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Salariés victimes de harcèlement, bien se défendre avec un avocat en droit du travail

| Mis à jour le 28/04/2015 | Publié le 03/12/2009


La crise économique a des répercussions importantes sur le marché du travail. En raison du durcissement de la situation, la pression qui pèse sur les employés est parfois forte. Mais si l'exigence de rentabilité dans l'entreprise se fait plus que jamais sentir, certaines frontières ne peuvent être franchies. Avocats PICOVSCHI vous informe sur les recours qui s’offrent aux salariés en cas de harcèlement.

Le harcèlement au travail peut revêtir deux formes : on distingue le harcèlement sexuel du harcèlement moral, sanctionnés aussi bien sur un plan pénal que civil.

Salariés victimes d’harcèlement sexuel : comment vous défendre ?

Les contours de la notion de harcèlement sexuel

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue apporter une définition claire du harcèlement sexuel tout en renforçant les sanctions.

Le harcèlement sexuel recouvre tout un panel de comportements imposant à une personne, des propos ou des attitudes à connotations sexuelles. Ces comportements portent alors atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créés tout du moins un contexte intimidant, hostile ou offensant. Ainsi toute forme de pression grave sur une autre personne en vue d’obtenir des faveurs sexuelles, pour soit même ou pour une autre personne, constitue du harcèlement sexuel voire une agression sexuelle.

Le harcèlement ne doit pas nécessairement se tenir sur une longue période de temps. Il peut en effet être constitué par un simple fait isolé.

La loi du 6 août 2012 oblige tout employeur à afficher au sein de ses locaux le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel. Par ailleurs l’employeur est invité à prendre toutes les mesures préventives jugées utiles pour prévenir ce type de comportements à travers la diffusion, présentation, sensibilisation, information des salariés sur la législation en vigueur. En cas de doutes quant à des situations avérées d’harcèlement sexuel, l’employeur doit mettre tout en œuvre pour les prévenir, les identifier et prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Quelles sont les sanctions du harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est un délit pénal puni par 2 ans de prison et 30 000€ d’amende. Des circonstances aggravantes peuvent augmenter la peine de prison à 4 ans et l’amende à 45 000€.

Par ailleurs, toute personne ayant commis des actes d’harcèlement sexuel sur son lieu de travail est susceptible de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

La victime peut également espérer obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par ces actes d’harcèlements sexuels.

Salariés victimes d’harcèlement moral : comment vous défendre ?

Les contours de la notion de harcèlement moral

Le code du travail défini le harcèlement moral comme « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’auteur d’un tel comportement peut être tant l’employeur, le responsable hiérarchique qu’un simple collègue. Si le harcèlement provient de l’employeur et que le salarié se plaint, il ne peut être licencié pour un tel motif, sous peine que le licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les sanctions du harcèlement moral ?

Tout comme le harcèlement sexuel, le harcèlement moral est également un délit punit par 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.

La chambre sociale de la Cour de cassation, notamment par un arrêt du 17 novembre 2011, a déjà pu juger que le salarié auteur d’harcèlement moral, encourt outre des sanctions pénales, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Le harcèlement moral est malheureusement souvent accompagné de discrimination. Cette dernière constitue également un délit susceptible d’entrainer jusqu’à un an de prison et 3750€ d’amende.

Comme en matière d’harcèlement sexuel, l’employeur doit également veiller à mettre en place toutes mesures prévenant le harcèlement moral.

Les salariés victimes de tels agissements sont souvent désemparés. Il convient dans un premier temps d’identifier les actes dont vous êtes victimes, puis dans un deuxième temps de faire appel à un avocat en droit du travail. En effet, ce dernier à l’appui des faits que vous lui rapporterez saura vous conseiller au mieux pour faire cesser la situation. Si le dialogue est encore possible, une procédure de médiation peut être envisagée, sinon le Conseil des prud’hommes et les juridictions pénales pourront être saisis. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre les droits et intérêts des salariés.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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