement pour faute grave, vous privant ainsi des indemnités de licenciement.

Le rôle de l'avocat compétent dans le domaine du Droit du travail est important. Il vous assiste pour faire valoir vos droits.