Covid-19 et droit du travail

Pass sanitaire, vaccination : quelles sont vos obligations ?

Le pass sanitaire obligatoire

Tant attendu par l’ensemble de la population, le déconfinement ne s’est pas fait sans conditions. S’il est déjà en vigueur depuis le 9 juin 2021 dans certains lieux déterminés, le pass sanitaire a été étendu, le 30 août 2021, aux personnels intervenant dans ces lieux recevant du public.

Pass sanitaire obligatoire pour les salariés ? Oui, certains salariés sont donc désormais obligés, dans le cadre de leurs fonctions, de présenter au responsable de l’établissement un document attestant de leur non-contamination par le virus de la Covid-19 afin de freiner la diffusion de l’épidémie.

Le pass sanitaire vient donc s’ajouter aux obligations de l’employeur qui lui étaient déjà imposées au sein de l’entreprise dans le contexte épidémiologique.

Le champ d’application du pass sanitaire a été défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Sont ainsi concernés tous les salariés qui interviennent dans des lieux tels que :

• Les lieux d’activités et de loisirs (salles de spectacle, musées, cinémas, festivals, établissements et évènements sportifs, etc.) 
• Les lieux de convivialité (cafés, restaurants, bars, discothèques, foires, salons et séminaires professionnels de plus de 50 personnes, etc.) 
• Les centres commerciaux de plus de 20 000m2 
• Les transports publics de longue distance.

Attention : sont concernés non seulement les salariés, mais aussi les bénévoles, intérimaires, prestataires et sous-traitants intervenant dans les mêmes lieux.   

Au titre du pass sanitaire, il est possible de présenter alternativement :

• Un test négatif de dépistage de la Covid-19 datant de moins de 72 heures 
• Une attestation de vaccination contre le virus 
• Un certificat de rétablissement faisant suite à une contamination par le virus.

Cette obligation vaut identiquement pour les mineurs à compter du 30 septembre 2021. Le pass sanitaire est pour l’instant applicable jusqu’au 15 novembre 2021.

L’obligation vaccinale

La vaccination en elle-même a été rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant dans des établissements spécifiques énumérés par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 tels que :

• Les établissements de santé 
• Les centres de santé 
• Les maisons de santé 
• Les centres et équipes mobiles de soin 
• Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic de certaines infections 
• Les services de médecine scolaire et de médecine du travail 
• Les établissements et services sociaux et médicosociaux 
• Les résidences-services d’accueil de personnes âgées ou handicapées.

Les personnes exerçant certaines activités sont aussi visées par l’obligation vaccinale : salariés d’un service d’aide à domicile, ambulanciers, prestataires de service et distributeurs de matériels médicaux, professionnels de santé exerçant en libéral ou encore étudiants en médecine.

Toutes les personnes concernées doivent présenter soit :

• Une attestation de vaccination
• Un certificat de rétablissement

Un certificat médical de contre-indication au vaccin.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

La conjoncture a nécessairement posé la question de l’adaptation des contrats et plus particulièrement du contrat de travail à la crise. Le droit du travail a effectivement été ébranlé par l’obligation du respect par les entreprises des mesures sanitaires d’urgence.

Concernant les lieux et activités pour lesquels le pass sanitaire ou la vaccination est obligatoire, la présentation d’un des documents mentionnés précédemment emporte la poursuite normale du contrat de travail.

En revanche, si le pass sanitaire présenté n’est pas valide ou à défaut de pass sanitaire, le salarié ne peut plus travailler. Deux solutions possibles dès lors :

• Soit le salarié s’accorde avec l’employeur pour user de ses jours de congés payés ou de ses jours de repos le cas échéant
• Soit, en l’absence d’accord, le salarié est notifié de la suspension immédiate de son contrat de travail.

Si la suspension excède 3 jours sans qu’un pass sanitaire valide ne soit présenté, l’employeur est tenu procéder à la convocation du salarié récalcitrant à un entretien destiné à discuter des moyens de régulariser la situation. Il peut notamment proposer son reclassement à un autre poste de l’entreprise non soumis à la présentation du pass sanitaire ou l’instauration du télétravail si les attributions du salarié le permettent.

À noter que la présentation d’un pass sanitaire valide par le salarié met automatiquement fin à la suspension de son contrat de travail.

En cas de blocage, si le salarié ne présente toujours pas les documents adéquats et si le dialogue entre le salarié et l’employeur n’aboutit à aucune solution, les procédures de droit commun parmi lesquelles le licenciement sont applicables. Veillez toutefois au respect de la procédure de licenciement.

Le défaut de présentation de pass sanitaire pour licencier valablement un salarié ne constitue pas un motif autonome de licenciement.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 a pris soin de préciser que le législateur a entendu, dans ses travaux préparatoires, « exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatifs, certificat ou résultat précité puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée ».

Clairement, il n’est donc pas possible de licencier pour cause de non-présentation du pass sanitaire. Mais théoriquement, il serait possible de licencier le salarié via une procédure déjà existante par exemple pour cause de perturbation importante du fonctionnement de l’entreprise, absence prolongée ou ses absences répétées, de sorte que ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. La mise en pratique et la validité d’un tel licenciement dans ce contexte restent aujourd’hui soumises à l’interprétation des prud’hommes.

Télétravail ou présentiel ?

Pour guider l’employeur dans les mesures à adopter au sein de son entreprise pour assurer la protection des salariés en tant de Covid-19, le Ministère du travail a élaboré un protocole dédié qui a récemment été révisé dans un souci d’adaptation à l’évolution du virus.

Il était initialement impératif de fixer un nombre minimal de jours de télétravail hebdomadaire. Cette obligation a été supprimée à compter du 10 septembre 2021. L’employeur fixe désormais les modalités de travail en présentiel et/ou en télétravail comme il l’entend.

L’employeur est toujours invité à prendre toutes les mesures utiles notamment d’hygiène et de distanciation physique pour éviter la propagation du virus. Les règles en la matière se veulent néanmoins moins contraignantes aujourd’hui, ce protocole contenant également des suggestions de « bonnes pratiques à promouvoir ». Notez qu’un « référent Covid » doit nécessairement être désigné au sein de l’entreprise.

Dans quels cas êtes-vous contraint à l’isolement ?

Vous êtes cas contact et/ou présentez des symptômes

Le salarié qui s’avérerait avoir été en contact avec une personne positive au virus (« cas-contact ») ou présenter des symptômes du virus doit être isolé immédiatement. Si le télétravail n’est pas envisageable, il doit déclarer la situation à l’Assurance maladie. Une lettre de cette dernière sert alors à justifier de la période d’isolement auprès de l’employeur.

À la découverte du contact avec la personne testée positive, vous devez vous-même immédiatement réaliser un test antigénique et déclarer la date du test en question. Sachez que cette formalité est primordiale car c’est l’enregistrement de la date du test qui valide officiellement votre arrêt de travail.

Si le test s’avère négatif, le salarié est tenu à un isolement de 7 jours. En cas de test positif, il doit s’isoler pendant 10 jours.

Vous avez été testé positif au virus

Là aussi, l’isolement immédiat est de rigueur. Si vous ne pouvez pas faire de télétravail, vous devez déclarer la situation à l’Assurance maladie. De la sorte, vous pouvez obtenir un arrêt de travail en bonne et due forme et bénéficier de vos indemnités journalières sans jour de carence.

Vous revenez d’un déplacement à l’étranger

Les séjours passés à l’étranger impliquent eux aussi le respect de mesures sanitaires spécifiques au retour en France. C’est pourquoi les pays ont été classés en différentes zones pour tenir compte de l’état sanitaire plus ou moins grave du pays de provenance.

Selon la zone (verte, orange ou rouge) dont vous revenez, vous devez donc vous plier aux règles afférentes. Sachez que si vous revenez en France de zone orange ou de zone rouge, vous devez impérativement justifier d’un motif impérieux de retour en France si vous n’êtes pas vacciné contre la Covid-19.

La situation des personnes vulnérables

Les conditions de placement des personnes vulnérables en activité partielle ont été précisées par un décret du 9 septembre 2021 applicable au 27 septembre 2021. À compter de cette date, les personnes présentant un risque de développement d’une forme grave de Covid-19 sont autorisées à reprendre le travail en présentiel à certaines conditions. À défaut de ces conditions, le placement du salarié en activité partielle est envisageable.

Si vous êtes considéré comme une personne vulnérable, vous pouvez prétendre à votre placement en chômage partiel au titre de votre état de santé à trois conditions cumulatives : 

• Le poste occupé est susceptible de vous exposer à une forte densité virale
• Vous ne pouvez pas bénéficier des mesures de protection renforcées au sein de l’entreprise
• Il n’est pas possible d’exercer vos fonctions totalement en télétravail
• Un certificat médical d’isolement atteste que vous souffrez de l’une des pathologies ou êtes dans l’une des situations énumérées par le décret, cet état justifiant votre placement activité partielle.

Notez enfin que le chômage partiel est aussi ouvert au parent qui ne télétravaille pas et doit garder un enfant mineur de 16 ans ou handicapé qui, en raison de la situation sanitaire ou du contact avec une personne contaminée, est contraint de rester à son domicile.

Avocats Picovschi a développé une expertise reconnue grâce à des avocats en droit du travail qui s’échinent à défendre les intérêts du salarié et du dirigeant comme de l’entreprise au sens large. De quelque côté que vous vous trouviez, ne laissez pas la situation sanitaire mettre en péril ce que vous avez construit et faites confiance à nos professionnels.