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Régularisation des avoirs détenus à l’étranger

Par Avocats Picovschi | Publié le 19/01/2016


Vous détenez des avoirs à l’étranger : vous avez suivi les conseils de votre gestionnaire et créé ou hérité d’une structure offshore, d’un trust, d’une fondation, de comptes bancaires … vous y avez souscrit un contrat d’assurance vie, des contrats de capitalisation, acheté un bien immobilier, des parts de sociétés …

Vous souhaitez régulariser votre situation ou faites déjà l’objet d’une demande d’information et vous craignez le pire ?

En dehors des personnes qui ont sciemment omis de ne pas déclarer ces avoirs, appelés « fraudeurs actifs », dans un but plus ou moins avéré de fraude fiscale ou d’évasion fiscale, il existe des fraudeurs « passifs » ayant par exemple récupéré des avoirs par le biais d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitué un patrimoine lorsqu’ils étaient hors de France.

Tous ces avoirs détenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une double déclaration (imprimés 3916 et 2047) auprès de l’administration fiscale sous peine de vous rendre coupables de fraude fiscale ou d’évasion fiscale, infractions sévèrement réprimées, les peines pouvant aller jusqu’à 7 années d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende.

Pour tous ceux qui souhaitent régulariser leur situation ou qui sont pris « la main dans le sac », la question se pose de savoir comment limiter les dégâts.

La France a mis en place un dispositif permettant de régulariser leur situation : le repenti fiscal. Il vous oblige à vous acquitter des impôts dus, assortis de pénalités de retard et d’amendes correspondantes, mais en bénéficiant d’une diminution des pénalités  (taux de majoration beaucoup plus favorable - le taux applicable pour manquement délibéré étant en principe de 40%) et du risque pénal.

Régularisation des avoirs détenus à l'étranger

Attention cette procédure n’est pas possible dans certains cas (notamment si vos avoirs proviennent d’une activité occulte).

Elle a été instaurée par le biais de la « circulaire CAZENEUVE » du 1er décembre 2013 que d’autres textes sont venus compléter notamment pour prendre en compte les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013. Un nouveau dispositif a été mis en place depuis le 1er juin 2015 pour le traitement de ces dossiers de régularisation. Ne prenez pas ce dispositif à la légère, car  l’échange automatique d’informations s‘intensifie entre les pays.

Pour vous accompagner dans ce processus de régularisation, qui mieux que l’avocat fiscaliste, rompu à la pratique du droit fiscal, mais aussi bancaire pour vous accompagner et prendre en charge votre dossier. Dans le cadre de cette régularisation, il constituera votre dossier en réunissant  les documents nécessaires (il sait quels documents sont indispensables et surtout comment les obtenir : déclaration IR et ISF, relevés bancaires des comptes étrangers, justificatifs divers…), il les analysera en étudiant notamment les conséquences financières de la régularisation. Il établira les déclarations fiscales rectificatives et effectuera toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale dont il connait parfaitement les rouages (négociations, étude de la proposition de transaction …). N’économisez pas le conseil d’un avocat, car tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté par le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

Voyez-le comme un allié précieux et un investissement…pour votre avenir et celui de votre entreprise.

Source : chiffres extraits de www.economie.gouv.fr, « Zoom sur le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) », Bercy, 24 juin 2014 ; DOSSIER DE PRESSE, Comité national de lutte contre la fraude, 23 juin 2015

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