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Projet de loi de Finances 2013 : ce qui va changer en matière de fiscalité de la cession d'entreprise

Par Gary-Alban MARAVILHA, Juriste | Publié le 24/10/2012 | Article archivé


Le projet de loi de Finances 2013 fait débat au sein de l'opinion publique, de l'Assemblée Nationale et au sein de groupes d'influence. Les noms d'oiseau volent de toute part à propos des personnes concernées par chaque pan du projet de loi. Certains chefs d'entreprises, qui se sont baptisés « les pigeons », se sont notamment indignés face aux mesures prévues par ce projet en matière de cession d'entreprise.

Les mesures prévues par le projet de loi de Finances 2013 en matière de cession d'entreprise

Céder son entreprise est parfois l'aboutissement d'un long parcours et une étape importante dans la vie d'un chef d'entreprise. C'est parfois une simple opération financière dont le but est de tirer profit de la cession. Quoiqu'il en soit, le nouveau projet de loi prévoyait de taxer les plus-values jusqu'à ce qu'un collectif d'entrepreneurs se « révolte » dans le cadre d'un mouvement intitulé « les pigeons ». L'article 6 du projet de loi de Finances 2013 prévoit d'imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.

Auparavant, les plus-values réalisées à long-terme à l'issue de la cession de son entreprise étaient quasiment totalement exonérées. Le gouvernement a proposé une modification du calcul de la quote-part des frais et charges sur les plus-values. Désormais, une quote-part de 10% du montant brut des plus-values de la cession et non plus 5% du résultat net (article 14) à sera pris en compte pour calculer le résultat imposable. Par conséquent, on ne tiendra plus compte des moins-values.

D'autres mesures en matière de fiscalité des entreprises

Le projet de loi prévoit une kyrielle de mesures. Les entreprises ne pourront déduire de leurs impôts que 85% de leurs charges financières pour le prochain exercice et à partir de 2014 seulement 75%. Le poids de la dette pour les entreprises sera donc plus lourd.

En outre, une entreprise ne pourra reporter ses déficits que dans la limite de 1 million d'euros majoré à 50% du bénéfice excédant le seuil de 1 million et non 60% comme c'est le cas actuellement.

Ex : En N, la société X a subi un déficit de 1 300 000€. En N+1, elle a réalisé 1 400 000€ de bénéfice.

Le déficit antérieur imputable serait de : 1 000 000 + (50% x 400 000) au lieu de 400 000 + (60% x 1 000 000).

D'autres mesures fiscales seraient en faveur des PME comme l'élargissement du « crédit impôt recherche » dont le but est de favoriser la recherche en incitant à l'investissement et à l'innovation.

Colère émanant du mouvement des « pigeons »

De nombreux chefs d'entreprises se sont opposés au projet de loi de Finances de 2013, expliquant qu'ils sont les pigeons de ce projet. Selon eux, toutes ces nouvelles mesures ne vont faire qu'asphyxier les entrepreneurs.

Face à ce mouvement de révolte, l'Assemblée nationale a voté le vendredi 19 octobre un amendement qui introduit quelques modifications concernant la fiscalité de la cession d'entreprise. Ce qui change ? Les plus-values de 2012 ne seront pas imposées à l'impôt sur le revenu. Elles seront imposables au taux de 24% et non 19% comme c'est le cas actuellement. Les plus-values de 2013 resteront imposées à l'impôt sur le revenu mais il sera possible de s'y soustraire sous certaines conditions : détenir au moins 10 % de l'entreprise pendant au moins 2 ans.

Le thème de la fiscalité est un thème complexe. Il ne peut pas être traité dans un article synthétique. En effet, la subtilité du sujet fait que seul un avocat expert en droit fiscal peut décrypter la situation actuelle et vous apporter tous les éclairages nécessaires à la compréhension du projet de loi de Finances 2013.


Sources : www.economie.gouv.fr, « PLF 2013, Remettre la justice au coeur du système fiscal », www.ey-avocats.com, « Projet de loi de finances pour 2013 : le coût fiscal de l'austérité », www.bfmtv.com, « Les entrepreneurs "pigeons" obtiennent gain de cause », le 19

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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