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Projet de loi de finances pour 2016 : les nouveautés fiscales

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 07/10/2015


Toujours à la recherche d'économies budgétaires et de nouvelles recettes pour résorber les déficits publics, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2016. Avocats PICOVSCHI se propose de vous présenter les principales mesures envisagées.

Dispositions pour les entreprises

Modernisation et réduction de la fiscalité des entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité

La contribution sociale de solidarité des sociétés sera supprimée définitivement d’ici 2017. Dans l’immédiat, un deuxième abattement sera mis en place en 2016, exonérant ainsi selon Bercy, 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour ne conserver que 20 000 entreprises assujetties.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prendra fin en 2016 et le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement, à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017.

En complément du Pacte, plusieurs dispositions seraient mises en place pour favoriser l’emploi dans les TPE-PME qui emploient 50 % des salariés en France. Ainsi, les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux seraient harmonisés et relevés à 11 salariés.

Il est également prévu que les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l’année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements. Enfin, même si cela reste à décrypter … les groupements d’employeurs qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE, bénéficieraient d’une fiscalité sécurisante pour leur développement.

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales

Le projet de loi vise tout d’abord les entreprises utilisant un logiciel de caisse. Celles-ci devront impérativement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici deux ans. Ces logiciels qui ne permettraient pas d’effacer une transaction a posteriori seraient évidemment destinés à tenter de limiter la fraude, notamment à la TVA. Le projet de loi prévoit ainsi que  « l’entreprise qui ne respecterait pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5 000 € et devra se mettre en conformité dans un délai de 60 jours ».

Pour les grandes entreprises, l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 Décembre 2013, devra être transmise par voie électronique. Par ailleurs, la société mère des groupes de sociétés sera tenue de déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.

Enfin, s’agissant des ventes à distance, le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à la France serait abaissé de 100 000 à 35 000 € afin de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et ceux installés dans l’Union européenne.

Dispositions pour les menages

Une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu, pour qui ?

D’après Bercy, la mesure envisagée permettrait d’offrir un gain compris entre 200 et 300 € pour un célibataire et 300 à 500 € pour un couple. Les contribuables célibataires seront concernés, jusqu’à des revenus équivalents à 1,6 Smic (soit un salaire d’environ 1 850 € net par mois) et les couples avec 2 enfants, jusqu’à des revenus de 3,7 Smic (soit 4 200 € mensuels net à deux).

A défaut de baisses pour l’ensemble des contribuables … et pour les prélèvements autres que l’impôt sur le revenu, le Gouvernement rappelle le principe de l’application progressive du prélèvement à la source, à l’horizon du 1er Janvier 2018. Selon le gouvernement, cette réforme devrait bénéficier à tout le monde et en particulier aux contribuables qui voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre (en devant aujourd’hui acquitter de l’impôt sur les revenus qu’ils ont perdus).

Prorogation et aménagement du CITE

L’article 40 du projet de loi de finances propose de proroger d’une année la période d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), soit jusqu’au 31 Décembre 2016.

Par ailleurs, certains paramètres du dispositif seraient modifiés à compter du 1er Janvier 2016 pour les nouvelles opérations, afin de garantir l’efficience de la dépense fiscale. Le but serait d’abord de s’assurer que ce crédit d’impôt incite vraiment à l’acquisition des matériels les plus performants et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne. En clair, il est question de surveiller le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 Septembre 2015, afin d’exclure du champ du crédit d’impôt, des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible (utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE).

Nous vous tiendrons informés de l'évolution de ce projet de loi de finances et de l'éffectivité des mesures annoncées dans un prochain article.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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