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Obligations et devoirs découlant du contrat de travail : que faire en cas de manquements ?

Par Laetitia IGLESIAS, Juriste | Publié le 30/06/2014


La formalisation de la relation de travail passe par l'existence d'un contrat entre l'employeur et le salarié. De ce contrat naissent des devoirs et obligations réciproques. Cependant, il arrive que ces obligations ne soient pas respectées. Que ces manquements proviennent d'un employeur ou d'un salarié des  actions sont envisageables. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ces possibilités dans les lignes qui suivent.

Employeur, attention au respect des dispositions contractuelles et légales.

Le contrat de travail est un contrat spécifique puisque c'est un contrat pour lequel les parties, l'employeur et le salarié, ont des obligations réciproques.

Autrement dit, des devoirs de l'un naissent les devoirs de l'autre.

Ainsi, en vertu de ce contrat l'employeur est tenu à deux obligations principales qui sont : rémunérer et fournir du travail à son salarié.

Ces dernières sont l'expression même du contrat de travail, car cela constitue la contrepartie directe des engagements du salarié envers l'employeur.

A ce titre, l'employeur est tenu à un certain nombre de devoirs. Il doit ainsi respecter toutes les clauses contenues dans le contrat de travail sous peine de devoir verser des dommages et intérêts.

En outre, l'employeur est garant du respect des libertés individuelles et collectives de ses salariés.

Partant de là, il est impossible pour l'employeur d'ordonner par exemple à son employé d'accomplir des tâches dont l'atteinte aux libertés serait disproportionnée au but recherché.

Attention cependant, puisque certes l'employeur devra veiller à ne commettre aucune discrimination, mais il devra être attentif à ce qu'un de ses salariés n'en réalise pas à l'égard d'un autre.

En effet, l'employeur est titulaire,  d'une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et sécurité au travail.  Ce devoir se manifeste entre autres par l'insertion de mesures spécifiques dans le règlement intérieur ou encore par la tenue d'une visite médicale d'embauche.

Dès lors, si l'employeur omet une de ses obligations, il pourra voir sa responsabilité civile et pénale engagée. De plus,  le salarié aura la possibilité, si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ou encore de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Ces facultés ouvertes aux salariés nécessitent cependant l'accompagnement d'un avocat compétent en droit du travail puisque lui seul sera à même de lister les manquements de l'employeur et obtenir une juste réparation de votre préjudice.

Salariés : il est possible d'engager votre responsabilité.

Nombreux conflits prud'homaux naissent en raison du non-respect des obligations de l'employeur.

En  revanche, et  même si c'est plus rare, il est aussi possible d'engager la responsabilité du salarié puisque, l'employeur n'est pas le seul à devoir respecter ses obligations.

Ainsi, en contrepartie de l'obligation de fournir du travail, le salarié est tenu d'exécuter consciencieusement sa mission. Cela suppose donc que le salarié  adopte une attitude de nature à éviter toutes erreurs ou négligences.

Par ailleurs, compte tenu du lien de subordination qui lie le salarié à l'employeur, ce dernier doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.

Il a aussi un devoir de loyauté qui parfois pourra être renforcé par l'insertion d'une clause de non-concurrence.  

Par conséquent, la violation de l'une des obligations peut entrainer des sanctions diverses allant de l'avertissement à l'engagement de la responsabilité du salarié.

En ce qui concerne les sanctions, le manquement d'un salarié peut avoir des conséquences  disciplinaires tel que prévu dans le règlement intérieur et pouvant aller jusqu'au licenciement puisque le non-respect des obligations peut constituer une cause réelle et sérieuse.

Cependant attention puisque la jurisprudence est assez stricte dans la définition des causes réelles et sérieuses de licenciement. Dès lors si vous estimez que l'un de vos salariés ne répond pas à ses obligations, il apparait plus prudent d'avoir recours à un avocat qui saura vous guider dans l'élaboration de votre licenciement.

Outre cette sanction, la responsabilité civile du salarié pourra être engagée par l'employeur uniquement dans le cas d'une faute lourde, c'est-à-dire quand il y aura eu une intention de nuire à l'égard de l'employeur.

Enfin, la responsabilité pénale du salarié pourra aussi être engagée en cas d'infractions à l'image du harcèlement moral ou du vol.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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