Covid-19 : quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?

Période de crise sanitaire : le salarié en ligne de mire

Actuellement salarié au sein d’une entreprise, beaucoup de questions se bousculent dans votre tête notamment sur vos droits dans un contexte de pandémie mondiale. Son impact sanitaire est indiscutable avec désormais plus de 15 000 personnes décédées des suites du virus.

C’est à l’aune de cette crise sanitaire que, pour se déplacer, les Français doivent désormais répondre de motifs impérieux. Or aux côtés de ce dispositif règlementé, il demeure possible pour les salariés d’exercer leur activité professionnelle dans la mesure ou leur entreprise a pris les mesures sanitaires nécessaires. Les salariés doivent en revanche être en possession d’une attestation de l'employeur, laquelle sera valable pendant toute la durée des mesures de confinement sans nul besoin d’être quotidiennement renouvelé.

Cependant, en application de l’état d’urgence sanitaire, les salariés qui continuent à travailler sont inquiets pour leur santé, potentiellement mise en danger. En ligne de mire, ils sont les plus susceptibles d’être au contact du virus ; rappelons ici que la période d’incubation du Covid-19 peut aller jusqu’à 14 jours. A cet égard, plusieurs questions s’articulent autour de l’activité des salariés. Peuvent-ils invoquer leur droit de retrait ? Qu’englobe au juste ce droit de retrait ? Qui peut juger de la légitimité de l’invocation du droit de retrait par un salarié ? Votre avocat en droit social est là pour vous aider à y voir plus clair.

Le régime juridique du droit de retrait

Vous vous interrogez sur le droit de retrait et ses contours ? Sur la possibilité d’y avoir recours ? Zoom sur ce dispositif. Concrètement, le droit de retrait permet au salarié ou à l'agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

L’exercice de ce droit requiert deux conditions alternatives. Il peut être mis en œuvre si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou si ce dernier constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Son régime juridique est prévu à l’article L. 4131-1 du Code du travail qui dispose du droit d’alerte et de retrait. A cet égard, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. »

L’enclenchement du droit de retrait, s’il est justifié, n’est pas sans conséquence pour l’employeur. En effet, le salarié doit continuer à être rémunéré, et aucune sanction ni retenue de salaire ne pourra être prise à son égard. Cependant, si le droit de retrait semble être le mot d’ordre dans les médias depuis le début de cette crise sanitaire, il est absolument primordial d’en étayer les limites.

La mise en œuvre du droit de retrait par les salariés

Dans le contexte particulier du coronavirus, si l'employeur ou l’entreprise met effectivement en œuvre les recommandations du gouvernement alors les conditions d'exercice du droit de retrait sont réputées ne pas être réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Par conséquent, le salarié n'a alors pas de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur peut sanctionner le travailleur, voire même le licencier. Pour autant, c’est bien aux juges que revient le dernier mot. En effet, en cas de litige, l’appréciation du recours au droit de retrait se fera au cas par cas par le conseil de prud’hommes et, potentiellement la cour d’Appel.

A contrario, l’hypothèse d’un droit de retrait justifié serait celle dans laquelle les recommandations du gouvernement ne sont pas suivies par l’entreprise. A titre d’exemple, le salarié est fondé à exercer son droit de retrait dans la situation où son employeur lui demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif ou en zone d’exposition à risque. Rappelons que les déplacements doivent se circonscrire à l’indispensable, tant dans la sphère privée que professionnels.

L’activité de votre entreprise ne permet pas la mise en place du chômage partiel ? Vous ne vous sentez pas en sécurité en vous rendant sur votre lieu de travail. Votre employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour vous protéger et vous avez décidé d’exercer votre droit de retrait. Vous venez d’être licencié et vous ne savez pas quoi faire ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris depuis 1988, vous accompagne dans vos démarches et vous défend en cas de licenciement fondé sur l’exercice de votre droit de retrait.