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Loi de finances pour 2011 : on pare au plus presse

| Publié le 14/10/2010 | Article archivé


En cette période de turbulences, nos Gouvernants essaient avec plus ou moins de bonheur, de concilier la recherche de la réduction de la dette publique avec le souci de ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises et les particuliers.

Comme d'habitude à pareille époque, le projet de loi de Finances fait "couler beaucoup d'encre et de salive". Chacun y va de son avis ; ça part dans tous les sens ; surenchères à droite, critiques de l'opposition ; certains pensent même détenir la vérité en faisant fi du dicton "les conseilleurs ne sont pas les payeurs" …

Officiellement, le projet pour 2011 s'articule déjà autour d'un "grand pôle d'attraction" que constitue le redressement des comptes publics basé sur la réduction des niches fiscales et sociales destinée à financer la réforme des retraites et le budget de l'Etat.

Et toujours dans une optique ambitieuse et volontariste, des mesures sont proposées en vue d'une part, d'accroître l'efficacité des dispositifs de soutien à l'économie, d'autre part, de renforcer la régulation des marchés financiers.

Intéressons-nous déjà au "redressement des comptes publics" financé par le biais de la réduction des niches fiscales et sociales, en évoquant les propositions les plus notables :

1. CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS ET SUR LES REVENUS DU CAPITAL

Cette contribution prendrait la forme d'une majoration de 1 point des taux applicables aux revenus suivants :

  • le taux applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 %.
  • le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d'actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises, à des personnes physiques non résidentes de France, serait porté de 18 à 19 %.
  • les taux proportionnels applicables aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 à 19% et de 16 à 17 %.

Cette contribution ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du "bouclier fiscal". Et ces dispositions entreraient en vigueur pour les impositions payées en 2011, ou en 2012, s'agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

2. SUPPRESSION DU CREDIT D'IMPOT SUR LES DIVIDENDES

A compter de l'imposition des revenus de 2010, le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des revenus distribués serait supprimé.

L'explication "technique" mise en avant par la Ministre de l'Economie, bien qu'interminable, mérite qu'on s'y attarde …

Le crédit d'impôt devait notamment compenser la diminution de revenu associée à la suppression de l'avoir fiscal pour les ménages modestes. Or, la dépense fiscale n'est pas justifiée par l'atténuation de la double imposition des bénéfices, objectif rempli par les abattements d'assiette (abattement proportionnel de 40 % et abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros).

En outre, ce coût d'un montant significatif (estimé à 600 millions d'euros au titre de 2010) se caractérise en pratique par un effet de "saupoudrage", tout en étant concentré sur les ménages relativement plus aisés.

Ainsi, pour près des deux tiers des foyers possédant des titres, le crédit d'impôt est d'un montant compris entre 1 et 50 euros. Et les 20 % des contribuables les plus aisés reçoivent près du tiers du crédit d'impôt.

Enfin, cet avantage fiscal ne peut pas être considéré comme un déterminant de l'épargne en actions et il est redondant avec d'autres dispositions d'incitation des particuliers à l'investissement en capital.

En effet, le crédit d'impôt n'influence ni l'investissement en actions des ménages modestes (parce que ces derniers privilégient d'autres formes d'épargne non taxée), ni celui des ménages aisés (en raison de la modicité de son montant). Par ailleurs, d'autres mesures qui visent à encourager l'investissement dans les entreprises sont davantage susceptibles d'influencer les choix d'allocation de l'épargne. Ce sont notamment l'exonération des gains de cession de valeurs mobilières et des dividendes perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) et les avantages fiscaux consentis au titre de l'investissement dans les PME.

Fermons le ban ! La démonstration est achevée …

3. TAXATION AU PREMIER EURO DES PLUS-VALUES MOBILIERES

Il est proposé de taxer les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux quel que soit le montant de la cession.

D'après Christine LAGARDE, cette réforme qui s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1/1/2011 permettrait de simplifier le régime fiscal et social des plus-values mobilières des particuliers :

  • le report des moins-values réalisées serait désormais possible quel que soit le montant des cessions, alors qu'actuellement il existe une distorsion selon que le seuil de cession est franchi ou pas.
  • la mesure allègerait les obligations déclaratives puisque les modalités d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux seraient à nouveau unifiées et le suivi des moins-values en report simplifié.

Des mesures transitoires sont également prévues afin de supprimer à compter de 2011 toute différence d'assiette entre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Il y aurait donc l'instauration au titre de 2010, d'un crédit d'impôt égal à 19 % du montant des moins-values imputées pour l'imposition aux seuls prélèvements sociaux, lorsque le seuil de cession n'a pas été franchi en 2010.

Et un alignement du montant des moins-values en report au 1/1/2011 serait pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur celui constaté à la même date pour l'assiette des prélèvements sociaux.

4. REDUCTION DE 10 % DE L'AVANTAGE PROCURE PAR LES REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPOT INCLUS DANS LES CHAMPS DU PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES

Cette mesure consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ de l'actuel plafonnement global de la quasi-totalité de certains avantages fiscaux.

Cette réduction ne serait pas appliquée à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, au crédit d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants, ainsi qu'à l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Ce "coup de rabot" n'aurait aucune incidence sur le calcul du droit à restitution au titre du "bouclier fiscal".

Ces dispositions entreraient en vigueur pour l'imposition des revenus de l'année 2011, au regard des dépenses payées à compter du 1/1/2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d'années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.

Seraient également exclus du champ d'application du nouveau dispositif, les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier formalisée avant le 1/1/2011 (l'acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents et les investissements immobiliers locatifs).

5. SUPPRESSION DES DECLARATIONS MULTIPLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU LORSQUE LES COUPLES SE CONSTITUENT OU SE SEPARENT

Voici une proposition qui n'a pas fini de "faire jaser" car elle touche à une tradition fiscale ancrée depuis des lustres dans l'esprit des contribuables-particuliers.

Avec comme "alibi" de rétablir l'égalité face au principe de progressivité de l'impôt et de simplifier les obligations déclaratives, le Gouvernement propose de modifier les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année et qui sont astreints, l'année de l'événement (mariage, PACS, séparation, divorce), à l'établissement de plusieurs déclarations.

Ainsi, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, les contribuables seraient désormais soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus. Toutefois, les nouveaux époux et les partenaires liés par un PACS pourraient opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.

En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

L'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation matrimoniale serait appréciée au 31/12 de l'année d'imposition.

Les charges de famille resteraient quant à elles appréciées au 1/1 de l'année d'imposition, ou au 31/12 si elles ont augmenté en cours d'année.

6. AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS FISCAUX D'AIDE A L'INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Les beaux engagements du Grenelle de l'environnement ont bien du mal à être tenus intégralement au plan fiscal …

Il est en effet proposé de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29/9/2010. Cela étant, les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise, avant cette date, continueraient à bénéficier du crédit d'impôt de 50 %.

Pour justifier la réduction du taux, la Ministre estime que l'avantage fiscal maintient encore pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, un niveau élevé d'incitation qui se cumule avec l'éco-prêt à taux zéro, le taux réduit de TVA ainsi que le tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF.

Mais il est proposé aussi d'exclure du crédit d'impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin de ne plus subventionner, toujours selon Christine LAGARDE, des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale.

Par ailleurs, seraient écartées du champ d'application des dispositifs d'aide fiscale aux investissements outre-mer, les opérations effectuées dans des installations de production d'électricité photovoltaïque.

Cette mesure s'appliquerait à compter du 29/9/2010 mais des dispositions transitoires seraient prises afin de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date.

Enfin, les investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque seraient également exclus du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME.

7. RECENTRAGE DES REDUCTIONS D'IMPOTS AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME

Examinons la grande idée développée par les "auteurs" du projet de loi : "Les réductions d'impôt sur le revenu et de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les PME et dans les entreprises innovantes seraient réformées afin d'améliorer leur efficacité (notamment en recentrant ces mesures sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres, en prévenant certaines situations abusives et en améliorant la transparence de ces dispositifs)".

Officiellement, le premier objectif de la réforme consiste donc à mieux cibler l'intervention de l'Etat sous forme d'aide fiscale, en prenant trois mesures consistant à :

  • exclure du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.).
  • viser les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) au regard de l'impôt sur le  revenu, à l'instar de l'incitation existante en matière d'ISF.
  • permettre aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ouvrant droit à une réduction d'ISF pour leurs souscripteurs, de financer des entreprises jusqu'à 2 000 salariés (ce qui est déjà permis pour l'impôt sur le revenu).

Pour apprécier l'efficacité économique des investissements réalisés dans ce cadre, une collecte d'informations serait organisée. Les holdings et fonds déposeraient chaque année un état récapitulatif des sociétés bénéficiaires et des montants des investissements.

Et dans la série "l'Etat reprend d'une main ce qu'il accorde de l'autre", il est donc proposé de prévenir les situations "abusives". Ainsi, les avantages fiscaux seraient :

  • limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital pour empêcher la dissolution de celles qui se retrouvent bénéficiaires au bout de cinq ans.
  • justifiés par le risque en capital pris par l'investisseur. Si des garanties de liquidités peuvent être offertes, celles-ci ne seraient pas accompagnées de garantie de capital.
  • exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements.
  • calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient écartés de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu comme c'est déjà le cas pour la réduction d'ISF).
  • exclusifs d'autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d'actions.

Enfin, dans sa présentation de la loi de Finances pour 2011, le Gouvernement rappelle en forme d'explication de texte, que le "Législateur a souhaité améliorer l'information de l'épargnant sur la nature du risque inhérent à son investissement et sur le montant des frais payés à la souscription et les années suivantes. Il a ainsi instauré, s'agissant des holdings et des fonds éligibles à la réduction d'ISF, un encadrement des frais et commissions ainsi qu'une obligation d'information annuelle des souscripteurs sur les frais prélevés".

Le dispositif d'information des souscripteurs et d'encadrement des frais serait étendu à la réduction d'impôt sur le revenu.

Cette réforme aurait aussi pour but de simplifier et de rapprocher les règles de fonctionnement des FCPI et des FIP quel que soit l'impôt concerné. L'avantage fiscal au regard de l'impôt sur le revenu serait prolongé jusqu'à fin 2012 pour être aligné sur celui concernant les investissements directs.

*

Sauf "raz de marée" à l'Assemblée nationale, ces principales dispositions envisagées au conditionnel seront avalisées à l'exception de quelques amendements habituels qui ne devraient pas remettre en cause "l'esprit" du projet de loi.

A présent, il nous reste à évoquer les autres mesures destinées à accroître l'efficacité des dispositifs de soutien à l'économie et à renforcer la régulation des marchés financiers.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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