Covid-19 : quels impacts pour la déclaration de revenus en 2020 ?

L’épidémie du Covid-19 a entrainé de nombreux questionnements pour les contribuables français. Vous vous demandez si l’épidémie va avoir des impacts sur la campagne de déclaration de revenus 2020 ! La déclaration des impôts sur les revenus est maintenue mais avec quelques changements au niveau des dates. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous accompagne dans vos démarches auprès de l’Administration fiscale.

Quels sont les nouveaux délais pour la déclaration d’impôt ?

Le lundi 30 mars, le ministère de l’Action et des Comptes Publiques a annoncé que la déclaration sur les revenus serait décalée. Les nouvelles dates sont les suivantes :

• La date de départ est fixée au 20 avril 2020 qu’il s’agisse d’une déclaration papier ou en ligne.
• La date limite pour la déclaration d’impôt papier est fixée au 12 juin, et non plus au 14 mai comme prévu initialement.
• La déclaration en ligne quant à elle a une date limite située entre le 4 et 11 juin selon les zones. Les départements 1 à 19 ont jusqu’au 4 juin pour effectuer leur déclaration, les départements de 20 à 54 ont jusqu’au 8 juin et les départements 55 à 974/976 ont jusqu’au 11 juin.

Autre annonce, les foyers dont la déclaration générée automatiquement par l’administration fiscale ne nécessite pas de rectification, et dont la situation ne change pas, sont dispensés de renvoyer leur déclaration. Attention toutefois à bien vérifier l’exactitude des informations ! Cette mesure devrait concerner près de 12 millions de foyers fiscaux.

Rappelons que les revenus provenant des locations d’hébergements via des plateformes en ligne doivent être déclarés. Ceux-ci sont en principe inclus dans la déclaration automatique, les plateformes étant tenues d’informer l’administration fiscale des revenus de leurs utilisateurs. Attention donc si vous décider de ne pas renvoyer votre déclaration !

Si les centres des impôts n’accueillent pas les contribuables pendant le confinement, les déplacements devront également être limiter pour le dépôt des déclarations, même après le déconfinement. La DGFiP a donc procédé à un renforcement des moyens humains et techniques dans le but d’assister les contribuables qui en ont besoin par téléphone et mail.

Chef d’entreprise, vous vous demandez comment faire face à vos échéances d’impôts pendant le coronavirus ? Sachez que la DGFiP a mis en place des mesures exceptionnelles pour vous aider à faire face. Vous pouvez ainsi demander un report des prochaines échéances de vos impôts directs, à savoir l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, et ce sans pénalités. La demande doit être faite auprès du service des impôts des entreprises.

Est-il possible de modifier son taux de prélèvement à l’impôt sur le revenu ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 a eu un fort impact sur l’activité économique française et par conséquent sur les revenus des contribuables.

Rappelons que plus 10 millions de Français sont actuellement au chômage partiel ! Vous subissez une perte de revenus qui impacte le budget du ménage et vous vous demandez si vous pouvez baisser votre taux de prélèvement à la source afin que le montant prélevé corresponde à ce que vous touchez réellement ?

Sachez avant toute chose que si vous payez trop d’impôts cette année, l’Administration fiscale vous remboursera l’année prochaine au moment de la déclaration d’impôt sur vos revenus 2020.

Si vous souhaitez malgré tout baisser votre taux, c’est possible à une condition : votre taux doit être réduit d’au moins 10% en raison de la baisse de salaire. Malgré l’épidémie actuelle, cette condition reste la même. Une comparaison sera effectuée avec les revenus du demandeur de l’année précédente. Suite à l’actualisation, un nouveau taux sera calculé et appliqué dans un délai de 2 mois suivant sa transmission aux organismes collecteurs (employeur, pôle emploi). Ce nouveau taux sera appliqué jusqu’à la fin de l’année. Le taux actualisé à partir de votre déclaration de revenus 2019 sera donc appliqué à partir du mois de janvier 2021, et non à partir de septembre 2020.

Il conviendra donc de faire extrêmement attention et de procéder au calcul de votre taux d’impôt en amont. Dans le cas où vous avez baissé votre taux d’impôt à la source de façon erronée ou excessive, vous risquez d’être confronté à un redressement fiscal.

Travailleurs indépendants, vous êtes également concerné par le prélèvement à la source ! Votre activité est frappée de plein fouet par le covid-19 et vous ne savez pas si vous allez voir le bout du tunnel. Afin de vous aider à faire face, la DGFiP vous donne la possibilité de moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source, ainsi que le montant des acomptes versés. Votre acompte est mensuel ? Dans ce cas vous pouvez reporter le paiement jusqu’à trois fois. Si l’acompte est trimestriel, le report se fera d’un trimestre sur l’autre.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis plus de 30 ans pourra vous accompagner au cours de cette situation compliquée et vous assister dans vos relations avec l’Administration fiscale.