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Après de nombreux effets d’annonces, la fermeture de la cellule de régularisation de Bercy, prévue pour le 31 décembre 2017, semble désormais irrémédiable. La procédure de régularisation ne semble plus nécessaire à l’administration fiscale qui bénéficiera de nouveaux outils. En effet, l’échange de données entre les pays permettra désormais aux états d’accéder aux informations sur les avoirs non déclarés, et notamment sur les comptes bancaires. Mais pas de panique, si vous souhaitez vous mettre en conformité avec l‘administration fiscale, il est encore temps de contacter votre avocat fiscaliste.
Encore 3 mois pour bénéficier de la procédure de régularisation spontanée
Selon le journal Libération, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé que la fermeture de cellule de régularisation de Bercy, chargée de régler la situation des évadés fiscaux, aurait lieu le 31 décembre 2017. En effet, grâce à l’échange automatique d’information, la France aura un accès direct à certaines données détenues par 56 pays (42 pays supplémentaires devraient s’ajouter à partir de 2018) sur leurs résidents fiscaux. La procédure de demande de régularisation spontanée n’a donc plus lieu d’être puisqu’elle a pour effet de réduire les majorités et pénalités que l’administration pourrait percevoir pleinement en procédant à un contrôle fiscal.
La déclaration spontanée, avant un éventuel rattrapage par l’administration fiscale, est encore possible jusqu’à la fin de l’année. Il faut toutefois souligner que la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) impose aux propriétaires de biens non déclarés de prendre une décision rapidement : effectuer la procédure de régularisation ou y renoncer définitivement.
Si vous êtes en possession de comptes non déclarés et que vous envisagez de régulariser votre situation avant la fermeture du STDR, il est primordial de faire appel à un avocat fiscaliste. Celui-ci est compétent pour étudier votre dossier afin d’estimer les risques encourus et les conséquences financières d’une régularisation. Par ailleurs, si vous jugez nécessaire d’entreprendre cette procédure, un avocat est un atout essentiel pour présenter votre dossier sous son meilleur jour.
Repentance fiscale : quels avantages ?
En effectuant une déclaration spontanée, les repentis doivent rattraper tous les impôts qu’ils n’ont pas réglés (droits de succession, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux…) et payer des majorations et pénalités. Celles-ci sont toutefois plus faibles qu’en cas de contrôle. Par ailleurs, les poursuites pénales ne sont pas engagées.
Récapitulatif des peines (renforcées depuis 2017) :
| Pénalités | Amendes forfaitaires par manquement déclaratif | Risques pénal | |
|---|---|---|---|
| « Fraudeur » passif repenti | 25 % depuis 2017 | Entre 1 500 € et 10 000 € | Aucun |
| « Fraudeur » actif repenti | 35 % depuis 2017 | Entre 1 500 € et 10 000 € | Aucun |
| Contrôle fiscal | Entre 40 % et 80 % en cas de manœuvres intentionnelles pour tromper l’administration fiscale | Amende pénale pouvant atteindre 2 millions d’euros |
• Sept ans d’emprisonnement • Confiscation d’avoir • Interdiction d’exercer ou de diriger une entreprise • Privations de droits civiques, civils et de famille • Jusqu’à 2 millions d’amende |
Sources : la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016 — ministère de l’Économie ; articles 1729, 1736, 1741 du code général des impôts.
Si les contribuables repentis fiscaux n’échappent pas aux pénalités, la déclaration spontanée offre malgré tout certains avantages : les majorations sont minorées et le risque de sanctions pénales est éclipsé.
Pour entreprendre la procédure de régularisation, l’assistance d’un avocat est capitale. Il vous aidera à constituer un dossier de régularisation, c’est-à-dire à renseigner votre déclaration rectificative et préparer tous les documents justificatifs nécessaires. En effet, les erreurs peuvent conduire au rejet du dossier par l’administration. L’avocat vous permet ainsi de présenter votre situation sous l’angle le plus favorable et de bénéficier d’un interlocuteur expérimenté, qui négociera avec l’administration fiscale pour réduire au maximum les sanctions et majorations liées à la procédure de régularisation.
Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, a développé une vraie habileté dans la gestion des procédures de régularisation et se tient à votre disposition pour optimiser vos intérêts et évaluer les risques que vous encourez.
Source : www.liberation.fr, « Repentis fiscaux : le gouvernement sonne la fin de la clémence », Libération, 15 septembre 2017 à 05:03 (mis à jour à 12:56), AFP
