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Fin de la cellule de régularisation des avoirs étrangers : info ou intox ?

| Publié le 05/05/2017


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SOMMAIRE

Pénalités de retard minorées, abandon des poursuites pénales… c'était la promesse adressée à tous ceux qui souhaitaient spontanément régulariser leur situation à l’égard du fisc en déclarant leurs avoirs étrangers jusque-là absents de leurs déclarations fiscales. Mais cette cellule de régularisation mise en place par Bercy pourrait bien disparaitre, l’échange automatique des données, notamment bancaires, permettant à l’administration fiscale de déceler plus facilement les « omissions ». Votre avocat fiscaliste fait le point pour vous sur les répercussions que pourrait avoir la fin du « repenti fiscal ».

Retour sur la procédure de régularisation : le « repenti fiscal »

La procédure de régularisation a été créée par deux circulaires Cazeneuve du 21 juin 2013 et du 12 décembre 2013, mettant en place le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Cette procédure permet à de nombreux résidents fiscaux français détenant des avoirs (comptes bancaires, trust, assurance-vie, etc.) à l’étranger, non déclarés, de régulariser leur situation auprès du fisc français en bénéficiant d’un taux de pénalités nettement inférieures aux taux en vigueur sans application du dispositif de régularisation (à savoir 40 % et 80%).

Le succès indéniable de cette procédure a été tel que plusieurs antennes décentralisées ont été créées en province pour faire face à l’ampleur de la demande.

En quelques chiffres, depuis sa création, la procédure de régularisation c’est presque 50 000 dossiers déposés dont plus de 19 000 déjà traités, permettant ainsi de recouvrer 6,3 milliards d’euros.

Cette procédure a connu quelques évolutions depuis sa création. Les pénalités initialement prévues aux taux de 15 % dans le cas d’un contribuable passif et 30 % dans l’autre cas avaient ainsi été augmentées par une circulaire à compter du 15 septembre 2016, les taux ayant été réévalués. Cette annonce avait d’ailleurs suscité une hausse des dossiers de régularisation.

Mais face à la mise en place d’un échange international de données, la question de l’intérêt de maintenir cette cellule de régularisation se pose.

Quel est l’intérêt de maintenir cette cellule de régularisation face à l’échange automatique des données ?

En 2014, les membres de l’OCDE et le G20 ont établi un accord instaurant une coopération fiscale internationale en matière d’échange automatique de données bancaires. Dans le cadre de cet accord qui entrera en vigueur d’ici 2018 dans plus de 90 pays, les établissements financiers des états signataires devront transmettre l’administration fiscale française toutes informations relatives à des comptes ouverts à l’étranger par des résidents fiscaux français.

Au sein de l’Union européenne, les échanges de données se font depuis le 1er janvier 2015 en ce qui concerne les intérêts perçus et les produits d’assurance vie. L’accord du 29 octobre 2014 prévoit que l’échange automatique de toutes les informations aura lieu dès le 1er janvier 2017, la collecte des données ayant débuté dès 2016.

Précisons également que la France a déjà négocié avec certains pays (États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Australie...) via des accords bilatéraux la mise en place d’un échange automatique de renseignements bancaires.

L’accès à ce type d’informations remet donc en cause l’intérêt de conserver la cellule de régularisation. Le fisc pouvant ainsi facilement déceler les fraudes fiscales ou omissions de déclaration, il peut entamer une procédure de contrôle fiscal et redresser le contribuable en appliquant des majorations pouvant aller de 40 à 80 % (contre 35% au maximum dans le cadre d’une régularisation spontanée).

Selon les Échos, le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert aurait déclaré « Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, c'est-à-dire au plus tard en 2018, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement ».

Cela annoncerait-il la fin du STDR ?

Une fin encore incertaine... mais à anticiper

« Avec la mise en œuvre des déclarations automatiques d’information, la question du maintien du STDR est posée. Il n’a pas vocation à durer ad vitam. L’entrée des repentis devra s’arrêter », précise Christian Eckert selon le JDD. Si l’on suit ce raisonnement, il semblerait que le STDR se maintienne jusqu’à début 2018.

Face aux effets d’annonces, le sort de cette cellule de régularisation reste pour le moment incertain. En effet, aucune mesure n’a jusque-là été prise pour y mettre fin. 

Si vous êtes dans cette situation et que vous avez des doutes, votre avocat fiscaliste et là pour échanger avec vous et évaluer les risques inhérents à l'évolution perpétuelle des textes. Avant d’agir, il est essentiel que votre avocat étudie votre dossier (date d’ouverture des comptes bancaires non déclarés, nature et origine des fonds…) afin d’évaluer la situation et les conséquences financières de ce processus de régularisation. Enfin si vous décider d’entamer cette procédure, mieux vaut être accompagné pour remplir votre déclaration rectificative et appuyer votre dossier de tous les justificatifs nécessaires. Nous vous rappelons qu’un dossier incomplet est automatiquement rejeté. Enfin il sera votre interlocuteur privilégié auprès de l’administration fiscale pour assurer la défense de vos intérêts.

Nous sommes dans une période d’incertitude, il faudra attendre l’issue des élections présidentielles pour connaitre le sort réservé au STDR. A suivre…

Sources : www.lesechos.fr, « Evadés fiscaux : Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation », ETIENNE LEFEBVRE, LE 21/07/16 ; www.economie.gouv.fr, « Nouvelles modalités de traitement des dossiers par le STDR » - 15/09/2016 ; www.lejdd.fr « Bercy veut fermer la cellule de régularisation fiscale », le 21 juillet 2016,

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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